De nouveaux droits pour les couples pacsés

Une décennie après sa création, les élus du groupe CRC-SPG estiment que le Pacte civil de solidarité doit offrir de nouvelles garanties, notamment sociales, aux couples qui le signent.

C’était il y a dix ans : la loi du 15 novembre 1999 créait le Pacte civil de solidarité au terme d’un débat politique houleux au cours duquel une partie de la droite, jamais en retard d’une bataille rétrograde, n’avait pas hésité à recourir à des arguments fleurant bon l’homophobie.

Une décennie plus tard, évolution de la société et succès du Pacs aidant, plus personne ou presque ne remet en cause ce « troisième mode de conjugalité » qui a su trouver sa place aux côtés du mariage et du concubinage et qui a séduit au total plus d’un million de personnes.

« Le Pacs, se félicitent les sénateurs du groupe CRC-SPG, a répondu à des aspirations nouvelles, générées par l’évolution de la société et des besoins des personnes vivant en couple. Il trouve son origine dans la volonté d’offrir à tous les couples, aussi bien hétérosexuels qu’homosexuels, un statut juridique davantage organisé que le simple concubinage. Il a ainsi permis à des couples qui ne pouvaient ou ne voulaient pas se marier d’avoir enfin une protection et des droits, ce qui leur était dénié jusqu’alors. Aujourd’hui, les polémiques et les débats sur la sexualité des partenaires appartiennent au passé. Le succès du Pacs tient à l’équilibre qu’il offre entre la souplesse du concubinage et la protection du mariage. Il permet à deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, et qui vivant ou désirant vivre ensemble, souhaitent organiser juridiquement leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux partenaires, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. »

Même si le législateur a fait évoluer ce pacte civil au fil des années, « la situation des personnes liées par un Pacs pourrait encore être améliorée », estiment les élus du groupe CRC-SPG. Aussi formulent-ils plusieurs pistes en ce sens au travers d’une proposition de loi présentée par Nicole Borvo Cohen-Seat. Objectif : faire évoluer le PACS vers davantage d’égalité en matière de droits sociaux. Cette évolution est de plus en plus attendue par les partenaires eux-mêmes, mais aussi recommandée par diverses institutions.

En avril dernier, le Médiateur de la République, constatant que les dix années du Pacs auront révélé « des dysfonctionnements, sources d’inégalités entre les personnes pacsées », a ainsi préconisé une amélioration de la législation. Concrètement, les élus communistes demandent l’amélioration du régime de la pension de réversion ; une revalorisation des droits à congés pour événements familiaux. Pour l’instant en effet , si un salarié a droit à deux jours de congé en cas de décès de son partenaire pacsé, il n’a droit à aucun jour de congé s’il se pacse ni si un de ses enfants se pacse, contrairement à un salarié marié. Autre proposition : l’acquisition de la nationalité française lorsqu’une personne étrangère se pacse avec un ressortissant français.

« Cette proposition constituait une avancée significative en matière de droits des étrangers et permettrait l’égal accès à la nationalité française pour les étrangers qui signent un Pacs, comme pour ceux qui se marient. » Enfin, mesure symbolique, mais non anecdotique, les élus du groupe CRC-SPG souhaitent que le Pacs soit signé au service d’état civil de la mairie, et non au greffe du tribunal d’instance. « La mairie, soulignent-ils, plus accessible et plus proche des citoyens, est également le lieu où sont déjà déclarés tous les actes importants de la vie : naissance, mariage, décès, y compris les certificats de vie commune. De plus, le fait que le Pacs intègre l’état des personnes, mention en étant portée en marge de l’acte de naissance, contribue encore davantage à faire de la mairie le lieu naturel d’enregistrement du Pacs. »