Convention internationale contre le dopage dans le sport : rapport de la commission

Rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’utilisation de produits divers censés améliorer les performances sportives n’est pas nouvelle. Ainsi, dans les premières années du XXe siècle, plusieurs marques de vin se sont réclamées de leur utilisation par des coureurs du Tour de France pour vanter leurs qualités fortifiantes. Cet exemple, passé de mode, illustre l’aspect « psychologique » de certains produits dopants, qui agissent plus par la croyance des utilisateurs à leurs vertus stimulantes que par leurs effets concrets.

Les très grands progrès accomplis, depuis la Seconde Guerre mondiale, par la biologie et la médecine ont eu pour conséquence néfaste l’utilisation scientifique et rationnelle de produits dopants pour améliorer les performances sportives. Cette utilisation s’est effectuée sans égards pour les effets secondaires touchant la santé des personnes ayant, plus ou moins volontairement, recours à ces produits.

Chacun se souvient, par exemple, de la mort soudaine et inexpliquée du Britannique Tom Simpson lors de l’ascension du mont Ventoux, à l’occasion du Tour de France de 1967.

Depuis, les cas de dopage se sont multipliés, comme en attestent divers procès en cours. Aussi la cécité, plus ou moins marquée, des instances sportives et des pouvoirs publics devant ce phénomène, qui semble ne plus épargner aucune discipline sportive, a-t-elle fini par faire place à une attitude en général beaucoup plus volontariste.

Ainsi, notre pays a élaboré une législation complète réprimant le dopage dans le sport, effort marqué par les lois « Buffet » de 1999 et « Lamour » de 2006. Cependant, le caractère international inhérent aux compétitions sportives réclamait la mise en place d’un instrument juridique incontestable.

C’est pourquoi le Comité international olympique a organisé à Lausanne, en février 1999, une conférence mondiale sur le dopage dans le sport, qui a réuni des représentants du mouvement sportif et des gouvernements. Cette conférence a rapidement conduit à la mise en place, en novembre 1999, de l’Agence mondiale antidopage, qui a le statut de fondation de droit privé suisse.

Cette agence est notamment chargée d’établir une liste de référence des produits considérés comme dopants, périodiquement mise à jour. Elle a également défini un cadre pour les politiques et règlements antidopage élaborés par les organisations sportives et les autorités publiques. Ce code, entré en vigueur le 1er janvier 2004, avait fait l’objet d’une résolution à Copenhague, en 2003, par laquelle 163 États le reconnaissaient comme texte de référence à l’échelon mondial. En juin 2006, selon les derniers chiffres disponibles sur le site Internet de l’AMA, ces États étaient au nombre de 186, ce qui montre l’engagement d’un nombre croissant de pays dans cette lutte contre le dopage.

Pour produire des effets, cette résolution devait être confortée par un instrument juridique de nature à engager formellement les États. L’UNESCO a ainsi été chargée d’élaborer une convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée le 19 novembre 2005. C’est ce texte que nous examinons aujourd’hui.

Cette convention a pour objet principal de conférer un socle juridique incontestable à l’Agence mondiale antidopage. La convention dispose qu’elle entrera en vigueur lorsque trente États l’auront ratifiée, approuvée, acceptée ou y auront adhéré, selon les procédures en vigueur dans chaque pays. C’est d’ores et déjà le cas, et la convention entrera donc en vigueur le 1er février 2007.

Cette rapidité s’explique par deux raisons principales.

D’une part, les États premiers signataires feront partie du comité de suivi de la convention, qui sera mis en place au début du mois de février 2007, lors d’une réunion qui se tiendra à Paris, à l’UNESCO. J’espère fermement, monsieur le ministre, que vous siégerez au sein de ce comité au nom de la France.

D’autre part, il a été décidé par tous les acteurs représentés au sein de l’AMA que les États qui n’appliqueront pas les principes du code ne pourront plus organiser de compétitions internationales sur leur sol.

