Délégation parlementaire pour le renseignement

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la création d’une délégation pour le renseignement qui nous est proposée par ce projet de loi s’imposait. C’est une avancée.

Il est en effet anormal qu’une grande démocratie comme la nôtre soit, avec le Portugal, l’une des rares dans lesquelles le Parlement n’exerce aucun contrôle sur l’activité des services de renseignement. Il est aussi anormal que le Parlement ne puisse exercer, comme le lui reconnaît la Constitution, sa fonction de contrôle de l’ensemble de l’activité gouvernementale, y compris donc les services de renseignement.

Ces services ne sont pas le « bras armé » de tel ou tel gouvernement. Composés de fonctionnaires, ce sont des services de l’État qui doivent défendre les intérêts de la nation et dont la mission première est, comme on le reconnaît fort justement dans l’exposé des motifs, de contribuer « à assurer la sécurité de nos concitoyens ».

Trop souvent, l’histoire de notre République fut polluée par l’utilisation de ces services dans des opérations de manipulations politiciennes qui n’avaient qu’un lointain rapport avec la défense de l’intérêt national et la sécurité de nos concitoyens.

Je pense évidemment à l’affaire Clearstream qui, à l’évidence, a démontré que notre démocratie avait dans ce domaine encore de grands progrès à faire en termes de transparence et d’efficacité. L’information et le contrôle du Parlement auraient pu certainement contribuer à éviter les dérives qui se sont produites.

Mais là ne réside pas le principal intérêt de la création de cette délégation. Des raisons de fond, essentiellement, en expliquent la nécessité. Comme l’indique notre rapporteur pour avis, M. Serge Vinçon, il n’est pas bon, il n’est pas sain que le renseignement demeure à l’écart du débat national. Cela alimente méfiance et suspicion.

C’est pourquoi, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, je veux exprimer notre exigence démocratique que soient mieux pris en compte, au niveau politique, les enjeux du renseignement et ce qui en découle. Par là, il faut entendre la nécessité d’une représentation pluraliste et de la publication du rapport de cette délégation afin que tous les élus et les citoyens puissent avoir une information directe et non déformée par voie de presse.

Lors des auditions du 13 juin - je tiens d’ailleurs à en souligner ici le grand intérêt -, certaines interventions, notamment celle de M. Warusfel, avocat et maître de conférence, m’ont confortée dans cette opinion.

Cela permettrait aussi de légitimer l’action des services et de rendre crédible notre délégation.

Il faut bien sûr trouver une formule conciliant l’exigence de confidentialité et celle de l’information du Parlement et du public.

Face aux menaces multiformes qui pèsent aujourd’hui sur la sécurité de notre pays et de l’Europe, l’outil militaire et la dissuasion nucléaire ne sont plus que des éléments parmi d’autres de notre dispositif de sécurité nationale.

La création de cette instance est également rendue nécessaire pour des raisons budgétaires et démocratiques. Par le contrôle qu’elle exercera et les informations qu’elle recueillera, cette instance permettra assurément une meilleure appréciation des contraintes et des besoins des services par les parlementaires.

Il faut dire que le renseignement, avec les services qui en ont la charge, a acquis une importance accrue depuis le 11 septembre.

Or il apparaît que, pour des raisons d’efficacité et de coordination, le pilotage et l’organisation de la sécurité nationale tendent à être concentrés au plus haut niveau de l’État.

Parallèlement, on s’oriente également, à l’instar de ce qui existe déjà dans d’autres grands pays, vers la création d’un service unique du renseignement civil par la fusion de la direction de la surveillance du territoire et de la direction centrale des renseignements généraux. C’est en tout cas le sens de la communication qui a été faite en conseil des ministres, mercredi dernier, bien qu’aucun calendrier n’ait été fixé concernant une réflexion sur la nature et le périmètre exacts du service.

Les choses sont donc bien plus avancées qu’il n’y paraît de prime abord. L’emménagement de ces deux services dans un immeuble commun n’est pas que symbolique, car, dans cette affaire comme dans d’autres, l’intention du Président de la République est d’aller vite, quitte à brûler les étapes et à passer outre la volonté des personnes concernées, orientant ainsi le régime vers une plus grande présidentialisation.

Je souhaite que nous ayons réellement la possibilité d’approfondir cette question et de prendre le temps de la réflexion lors de la discussion de la prochaine loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.

Ces réflexions en cours sur les modifications de structures et la centralisation des lieux de décision renforcent la nécessité d’un contrôle parlementaire, c’est-à-dire d’un contrôle démocratique.

C’est aussi une question de légitimité et de confiance. À cet égard, je me permettrai de citer un grand professionnel de ces questions, le directeur de la DST, M. Pierre de Bousquet : « Dans toute démocratie moderne, la confiance accordée aux services dépend de la capacité des autorités politiques à contrôler leurs activités ».

Les spécialistes de ce domaine et les acteurs eux-mêmes reconnaissent que notre dispositif en matière de sécurité nationale est obsolète, et ce pour une raison assez simple : il a peu et mal évolué depuis sa création, qui remonte aux années cinquante.

