Contribution au rapport de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités locales

Au terme de plusieurs mois de travail, d’auditions et de réflexions multiples, ce rapport semble offrir la vision d’un projet de réforme adouci, loin de tout Big Bang, et des propositions déstabilisantes du rapport Balladur. Nous nous en félicitons.

Cependant, force est pour nous de constater qu’il ouvre tout de même les portes à une concentration des pouvoirs publics et notre mission n’a pas réussi à élargir le champ de ses investigations et de ses propositions à toutes les problématiques auxquelles sont confrontées les collectivités locales. Nous le regrettons.

A plusieurs reprises nous avons formulé le souhait de partir des besoins de la population pour analyser la situation réellement vécue par nos collectivités locales. Dans cet esprit il nous semblait impérieux de nous livrer à une analyse critique des conséquences des différentes lois de décentralisation.

Nous avons proposé de revisiter les missions et le rôle de l’Etat pour assurer le respect des principes d’unité et d’égalité dans notre République, sur tout son territoire. En un mot, il fallait nous pencher sur les maux avant de proposer des remèdes.

Ainsi à partir des ajustements et des rééquilibrages nécessaires, nous pouvions alors ouvrir une période de stabilisation et de consolidation de la décentralisation, dans un environnement juridique clarifié et sécurisé. Nous regrettons alors que la mission soit partie de postulats que nous ne partageons pas. Nous ne considérons pas qu’il est nécessaire de réorganiser la structure des collectivités locales, et de faire émerger des unités territoriales renforcées pour imposer la mise en concurrence des territoires en France et en Europe Ce n’est pas le soi disant enchevêtrement des collectivités et de leurs compétences, ainsi que leur taille, qui est la source des difficultés qu’elles rencontrent pour répondre à leur mission et une complexité qui freinerait leur action. Sans nier certaines difficultés, ni proposer le statu quo, l’essentiel des changements nécessaire pour répondre toujours mieux aux besoins et aux attentes des citoyens, ne relèvent pas de ces questions.

Aussi nous ne sommes pas dupes des véritables objectifs qui fondent la volonté de transformation, portée par les plus hautes autorités de l’Etat. Nous contestons les arguments non fondés visant à déstabiliser l’organisation territoriale et démocratique de notre République.

Ils ne visent qu’à masquer le double objectif de reprise en main des pouvoirs locaux, afin de réduire le nombre et l’influence de ces milliers de contre pouvoir, à la base de la vitalité démocratique de notre pays et de réduire les dépenses et finances publiques, en imposant une Révision Générale des Politiques Publiques aux collectivités locales, pour réduire durablement les politiques et les services publics locaux, et ouvrir ainsi de nouveaux marchés aux actionnaires.

A l’inverse de ces orientations nous nous prononçons en faveur :

• du maintien de toutes les collectivités territoriales, Communes, Départements et Régions. Elles on, chacune, un rôle indispensable pour répondre aux besoins de leur population et portent l’expression des choix de chaque citoyen.

Le renouvellement de leurs exécutifs rythme de façon essentielle la vie politique de notre pays et favorise ainsi régulièrement l’expression démocratique de la Nation tout entière.

En supprimant ou en restreignant leurs compétences nous concentrerions alors les pouvoirs qu’elles détiennent, éloignant ainsi les citoyens des lieux de décisions qui sont censés les représenter.

• d’une réelle clarification des compétences de l’Etat et des collectivités locales, Celle-ci doit être fondée sur l’objectif de mieux répondre aux attentes et aux besoins de notre population, tout en assurant les solidarités nécessaires au respect de l’égalité de tous les citoyens sur tout le territoire national.

• du maintien d’une compétence générale, pour chaque collectivité locale.

Cette compétence leur permet de répondre aux besoins spécifiques de leur population. Elle est l’énergie du suffrage universel. En la supprimant, nous transformons les élus locaux en de simples administrateurs aux compétences définies ailleurs.