M. Jean-François Lamour, ministre. Tout à fait !

Mme Hélène Luc, rapporteur. Vous venez, monsieur le ministre, de faire une analyse très complète du contenu de cette convention et de ses mécanismes juridiques. Je me bornerai donc à en souligner les principales dispositions.

La première d’entre elles est qu’un sportif français participant à une compétition nationale sur le sol français sera, en cas de contrôle positif révélé par l’Agence française de lutte contre le dopage, sanctionné par la fédération nationale compétente, sous réserve du rejet d’un éventuel appel de sa part auprès des juridictions administratives. Cette fédération nationale avisera la fédération internationale correspondante de cette sanction. À son tour, cette dernière pourra prendre des sanctions, qui seront elles-mêmes susceptibles d’appel devant le tribunal arbitral international.

Par ailleurs, le code mondial antidopage prévoit une automaticité des peines qui peut sembler étrangère aux principes généraux du droit français. Cependant, le Conseil d’État a accepté cette disposition parce que ces peines sont instaurées non par la convention elle-même, mais par les décrets portant réglementations disciplinaires des fédérations sportives, qui sont délégataires de service public.

Le sportif incriminé pourra ainsi contester son éventuelle sanction, ainsi que les analyses médicales qui la fondent, devant les juridictions administratives. Encore faut-il s’assurer que les échantillons soient durablement conservés, dans des conditions permettant un nouveau contrôle, c’est-à-dire à très basse température - à moins trente degrés, me semble-t-il -, comme peut le faire le laboratoire de Châtenay-Malabry, connu pour ses techniques de pointe. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer quelles mesures, y compris d’ordre financier, vous comptez prendre en ce sens ?

De plus, le code mondial antidopage prévoit la possibilité de moduler les peines automatiques en fonction de « circonstances exceptionnelles ».

Nos principes juridiques sont donc respectés. L’automaticité des peines a été retenue pour éviter que, sous des influences diverses, les fédérations nationales ou internationales ne prennent des sanctions purement symboliques, ce qui ruinerait leur autorité morale et compromettrait le caractère effectif de la répression.

Quoi qu’il en soit, la lutte contre le dopage, je tiens à le souligner, a toujours été longue et difficile et elle le restera, comme en témoignent les derniers développements intervenus dans ce domaine.

À cet égard, j’ai en mémoire la persévérance de Mme Marie-George Buffet pour imposer son projet de loi, qui a d’ailleurs été adopté à l’unanimité en première lecture au Sénat, de même que le vôtre en 2005, monsieur le ministre. Ayant participé à l’élaboration de la loi de 1999 en concertation avec le mouvement sportif, représenté notamment par M. Henri Sérandour, président du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, je puis témoigner de l’engagement actif de ce dernier et de la contribution qu’il a apportée.

La dérive du dopage n’est malheureusement toujours pas écartée, et les progrès de la biotechnologie contribuent à rendre celui-ci encore plus difficile à détecter. Les éléments d’information très complets que vous m’avez présentés, monsieur le ministre, lors de notre rencontre au Sénat le 19 décembre dernier, m’ont permis d’apprécier la force de votre engagement dans la lutte contre le dopage.

Toutefois, ce phénomène condamnable du dopage ne doit pas nous faire oublier les milliers, pour ne pas dire les centaines de milliers de sportifs qui s’épanouissent, physiquement et moralement, par la pratique du sport. Il ne doit pas non plus nous faire oublier le dévouement de tous les bénévoles, auxquels nous ne rendrons jamais assez hommage.

Cette lutte est difficile, mais nous devons cependant inlassablement rappeler que la dignité du sport réside dans la volonté de se mesurer aux autres compétiteurs et qu’il importe de garder toute sa noblesse à cette joute.

C’est pourquoi il est si important de développer la pratique du sport dès l’école, en particulier dans le cadre des associations sportives regroupées au sein de l’Union nationale du sport scolaire, l’UNSS, car c’est très jeune que s’acquiert la notion de respect mutuel.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport, qu’il était utile de discuter en séance plénière sans recourir à la procédure d’examen simplifiée.