Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, préalable au Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 (2)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Je souhaite vous interpeller, Monsieur le Ministre, sur l’engagement pris par Nicolas Sarkozy en début de sa présidence de l’Union de renforcer le rôle politique au Proche Orient de l’Union Européenne.

En effet, lors de la présentation de ses priorités devant la commission des affaires étrangères du Parlement Européen, le 15 juillet dernier, le Président s’exprimait sur la « nécessité de trouver une place pour l’Union européenne dans tous les processus de paix. » Et il rajoutait « nous ne sommes pas seulement une Union qui permet de financer des projets, nous vous proposons donc de définir un carnet de route que nous pourrions réaliser. ».

A la fin de la présidence française, le règlement politique du conflit est encore très loin, rien n’a d’ailleurs été fait en ce sens. Israël continue sa politique d’occupation, les exactions contre le peuple palestinien sont toujours plus nombreuses. Aujourd’hui, Gaza fait l’objet d’un blocus inadmissible, sans parler du mur de la Honte construit autour de Jérusalem. Les conditions de vie dans les territoires palestiniens sont tout simplement inhumaines. Israël ne respecte ni la IVème convention de Genève qui a trait à la protection des populations civiles ni les résolutions émises par le conseil de sécurité de l’ONU depuis 1947 et reste sourd aux appels de la communauté internationale pour que cesse ces violations du droit.

L’union européenne devrait alors prendre la juste mesure des ambitions de la présidence française et enfin jouer un rôle politique de premier plan pour une paix juste et durable dans cette partie du monde. Prendre la mesure de cette exigence consisterait notamment dans la mise en œuvre de la résolution d’avril 2002 incitant à la prise de sanctions contre la politique d’occupation et de non respect aux Droits de l’Homme menée par Israël. A l’inverse, le Conseil européen a proposé le « rehaussement » des relations avec ce pays.

Pourtant, comment penser qu’en donnant un statut de quasi membre à Israël, c’est à dire en lui permettant de participer aux programmes communautaires européens, ce pays puisse voir une quelconque sanction de la part de l’Union ? Au contraire, je dirais de manière provocatrice que cette décision s’apparente plus à des encouragements. Comment les fervents partisans de la paix et le peuple palestinien peuvent comprendre une telle initiative ?

Je crois alors que la réponse faite par le Parlement européen, le 3 décembre dernier en « reportant » cette décision à plus tard, c’est-à-dire en janvier, est lourde de sens. En effet, ce report a été justifié par le fait que la situation en Israël et en Palestine n’a pas évolué conformément aux engagements pris lors de la conférence d’Annapolis. Les parlementaires considèrent donc que ce report constitue un moyen de pression du Parlement Européen pour pousser à des avancées concrètes dans le processus de paix et améliorer la situation dans les territoires occupés et en particulier à Gaza. Nous demandons donc pour notre part que cette décision de partenariat privilégié soit reporté jusqu’au jour où Israël aura donné les signes sérieux de bonne volonté traduits par des résultats tangibles sur le terrain.

Ma question est donc claire : quels engagements comptent prendre les chefs d’États pour acter l’exigence d’une résolution politique du conflit formulée par le Parlement européen ? Quels sont maintenant les engagements que proposera la France pour ce « carnet de route » proposé par le Président de l’Union ? Et surtout que comptent faire les instances européennes pour que cessent enfin ces violations inadmissibles du droit international ?