Amélioration et simplification du droit de la chasse

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de Ladislas Poniatowski vise à clarifier et à simplifier le droit de la chasse par un ensemble de mesures tendant à résoudre les difficultés ponctuelles apparues depuis la mise en œuvre du volet « chasse » de la loi relative au développement des territoires ruraux.

Le chapitre Ier tend à renforcer les mesures de sécurité dans les schémas cynégétiques départementaux, en partant du constat que le décret en Conseil d’État pertinent n’a pas été pris, alors qu’il devait l’être depuis huit ans. Le texte renvoie donc aux schémas départementaux la responsabilité totale de prévoir les mesures de sécurité relatives aux diverses actions de chasse. Il serait intéressant, monsieur le secrétaire d’État, de savoir pourquoi ce décret n’a jamais été pris.

Je dois vous avouer que notre préférence penche pour un socle national de mesures de sécurité, socle complété, au sein des schémas départementaux, par des mesures spécifiques locales. Notre amendement n° 5 va dans ce sens ; il garantirait à la fois une meilleure cohérence nationale et un suivi juridique plus aisé, tout en bénéficiant d’une approche de proximité.

On peut d’ailleurs s’interroger sur l’interprétation juridique des schémas départementaux qui, bien que visés par le préfet, n’auront pas toujours la rédaction normative nécessaire, nos lois elles-mêmes péchant parfois de ce point de vue.

Le chapitre III de la proposition de loi relève d’une bonne intention, puisqu’il s’agit d’inciter les jeunes chasseurs âgés de seize à dix-huit ans en réduisant de 50 % - 15 euros - le droit de timbre et de 50 % la redevance annuelle la première année de chasse. Il est laissé également aux fédérations départementales la possibilité de diminuer la cotisation fédérale la première année pour les nouveaux chasseurs.

Toutes ces mesures vont dans le bon sens et partent du constat selon lequel le renouvellement des générations de chasseurs est actuellement très loin d’être assuré. À titre d’exemple, au sein de ma société communale de chasse, le plus jeune chasseur est âgé de vingt-huit ans ; depuis douze ans, aucun jeune n’a été recruté par cette société qui compte environ quatre-vingts adhérents. Il y a bien de quoi s’inquiéter de l’avenir de la chasse et des chasseurs, et, au-delà, de la gestion non seulement des équilibres agro-sylvo-cynégétiques mais aussi des nuisibles.

L’avenir de la chasse ne dépend sans doute pas uniquement de mesures financières, mais celles-ci demeurent à notre avis beaucoup trop modestes et insuffisamment incitatives de la part de l’État qui continue de peser lourdement sur le budget des fédérations départementales et sur celui des chasseurs en ne finançant pas sa propre garderie. À cet égard, près de 75 % du budget de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage proviennent des chasseurs eux-mêmes.

L’article 7 vise à combattre le « nomadisme » des demandeurs du permis national. Nous aurions également pu appeler cela « l’opportunisme ». Sur ce point précis, la solution pourrait être une péréquation équilibrée entre fédérations, au regard des efforts fournis par ces dernières pour réduire le coût des dégâts de gibier.

L’article 9 a pour objet de renforcer le pouvoir des « agents de développement » des fédérations départementales et de leur permettre de saisir le gibier tué en infraction au droit de la chasse et de l’offrir à l’établissement de bienfaisance le plus proche ou de le détruire.

Cet article, sans doute nécessaire, a lui aussi la faiblesse de mettre en évidence les évolutions en matière de garderie depuis la modification du statut des ex-gardes fédéraux devenus des gardes de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les nouvelles charges des fédérations et des sociétés de chasse en matière de garderie justifient, une fois de plus, la prise en charge intégrale par l’État du financement de son service de garderie, dont les prérogatives dépassent d’ailleurs largement le domaine de la chasse.

Les membres du groupe CRC souscrivent à l’esprit de l’article 11 dont l’objet est de décourager le sabotage des actions de chasse qui, inspiré de l’expérience britannique, porte préjudice à la chasse. Mais, normalement, le droit civil et le droit pénal en vigueur devraient suffire.

