Contrôle comptable du RMI

Accélérer les réformes, c’est ainsi que certains, au plus haut niveau gouvernemental, ont traduit le message de l’électorat consulté lors des dernières élections municipales et cantonales.

Nous trouvons quelque peu étonnant que l’un des premiers textes que nous ayons à examiner soit une proposition de loi émanant d’un membre éminent de la majorité sénatoriale (M. Michel Mercier s’esclaffe.), dont le contenu est pratiquement d’ordre réglementaire ! On nous demande, en effet, de valider par la voie législative un objet juridique qui aurait presque trouvé sa place dans le cadre d’un décret ministériel, voire d’un simple arrêté !

Dois-je rappeler à nos collègues, notamment au président Mercier, que les conventions liant les départements et les organismes, bien qu’expressément prévues par la loi de décembre 2003 organisant le transfert du RMI aux départements, ont d’abord et avant tout fait l’objet de deux décrets en mars 2004 ? Quelque part, au moins pour cet élément, la proposition de loi qu’il nous propose n’a pas vraiment de caractère législatif et empiète quelque peu sur les limites du pouvoir réglementaire.

Mais là ne réside évidemment pas la question essentielle.

Derrière le contrôle comptable du revenu minimum d’insertion existe cette obsession permanente selon laquelle le versement des minima sociaux ferait l’objet, de longue date, de fraudes massives qu’il conviendrait de pourchasser sans relâche !

Sur cette question, permettez-moi de citer l’extrait d’un rapport présenté lors d’une réunion d’un conseil général, au cours de laquelle était fait le bilan de l’application du transfert du RMI : « En ce qui concerne les indus, nous avons modifié la situation antérieure à 2004. Aujourd’hui, nous recevons mensuellement un volume d’indus transférés par les organismes payeurs d’environ 300 000 euros. Pour les neuf premiers mois de l’année, cela représente 2,240 millions d’euros. Le taux de recouvrement est extrêmement faible, il s’élève à près de 8 % seulement des indus transférés.

« Le traitement des recours gracieux sollicités par les allocataires : chaque mois, nous recevons entre 100 et 150 demandes de recours gracieux. En 2006, nous avons refusé 845 recours. Par ailleurs, nous examinons néanmoins les propositions de la Banque de France en matière de plan de surendettement et nous sommes prêts à accorder des moratoires de façon régulière.

« Le traitement des recours contentieux : au 1er juillet 2006, pour l’année 2006, nous comptabilisions 1 126 recours en instance. Dans 50 % des cas, le paiement est maintenu. En ce qui concerne les poursuites pénales engagées par le département, le montant des indus frauduleux s’élève, depuis septembre 2004, à 2,6 millions d’euros. Le taux de poursuites pénales est de 42 %. Depuis le début de l’année 2006, vous avez déposé, monsieur le président, 90 plaintes au nom du département. Le montant moyen d’un indu frauduleux est d’environ 15 000 euros ».

Ce conseil général - faut-il le préciser ? - verse chaque année, selon le même rapport, plus de 130 millions d’euros d’allocations.

On mesure l’importance de la fraude décrite dans ce rapport, dont vous avez eu connaissance avant nous, monsieur le président Mercier, puisqu’il s’agit, en l’occurrence, du conseil général du Rhône et d’un rapport d’étape et d’évaluation présenté par l’un des membres éminents de votre majorité départementale, M. Albéric de Lavernée, conseiller général de Perrache !

On comprend bien là ce que vous recherchez avec cette proposition de loi : pourchasser, traquer une prétendue fraude aux allocations (M. Michel Mercier fait un geste de dénégation), qui cache mal le développement exponentiel de la précarité et de la pauvreté dans l’ensemble de nos régions, de nos départements, de nos villes.

Vous avez peut-être 27 000 bénéficiaires du RMI dans votre département, monsieur Mercier, mais vous avez aussi 370 000 foyers non imposables à l’impôt sur le revenu, dont plus de 215 000 déclarent des revenus annuels inférieurs à 7 500 euros !

Cette situation est vécue, monsieur Mercier, par plus de 35 % des foyers fiscaux de Vaulx-en-Velin, près du tiers de ceux de Vénissieux, mais aussi 30 % des résidents du Ier arrondissement de Lyon, près du quart des contribuables du IIe arrondissement, où est élu M. de Lavernée, et même près du tiers des contribuables de Thizy, ville que vous connaissez quelque peu...

Je vous rassure, mon cher collègue : la fraude aux allocations de solidarité est réduite, puisque le chargé de mission « lutte contre la fraude » de la Caisse nationale d’allocations familiales l’estime à 35 millions d’euros par an sur 60 milliards d’euros de prestations servies, soit 0,05 % environ !

Au fond, la précarité et la pauvreté appellent bien d’autres solutions que celle qui est prônée dans cette proposition de loi, consistant à laisser croire que les allocataires de minima sociaux sont tous des fraudeurs en puissance. Il suffit de rapporter le nombre d’allocataires du RMI à celui des personnes non imposables à l’impôt sur le revenu pour constater que, mises à part quelques situations extrêmement peu fréquentes, nombreux sont les allocataires ou les demandeurs potentiels qui ne demandent même pas la moindre allocation !

En vérité, ce n’est pas en entretenant ce climat de suspicion autour des allocataires de revenus sociaux que vous règlerez le douloureux problème de la compensation intégrale des charges transférées aux départements au titre du RMI.

M. Michel Moreigne. Très bien !

M. Gérard Le Cam. Pour cela, monsieur Mercier, mes chers collègues, il existe un autre moyen : rendre à l’État la pleine et entière responsabilité de l’un des éléments importants de sa politique sociale.

Comment ne pas relever, cependant, que les intentions sous-tendant votre proposition semblent, pour une part, d’ores et déjà partagées ? Tel est, notamment, le sens des mesures prises récemment pour « favoriser » le développement du revenu minimal d’activité et exiger des allocataires qu’ils prennent part à une activité, fût-elle très fragmentaire et limitée.

Tels sont les points que nous voulions soulever à l’occasion de cette discussion générale et qui marquent notre opposition à l’adoption de cette proposition de loi.