Ces quelques chiffres sonnent comme un aveu d’échec concernant le droit au logement, qui est pourtant consacré par la Constitution !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, 3,657 millions de personnes sont aujourd’hui en situation de mal-logement et 5 millions en situation de fragilité, selon le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre

En outre, 700 000 personnes sont privées de domicile personnel, 494 000 sont en situation d’impayé, 100 000 expulsions sont prononcées chaque année, 1,3 million de personnes attendent un logement social.

À Paris, 12 500 personnes sont déclarées prioritaires par les commissions DALO mais attendent toujours une proposition de relogement.

Et pour finir, ce chiffre terrible : 175 personnes sont mortes dans la rue entre mai et novembre de cette année, selon le collectif « Les morts de la rue ».

Ces quelques chiffres sonnent comme un aveu d’échec concernant le droit au logement, qui est pourtant consacré par la Constitution !

Pour commencer, j’évoquerai les crédits en faveur de l’hébergement d’urgence.

Monsieur le secrétaire d’État, vous affirmez que les efforts sont poursuivis alors même que la situation devient explosive. Xavier Emmanuelli a récemment claqué la porte du SAMU social, dont il est le président fondateur, en déclarant que « la situation budgétaire n’était plus gérable ».

Le président d’Emmaüs France a qualifié cet acte de « cri d’alarme parfaitement justifié ». Toutefois, vous ne semblez pas l’avoir entendu : vous persistez à sous-évaluer la dotation de ce programme et ne remettez pas en cause la fermeture de 5 000 nuitées par jour d’ici à la fin de l’année 2011 dans trois départements franciliens, dont Paris, alors même qu’il manque déjà 13 000 places d’hébergement d’urgence dans la capitale.

Monsieur le secrétaire d’État, vous confirmez ce changement de stratégie en déclarant que « la priorité est clairement de faciliter l’accès au logement plutôt que de continuer une augmentation sans fin des places d’hébergement ».

Je vous rappelle pourtant que le Président de la République avait, entre autres promesses, annoncé qu’il allait « éradiquer la pauvreté » et qu’il n’était « plus tolérable à notre époque que des hommes – ni des femmes d’ailleurs ! – dorment dehors ».

Un chiffre illustre le délitement de la situation économique, la perte de pouvoir d’achat et la paupérisation de notre pays : nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à pouvoir prétendre à l’aide personnalisée au logement, l’APL. Ils sont aujourd’hui 6 millions. Pourtant, en ne revalorisant cette aide que de 1 %, soit un taux bien inférieur à l’inflation, et en dérogation aux règles en vigueur, vous portez de nouveau un mauvais coup au pouvoir d’achat des plus démunis.

Nous sommes atterrés par le faible montant des sommes allouées au programme « Développement et amélioration de l’offre au logement » : 322 millions d’euros de crédits de paiement sont accordés à l’aide à la pierre. Ce dispositif subit donc une baisse de près de 30 % par rapport à l’année dernière.

Le financement du logement par l’État accuse également une forte baisse : ainsi, les prêts locatifs à usage social, les prêts locatifs à usage social, les PLUS, sont réduits de 800 à 600 euros et les prêts locatifs aidés d’insertion, les prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, de 10 760 à 9 600 euros. Ces sommes sont ridicules au regard du coût de construction d’un logement, qui, en moyenne, s’élève à 150 000 euros !

Monsieur le secrétaire d’État, la faiblesse historique de ces crédits ne vous empêche pas d’affirmer que 120 000 logements vont sortir de terre l’année prochaine.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. C’est exact !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Permettez-moi de rétablir la vérité : si des logements se construisent aujourd’hui, c’est bien grâce à l’effort des collectivités, pourtant asphyxiées par vos politiques de gel des dotations (M. le secrétaire d’État s’exclame.), tandis que les offices HLM sont ponctionnés par la taxe instaurée l’année dernière.

Non contente de grever le budget des offices, de mener l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, à la cessation de paiement, de détourner le 1 % logement de sa vocation première en lui retirant 1 milliard d’euros par an, la majorité continue de mener la charge contre le logement social, comme en témoigne la fronde systématique des maires des arrondissements parisiens dirigés par la droite contre tout projet engagé par la majorité du Conseil de Paris en matière de logement public !

De plus, l’augmentation du taux de TVA pour les travaux de 5,5 % à 7 %, d’ores et déjà prévue par le projet de loi de finances rectificative, va largement pénaliser le secteur des HLM.

Au total, la contribution de ce secteur au budget de la Nation représentera 470 millions d’euros, soit, comme les précédents orateurs l’ont déjà souligné, plus que les aides directes à la pierre de l’État. Il s’agit clairement d’une externalisation de ce budget.

À l’inverse, vous confortez le logement privé, monsieur le secrétaire d’État : plus de 13 milliards d’euros d’exonérations fiscales sont encore accordés à travers divers dispositifs tels que le Scellier, le Perissol, le Besson ou le Borloo, sans qu’aucune étude ait été engagée pour évaluer l’efficacité de ces niches.

Ainsi, depuis l’adoption des lois Barre, toutes les politiques conduisent à la marchandisation du logement, devenu un simple bien de consommation, voire un objet de spéculation, en permettant un glissement des aides publiques vers des aménagements fiscaux, au profit exclusif des propriétaires et des investisseurs.

Dans ce cadre, plus les crédits affectés aux logements diminuent, plus le poids des exonérations s’alourdit : à vous entendre, monsieur le secrétaire d’État, il progresse de 43 % entre 2007 et 2012.

La situation est devenue intenable : à ce jour, le logement social ne permet pas de répondre à la demande. Quant au logement privé, ses prix sont en explosion constante et il est devenu presque impossible aux ménages d’accéder à la propriété.

Ainsi, entre 1998 et 2010, les loyers ont augmenté de 27 %, alors même que le revenu médian ne progressait que de 13 %. À Paris, ville où la situation immobilière est particulièrement tendue, les loyers ont doublé en dix ans. En douze mois, les prix de l’immobilier ont bondi de 20,8 %. Dans la plupart des quartiers, le mètre carré se négocie désormais 10 000 euros, et il atteint des prix bien plus élevés dans certains arrondissements !

Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous continuez à prôner la France des propriétaires. Le droit à l’achat des HLM par leurs locataires est même devenu le nouveau credo de l’UMP pour l’élection présidentielle.

Mme Natacha Bouchart. C’est très bien, l’accessibilité au logement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dois-je vous rappeler que cette faculté existe déjà, et qu’elle a été encouragée, notamment, par la loi Boutin, sans succès toutefois au regard de la faible capacité d’endettement des ménages ?

De surcroît, il est proprement scandaleux de faire acheter par un locataire un logement qu’il a déjà payé par ses loyers !

Votre « France des propriétaires » n’est donc qu’un mirage au regard de la cure d’austérité que vous imposez aux catégories sociales modestes.

Ainsi, l’urgence est bien au financement public du logement public.

Des solutions existent également pour encadrer les loyers et libérer les logements vacants, au nombre de 122 000 pour la seule capitale, mais le Gouvernement a toujours refusé d’agir contre la persistance des logements vides, qu’il favorise donc de facto !

En définitive, ce budget consacre non pas l’action du ministère, mais son inaction : il est incapable de répondre à la crise du logement qui, hélas, atteint aujourd’hui son paroxysme.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre les crédits de ce budget.