La difficulté essentielle est de prendre sur le fait les saboteurs et de prouver leurs intentions malfaisantes. Il serait intéressant qu’on nous en dise davantage sur la façon dont la justice appréhende les faits, tant au pénal qu’au civil, afin que nous puissions nous faire une opinion plus précise sur ces délits.

L’article 12 du chapitre IV traite de l’indemnisation des dégâts de gibier qui fait flamber les budgets fédéraux au regard de l’augmentation du cours des céréales, notamment. Il engage la responsabilité financière de tout propriétaire de territoire, y compris les territoires sur lesquels la chasse n’est pas souhaitée.

Cet article nous semble logique dans la mesure où le gibier circule et peut occasionner des dégâts importants sur des parcelles, dégâts que doivent aujourd’hui indemniser les fédérations départementales.

Il pose, en outre, toute la problématique des dégâts dus aux sangliers, en particulier, qui représentent une part très importante des indemnisations. Un certain nombre d’initiatives départementales, en matière de clôtures électrifiées et d’aménagements de cultures en forêt, montrent que le montant des indemnisations peut être contenu et même diminué de manière sensible.

Les modifications apportées par l’article 15 visent d’ailleurs plutôt à élargir les contributions financières des chasseurs qu’à apporter de véritables solutions curatives en matière de dégâts de gibier.

À l’article 16, les membres du groupe CRC sont d’accord pour que la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales aient la qualité d’association agréée au titre de l’environnement. Le rôle joué par les chasseurs dans la lutte contre la rage, leur vigilance permanente pendant la crise de la grippe aviaire, le soin qu’ils apportent à la régulation des espèces nuisibles, à l’aménagement de l’espace et à la garantie de la diversité des espèces faunistiques justifient cette position.

Les membres du groupe CRC ont également déposé un amendement à l’article 19 pour maintenir le dispositif actuel de marquage des animaux tués pendant le transport de la venaison. En effet, nous craignons que la disparition de cette mesure, certes fastidieuse, ne facilite les opérations de dissimulation du braconnage de grand gibier. Il est fréquent de rentrer avec un demi-chevreuil dans le coffre après une journée passée dans les chasses domaniales où le partage se fait par rotation et je trouve normal que, dans ce cas, il y ait un ticket portant le numéro du bracelet.

En conclusion, la proposition de loi comporte un certain nombre de dispositions et d’améliorations ponctuelles pour le monde de la chasse. Les polémiques suscitées par la chasse se sont apaisées depuis 2003 et 2005. Pour autant, rien n’est réglé durablement : le plus grand danger qui guette la chasse est la baisse régulière du nombre de chasseurs. Nos détracteurs attendent patiemment le moment venu pour contre-attaquer.

Je n’ose imaginer le coût d’une gestion administrée par les pouvoirs publics pour pallier, demain, le manque de chasseurs et assurer à leur place la gestion des espèces chassables et nuisibles, l’indemnisation des dégâts agricoles et forestiers.

Si la chasse n’a généralement jamais mis en cause l’existence des espèces, en revanche, les crises sanitaires les ont fortement perturbées. Qu’il s’agisse du petit ou du grand gibier, un effort important de recherche et de prévention doit être mis en œuvre. La meilleure garantie pour l’avenir de la chasse, c’est l’avenir des chasseurs eux-mêmes ; c’est aussi le maintien, voire le développement, d’une chasse populaire, accessible, attractive, intergénérationnelle et de proximité.

Si nous n’anticipons pas les réponses à ces questionnements, ils reviendront plus vite que nous ne le pensons. Cette proposition de loi n’étant qu’une première étape, comme vous venez de l’indiquer, monsieur le secrétaire d’État,...

M. Hubert Falco, secrétaire d’État. Tout à fait !

M. Gérard Le Cam. ... nous attendons donc la suite avec un vif intérêt.