Cette proposition de loi se révélera contre-productive et inefficace

Peut-être l’avez-vous oublié, monsieur Nègre, mais le Sénat s’est déjà trouvé dans l’opposition. Il avait alors adopté de multiples questions préalables…

Par ailleurs, les casiers des assemblées sont pleins des propositions de loi déposées par les parlementaires. Vous le savez très bien, ce qui compte, c’est le moment où on les met en discussion. Or il est évident que la proposition de loi dont il est question a été inscrite à l’ordre du jour de nos travaux de façon tout à fait « opportune ». Encore une fois, le candidat-président ou le président-candidat, son gouvernement et sa majorité présidentielle veulent faire adopter une loi antisociale.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Si c’était le cas, vous devriez nous laisser faire !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous cultivez sans doute votre électorat avec cette loi d’affichage.

Quelle est l’efficacité des lois que vous avez adoptées ? Aux dires du Président de la République, les grèves ne se verraient même plus…. Et aujourd’hui, vous vous plaignez qu’il y ait des grèves partout et qu’elles empêchent les gens de partir en vacances. Alors, il faut savoir !

Ne l’oubliez jamais, si les salariés ont des congés, c’est grâce aux grèves de 1936 ! (Vives exclamations sur les travées de l’UMP.) Oui, ne l’oubliez pas ! Ce n’est pas le dialogue social qui leur a donné le droit aux vacances ! Et s’ils ne prennent pas l’avion pour partir, c’est qu’ils n’ont pas l’argent, voilà la réalité.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On n’est plus en 36 ! On est au XXIe siècle !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela vous met en colère, mais c’est vrai !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Plus ridicule, tu meurs !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En soumettant des salariés du privé à une déclaration préalable de grève et à une déclaration de reprise d’activité – pire encore, vous voulez sanctionner le défaut de déclaration de reprise d’activité –, non seulement vous échafaudez un édifice bureaucratique (Rires et exclamations sur les travées de l’UMP.) rendant plus difficile l’exercice du droit de grève, mais en outre vous permettez que s’exercent, au sein des entreprises, des pressions inacceptables sur les salariés, en les individualisant au sein d’un mouvement collectif. Le droit de grève, c’est un droit collectif !

M. Louis Nègre. Et individuel !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous opposez ainsi nos concitoyens, réduisant la grève à la défense d’intérêts corporatistes alors même que les mouvements sociaux, en défendant la qualité du service, sont porteurs de l’intérêt général.

M. Louis Nègre. On voit le résultat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez l’air de l’ignorer, si le service se dégrade, ce sont les salariés qui en font les frais, de même que les usagers, dont vous parlez si mal !

M. Louis Nègre. Les Français vous jugeront !

Mme Éliane Assassi. On l’espère !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En réalité, alors que vous arguez de la continuité du service aérien, voire de la liberté d’aller et venir, cette proposition de loi se révélera contre-productive et inefficace.

Notons à ce titre que l’ancien P-DG d’Air France, Christian Blanc, par ailleurs ancien secrétaire d’État dans l’un de vos gouvernements, a estimé que « cette loi ne réglerait rien ». Effectivement, un allongement de la période de négociation ne servira à rien, puisque les directions ne l’utilisent pas pour négocier, préférant passer par l’épreuve de force qu’est la grève afin d’identifier la réalité des rapports de force. Telle est, en France, la conception patronale du dialogue social. Voilà le patronat que vous défendez ! (Vives protestations sur les travées de l’UMP.) Vous êtes ses missi domici dans cette assemblée ! Le patronat ne veut pas du dialogue social. Il veut des rapports de force.

M. François-Noël Buffet. La lutte des classes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Grâce à ces nouvelles dispositions, les conflits sociaux seront même plus durs et plus longs. Belle performance ! Comme s’il fallait une confirmation, l’actuel P-DG d’Air France prend une posture autoritaire et, loin de prendre la mesure des revendications des salariés, il annonce la dénonciation des conventions sociales et la mise en œuvre d’un nouveau plan de rigueur, pour dégager une « meilleure rentabilité ».

