Engagement national pour le logement : Outre-mer

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le 15 novembre dernier, la commission des finances de notre assemblée a pris acte de la communication de M. Henri Torre, rapporteur spécial sur les crédits de la mission « outre-mer ». Notre collègue invitait le Gouvernement à prendre plusieurs mesures « afin de soutenir les domaines où les besoins de l’outre-mer sont manifestes, notamment le logement et l’accès à l’emploi ». Il reconnaissait implicitement que les crédits destinés au logement pour l’outre-mer sont insuffisants. Il est vrai que, avec l’emploi, la question du logement est la préoccupation essentielle outre-mer.

La situation de mon département l’illustre parfaitement. Sur une population de 800 000 habitants, on recensait, à la fin de 2004, 25 000 demandes de logement insatisfaites.

Nous constatons une tension accrue sur le marché du logement social. Le prix du loyer, charges et dépendances comprises, est passé de 2,64 euros le mètre carré en 1988 à 4,41 en 1997. L’habitat spontané a tendance à se développer : environ 3 000 constructions sont édifiées sans permis chaque année.

Pour faire face aux retards et à la progression démographique, nous devons construire dans les vingt ou vingt-cinq ans à venir 180 000 logements, soit un peu plus que le parc de logements en 1990, et je ne parle pas des logements à réhabiliter ou à rénover.

C’est dans le secteur du logement social - celui où le rôle de l’État est déterminant - que la crise est la plus sensible. Nous assistons à une forte chute des mises en chantier. Alors que l’objectif, pour la période 2000-2004, était la construction de 6 000 logements sociaux par an, on n’en a réalisé que la moitié. Et pour 2005, il est prévu la construction et la livraison d’un nombre de logements égal à un tiers seulement de ce chiffre.

Les causes de cette situation sont parfaitement identifiées. En 2003, tous les acteurs du logement social de la Réunion ont signé une Charte de l’habitat dressant un état de la situation et formulant des préconisations. Les blocages ne sont pas seulement financiers. Ils sont multiples, comme l’a reconnu le dernier Conseil départemental de l’habitat, qui s’est tenu au mois de juillet.

Je rappellerai ici brièvement quelques-uns de ces blocages : les crédits de la ligne budgétaire unique, la LBU, sont versés trop tardivement ; nos communes, sans doute pour ne pas avoir anticipé, souffrent d’un manque de moyens pour financer l’aménagement du foncier et pour l’équiper ; les paramètres de financement du logement social, notamment le prix plafond, n’ont pas évolué et ne tiennent pas compte de l’évolution du prix du foncier et de celui de la construction, rendant certains appels d’offres infructueux ; l’accession au logement intermédiaire est quasi fermée ; il n’existe pas d’engagement pluriannuel de l’État sur les crédits du logement social ; enfin, la Réunion ne bénéficie toujours pas de l’APL.

Les effets des dispositifs de défiscalisation sont aussi souvent mis en cause. Les aides financières de l’État dans le domaine du logement ont été orientées vers la défiscalisation. À tel point que l’effort financier qu’il consent est deux fois plus fort, en moyenne, pour un logement défiscalisé que pour un logement social : de l’ordre de 60 000 euros pour le premier, contre 30 000 euros pour le second.

Cela a des conséquences évidentes. Les constructeurs de logements préfèrent faire du « défiscalisé » plutôt que du « social », moins rentable. De plus, le coût du foncier et celui de la construction ont littéralement explosé.

Pas plus tard que samedi dernier, un journal local indiquait que dans le village de Saint-Gilles-les-Bains, le prix du mètre carré constructible s’élève à 650 euros. Comment peut-on faire du logement social dans ces conditions ?

Cette politique déséquilibrée n’a été assortie d’aucun moyen d’observation, si bien que l’on ne connaît pas l’impact réel de la défiscalisation à la Réunion. On est incapable d’en mesurer les effets pervers, de savoir dans quelle proportion elle a fait flamber les coûts du foncier et de la construction. Les bénéficiaires de cette politique ne sont malheureusement pas les familles les plus en difficulté, lesquelles restent exclues du logement social, de plus en plus rare face à une demande croissante.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui et le volet logement du plan Borloo sont les deux textes récents consacrés par le Gouvernement à la question du logement social. Ni l’un ni l’autre n’apporte des solutions à notre problème. Aucun n’a pris en compte la Charte de l’habitat, rédigée en 2003 et adressée au Gouvernement.

Aussi, à. l’instar de ce qu’envisage de faire pour l’outre-mer votre collègue de l’agriculture face aux dangers que fait peser la future réglementation de Bruxelles sur notre production sucrière et bananière, je vous demande, messieurs les ministres, de proposer au Parlement une loi spécifique sur le logement dans les départements d’outre-mer.

Si vous vous engagez dans cette voie, tous les acteurs du logement social, y compris les associations de locataires et de demandeurs de logements de la Réunion, sont prêts à vous faire des propositions pour trouver des solutions durables à ce grave problème social.