Droits des parents séparés en cas de garde alternée des enfants

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt a pour objet de permettre un partage des allocations familiales entre les deux parents séparés ou divorcés qui auront choisi la garde alternée pour leurs enfants.

Ces dernières années, la pratique de la garde alternée s’est développée. Reconnue officiellement par la loi du 4 mars 2002, elle concerne aujourd’hui environ 10 % des 70 000 cas de divorce prononcés chaque année. Le plus souvent, l’alternance s’effectue à un rythme hebdomadaire.

Mais elle ne s’est pas forcément développée de la même manière chez tous les couples divorcés. En effet, des disparités existent dans le choix d’une garde alternée selon le niveau social des parents.

Dans son rapport, la mission d’information sur la famille et les droits de l’enfant de février 2006 fait état que « si seuls les parents relativement aisés choisissent la résidence alternée, c’est qu’elle induit un certain nombre de contraintes matérielles et de surcoûts ».

Choisir la garde alternée n’est donc pas qu’une question philosophique ou éducative, et repose également sur les moyens financiers dont disposent les deux parents. Occupent-ils un appartement suffisamment équipé pour recevoir leurs enfants une semaine sur deux ? Ont-ils la possibilité de satisfaire les besoins essentiels à l’épanouissement de leurs enfants ?

Si ce mode de garde apparaît plutôt favorable aux enfants, il nécessite toutefois une assise financière certaine. Les parents qui ont de faibles revenus devraient-ils pour autant renoncer à opter pour la garde alternée ?

Dans certains domaines, des mesures d’accompagnement ont été prévues, comme le partage du quotient familial en matière fiscale ou l’inscription de l’enfant sur la Carte vitale de chacun des parents.

En revanche, les allocations et les autres prestations familiales ne pouvaient être versées qu’à un seul parent. Sans compter toutes les aides dont l’attribution est liée à la perception des allocations familiales.

La question du partage des allocations familiales s’est donc posée de manière concrète à un moment donné.

Cependant, le code de la sécurité sociale ne prévoit absolument pas ce partage, puisque, dans toutes les situations, il ne vise qu’une seule personne bénéficiaire. Et même si la CNAF a adapté quelque peu ses procédures de règlement, les caisses restaient tributaires de décisions de justice.

En juin dernier, la Cour de cassation est venue éclairer une situation qui devenait de plus en plus obscure pour les parents séparés ayant opté pour la garde alternée.

Dans son avis du 26 juin 2006, la Cour de cassation considère en effet que, désormais, en cas de résidence alternée, « le droit aux prestations familiales [sera] reconnu alternativement à chacun des parents en fonction de leur situation respective et des règles particulières à chaque prestation ».

Néanmoins, la situation, bien que partiellement éclaircie d’un point de vue juridique, n’est pas complètement clarifiée sur le plan pratique.

Tout d’abord, tant que la référence expresse à la garde alternée du ou des enfants n’est pas insérée dans les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale, le vide juridique continue plus ou moins d’exister.

Les deux parents devraient pouvoir être allocataires non pas alternativement, mais continuellement. En effet, je le disais en introduction, opter pour la garde alternée a un coût, que les deux parents doivent assumer.

Par ailleurs, d’un point de vue très concret, des difficultés d’application vont apparaître. Les prestations familiales correspondant à la composition de la famille à charge, la prise en compte des partages de garde se révélera forcément complexe.

Que se passera-t-il, par exemple, dans le cas des familles recomposées ? Le parent qui déciderait de revivre en couple continuerait-il de percevoir les allocations familiales ?

De même, si le père et la mère sont tous deux bénéficiaires, pourront-ils percevoir les autres prestations, comme les allocations de logement ou l’allocation de rentrée scolaire ?

Toujours est-il que le principe du partage des allocations familiales entre le père et la mère est a priori acquis, puisque le Gouvernement a décidé de l’introduire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

C’est d’ailleurs l’un des arguments utilisés par la commission des affaires sociales pour conclure au rejet de la présente proposition de loi.

Nous demandons néanmoins au Gouvernement de nous présenter, dès aujourd’hui, les mesures concrètes qu’il envisage de prendre en cas de partage des allocations familiales, sans attendre l’examen par notre assemblée du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement s’engage-t-il à permettre, une fois le code de la sécurité sociale modifié dans sa partie législative, une application effective de ce partage ?

Souhaitant que les deux parents soient allocataires des prestations familiales, nous voterons cette proposition de loi.