• d’un renforcement et d’une stabilisation des moyens financiers pour l’ensemble des collectivités territoriales. Il s’agit d’un enjeu considérable pour permettre aux collectivités locales de mener à bien leurs missions. Pour y parvenir il faut que le pouvoir central renforce ses dotations et qu’il assure totalement le financement des compétences transférées. Nous proposons aussi que toutes les collectivités locales puissent disposer d’une autonomie fondée sur un panier fiscal de différentes taxations parmi lesquelles une taxe sur l’activité économique incluant les produits financiers dans ses bases, pour alimenter la péréquation.

• du développement des coopérations, des mises en commun et du partage.

Ces coopérations doivent être en permanence librement consenties. Elles doivent permettre des partenariats élargis entre tous les niveaux de collectivités locales, avec l’assurance de pouvoir s’appuyer sur une solidarité nationale renforcée. Dans ce cadre il faut veiller à ce que les choix exprimés par chaque collectivité, ainsi que leur liberté d’action, soient réaffirmés.

D’autre part, si la diversité de nos territoires et de leur population doit être respectée, le droit commun doit s’appliquer à tous, y compris dans les zones urbaines et dans la Région capitale.

• d’un renforcement de la vie démocratique au sein des collectivités locales.

Dans cette perspective de la rénovation des missions et de l’organisation des collectivités locales, le pouvoir de leurs conseils élus doit être consolidé.

Dans le même temps, et de façon indissociable, la place des citoyens doit-être renforcée dans la conception et la mise en œuvre des choix, y compris dans le domaine des coopérations, ainsi que dans le contrôle des actions engagées par leurs représentants.

Compte tenu de ces propositions, certaines résolutions de ce rapport sont pour nous des pistes ouvertes. Elles méritent d’être approfondies.

Il en est ainsi en de la mise en place de Conseils des exécutifs. Nous souhaiterions que ce concept s’applique, en toute indépendance de ses structures, de la même manière au niveau régional que départemental, et que la liberté de tous les participants y soit renforcée. Aucune décision ne peut s’imposer sans consensus et sans que le rôle de chaque exécutif représenté ne soit renforcé ou réduit. De même, il nous semble que la notion de chef-de-filat doit être affinée pour en réduire les aspects décisionnels, au profit d’une animation partenariale renforcée.

Par contre, nous ne pouvons souscrire à bon nombre des autres propositions. Si nous sommes hostiles à celles qui renforcent les contraintes, voire substitue le libre choix à l’obligation, bon nombre nous inquiètent.

Il nous semble qu’elles orientent vers une certaine forme de hiérarchisation entre nos collectivités locales, assurant à certaines d’entres elles des missions de coordination renforcées.

Cela s’apparente donc plus à des mises en cohérence obligatoires - ce qui nie les différences d’approche- plutôt qu’à des coopérations fondées sur le respect de ces différences.

Ainsi, au nom de la coopération, nous prendrions le risque de la perte d’autonomie. C’est particulièrement flagrant quand il est envisagé de refondre des intercommunalités existantes ou de transférer obligatoirement de nouvelles compétences au profit des métropoles. Cela se traduirait par la disparition de certaines communes.

Aussi, nous considérons que de telles propositions portent des risques graves de restructuration de notre paysage institutionnel, vers de nouvelles formes de concentration des pouvoirs, non pas au niveau du pouvoir central, mais au profit d’institutions locales aux pouvoirs renforcés. Cette concentration se ferait alors au détriment d’un Etat affaibli, pourtant garant de l’unité de la Nation et de l’égalité des citoyens, au détriment aussi de la vitalité démocratique de nos communes, voire de nos départements. Nous changerions alors la République. Nous ne pouvons accepter cette perspective.

Malgré ces remarques et ces critiques, nous tenons à saluer le travail de cette mission temporaire, de son Président et de ses rapporteurs.

Cependant en s’enfermant dans la seule perspective d’une restructuration des collectivités locales, il manque dans ce rapport de très nombreuses réponses aux problèmes que rencontrent celles-ci, et dédouane toute remise en cause de l’action de l’Etat et de son désengagement. Nous ne saurions nous en satisfaire.

Enfin pour les risques portés par certaines des propositions, en particulier dans le domaine de l’autonomie de gestion de nos collectivités locales, nous ne saurions y souscrire.