Droit au logement opposable : explication de vote

Au terme de la discussion de ce texte annoncé en fin d’année sous la pression de l’évidente et insupportable crise du logement, nous sommes partagés sur l’appréciation à porter sur ce projet de loi d’autant que certaines dispositions ont été introduites à notre initiative. Notre amendement n° 8 rectifié bis relatif à la réalisation de centres d’accueil des sans-abri a été adopté de façon quasi unanime par scrutin public, alors que notre proposition avait été balayée d’un revers de main il y a quelques mois.

De même, nous nous félicitons des dispositions accroissant le nombre de communes devant se conformer à l’obligation de construction de logements locatifs sociaux car elles répondent aux attentes sociales. Quand 70 % des demandeurs de logement disposent de ressources inférieures à 60 % des plafonds de ressources H.L.M., il est normal de tenter d’y remédier.

Il fallait que le climat si particulier des élections présidentielles soit suffisamment lourd et prégnant pour faire bouger quelques lignes. L’examen par l’Assemblée nationale permettra peut-être d’améliorer encore ce texte.

Nous regrettons que notre proposition d’inéligibilité des maires se refusant à appliquer la loi S.R.U. n’ait pas été adoptée...

M. DALLIER. - Mais c’est une obsession !

M. MUZEAU. -... alors que nous n’avons fait que reprendre une proposition de loi U.D.F. signée par un élu de Seine-Saint-Denis.

M. DALLIER. - C’est un démago !

M. MUZEAU. - J’ai l’impression qu’il y a quelques dissensions entre U.D.F. et U.M.P...

Rien ne justifie que les élus locaux ne se conforment aux lois que nous votons.

Au demeurant, les mesures que nous allons adopter ne seront appliquées qu’après les élections : c’est un autre gouvernement qui devra les mettre en application.

En fait, seules la ténacité et la pugnacité des acteurs du droit au logement expliquent ces mesures. Pourtant, le processus d’opposabilité du droit au logement sera complexe, long et difficile à mettre en œuvre et ne sera pas le même partout. L’exemption dont bénéficieront certains territoires pèsera sur l’universalité du droit et l’égalité des demandeurs de logement devant la loi. Dans les Hauts-de- Seine, le droit au logement opposable sera ainsi quasiment inapplicable.

Mais les acquis sont là et les obstacles dressés sur la route de l’opposabilité témoignent de la volonté, minoritaire, de faire passer le droit de propriété avant le droit au logement.

Nous aurions pu voter ce texte si les entraves à l’opposabilité avaient été levées, notamment à l’article premier.

Dans la seconde partie du projet de loi, plusieurs dispositions remettent en cause des droits fondamentaux. Le groupe C.R.C. se félicite néanmoins des amendements relatifs aux vieux travailleurs migrants. Plusieurs jours et plusieurs nuits de travail ont permis de parvenir à cette importante avancée.

Pourtant, nous sommes profondément hostiles aux exonérations de cotisations des entreprises de service.

La mobilisation sur le droit au logement opposable va se poursuivre jusqu’au débat à l’Assemblée nationale. La deuxième partie de ce texte est déjà dénoncée par nombre des acteurs de la lutte pour les droits sociaux.

Vous comprendrez donc que le groupe C.R.C. ne puisse que s’abstenir tout en espérant que le droit au logement prenne un tour plus concret et plus ambitieux très prochainement.