M. Louis Nègre. Eh oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, vous êtes ici les missi dominici du patronat. Surtout vous, monsieur Nègre.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Appelez François Hollande pour lui dire qu’il y a encore des communistes au Sénat !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On pourrait parler aussi du mouvement social qui dure actuellement en Corse, où quarante-cinq jeunes, employés depuis des années en contrat saisonnier – voilà le social ! – par la compagnie aérienne Air France, campent depuis plus de cent jours dans les aérogares pour réclamer la requalification de leur contrat de travail.

Le dialogue social n’est donc pas ce qui caractérise les relations entre les syndicats et les directions des entreprises aériennes, et cette loi n’y changera rien, vous le savez. L’objectif inavoué, mais tellement évident, de ce texte est bien de museler les syndicats et d’entraver les grévistes dans l’exercice de leurs droits fondamentaux, indépendamment de toute considération liée à la qualité du service.

Avec l’adoption de cette proposition de loi, qui rendrait les salariés inaudibles, vous auriez finalement les mains libres pour continuer vos politiques de casse sociale et de casse des services publics. Ce sont ces politiques, vos politiques, qu’il nous faut aujourd’hui remettre en cause et non pas les droits des salariés. Si ceux-ci étaient plus étendus, nous aurions peut-être une industrie plus forte et nous ne serions pas en train de pleurer la perte de nos emplois industriels.

Nous regrettons également que la discussion de cette proposition de loi ait permis l’instauration de dispositions que nous pouvons qualifier de cavaliers législatifs, qu’il s’agisse de la ratification de l’ordonnance relative au code des transports, qui remanie très lourdement la LOTI, en ne faisant plus référence à l’entreprise SNCF, ou de l’instauration de nouvelles entraves à l’exercice du droit de grève dans les transports terrestres. Vous ne loupez jamais une occasion d’en rajouter !

Évidemment, ces nouvelles mesures n’ont pas fait l’objet de discussions avec les syndicats de cheminots, mais une telle manière de faire est à l’image de ce qui a caractérisé nos débats. Vous détournez les procédures pour éviter la négociation avec les organisations professionnelles de salariés. Vous discutez avec le patronat, mais pas avec les salariés ! Recevoir les syndicats, ce n’est pas négocier !

Vous avez donc usé de toutes les ficelles pour passer en force.

M. Louis Nègre. C’est vous qui refusez de discuter !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette proposition de loi portant directement atteinte au cœur du droit du travail, nous estimons qu’elle aurait dû faire l’objet d’une véritable concertation et d’un vrai dialogue. Il ne s’agit pas simplement d’entendre ce qu’ont à dire les salariés ! Ils ont d’ailleurs exprimé leur désaccord avec le texte et demandé son retrait. (Plusieurs sénateurs du groupe UMP rappellent que le temps de parole de l’oratrice est largement dépassé.)

Si la discussion s’était poursuivie,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … nous aurions pris le temps d’exposer nos arguments pour démontrer la dangerosité de ce dispositif et son incapacité à améliorer les conditions de transport. Par respect pour les salariés en lutte, nous aurions porté au sein de cet hémicycle la colère que nous éprouvons devant cette énième provocation envers le monde du travail (Protestations sur les travées de l’UMP.), devant cette énième tentative de diviser nos concitoyens.

M. Louis Nègre. Les Français attendent cette loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous continuerons à nous associer, jusqu’au bout, aux luttes des salariés pour le respect de leurs droits.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. C’est terminé, madame la présidente !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Il faut respecter les horaires !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nos collègues ont déposé une motion tendant à opposer la question préalable. Bien évidemment, nous la voterons, puisque nous sommes, en ce qui nous concerne, totalement opposés à toute atteinte au droit de grève, que ce soit par l’incarnation d’un service minimum dans les transports terrestres ou d’un service garanti dans les transports aériens.

Monsieur le ministre (La voix de l’oratrice est couverte par un brouhaha persistant sur les travées de l’UMP.),…

Mme la présidente. Je vous demande de conclure, madame Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le ministre, il est encore temps pour le Gouvernement d’agir !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Mme la présidente, faites respecter le temps de parole !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il peut trouver les voies d’une solution négociée entre les partenaires sociaux et, par conséquent, renoncer à ce projet.