Les objectifs de nos services, leurs structures, leurs modes d’intervention semblent aujourd’hui inadaptés face aux menaces opaques et multiformes qui pèsent sur notre sécurité. Je pense aux crises régionales qui ne sont pas sans conséquences chez nous, aux mouvements et actes terroristes, à la prolifération des armes de destruction massive, qu’elles soient chimiques, bactériologiques ou nucléaires, à l’installation d’un bouclier antimissile en Europe, en Pologne et en Tchéquie. Même la distinction entre les dimensions intérieures et extérieures de la sécurité nationale est beaucoup plus floue qu’auparavant.

Remédier à tout cela ne tient pas qu’à des questions d’organisation et de structures. Il faut aussi des moyens humains et matériels, en particulier en matière de haute technologie, ce qui a un coût.

C’est pour remédier à ces carences qu’il est vraiment devenu nécessaire de posséder, comme l’indique à juste titre M. Vinçon dans son rapport pour avis - mais je pourrais également citer le rapport de M. Garrec -, une instance parlementaire ayant compétence non seulement sur l’organisation et les missions des services, mais aussi sur les moyens humains et techniques dont ces derniers disposent.

Les parlementaires membres de cette délégation, mieux informés et plus avertis des réalités du monde du renseignement, seront ainsi mieux à même de sensibiliser leurs collègues sur les chapitres budgétaires des ministères concernés.

Entendons-nous bien, il s’agit pour les parlementaires non pas d’avoir un droit de regard a priori sur l’affectation des fonds utilisés, mais de pouvoir voter les budgets alloués aux services en toute connaissance de cause, pour répondre aux exigences de la sécurité nationale.

Pourtant, cette possibilité de contrôle existe déjà en partie avec une commission composée de parlementaires et de magistrats de la Cour des comptes, chargée depuis 2002 de vérifier a posteriori l’utilisation des fonds spéciaux par les services du même nom. Mais il ne s’agit que d’une ébauche de contrôle parlementaire, au travers d’une vérification administrative a posteriori, classée de surcroît « confidentiel défense », des fonds utilisés.

Une autre raison de fond justifiant pleinement l’instauration d’un contrôle parlementaire sur l’activité des services de renseignement est d’ordre démocratique. Cette idée n’est pas nouvelle. Elle date de 1999, époque à laquelle ont été déposées des propositions de loi sur ce sujet. Elle a ensuite resurgi en 2002 lors de l’examen d’un projet de loi sur le terrorisme.

En effet, en accordant de nouveaux moyens aux services concernés, notamment la consultation directe des fichiers de cartes grises ou des passeports en s’affranchissant des réquisitions de la justice, la loi soulevait pour plusieurs d’entre nous la délicate question du maintien de l’équilibre entre la limitation des libertés publiques et les impératifs liés à la sécurité de nos concitoyens. Cela renforçait par là même l’urgence d’une possibilité de contrôle parlementaire sur les services concernés, puisque, dans notre tradition politique républicaine, le pouvoir exécutif exerce dans ce domaine une autorité sans partage.

Cela étant, ce projet de loi est-il satisfaisant ?

Il représente bien évidemment une avancée par rapport au contrôle quasiment inexistant qui prévaut aujourd’hui. C’est donc une bonne chose.

Certes, il préserve l’équilibre entre, d’une part, l’information réelle et fiable à laquelle a droit la représentation nationale afin de se prononcer en connaissance de cause et, d’autre part, la nécessité évidente de protéger, je le répète, la confidentialité des activités opérationnelles.

Mais face aux enjeux et à la nouvelle configuration des services qui s’annonce, ce projet de contrôle parlementaire manque d’ambition. Il est trop timide. Il entrouvre une fenêtre là où il faudrait l’ouvrir en grand. La commission des lois et la commission des affaires étrangères en ont d’ailleurs eu conscience, puisqu’elles proposent un certain nombre d’améliorations, auxquelles nous souscrivons certes mais qui nous semblent quand même insuffisantes.

Porter l’effectif de la délégation parlementaire à huit membres ne permettra pas ce que nous demandons, à savoir la représentation de tous les groupes du Sénat et de l’Assemblée nationale. Nous proposerons donc d’aller plus loin afin que le pluralisme de la composition de chaque assemblée puisse être respecté. Il ne serait en effet pas pensable que tous les groupes n’aient pas accès aux mêmes informations et ne disposent pas des mêmes droits.

De même, nous souhaitons l’élargissement des possibilités de procéder à des auditions afin de permettre à la délégation de bénéficier de la réflexion de personnalités qualifiées extérieures aux services de renseignement, mais bien évidemment en accord avec les directeurs de service. Tel est l’objet de notre deuxième amendement.

Nous approuvons également les amendements des commissions tendant à ce que le rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux soit adressé à la délégation parlementaire pour le renseignement. Le travail réalisé par cette commission peut en effet être complémentaire de celui de la délégation.

En théorie, la création de cette délégation parlementaire pour le renseignement procède de la volonté de donner un pouvoir de contrôle à la représentation nationale.

Nous serons toutefois très vigilants sur la réalité du fonctionnement de cette délégation dans l’avenir ainsi que sur l’intérêt et la fiabilité des informations qui lui seront communiquées.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous le comprendrez, notre vote dépendra du sort qui sera réservé à nos amendements.