Il est nécessaire que la représentation nationale puisse se saisir des problèmes rencontrés dans l’application de cette réforme

Monsieur le Premier Ministre,

Après l’adoption de la loi réformant l’organisation administrative et les prérogatives des collectivités locales, le Ministre de l’Intérieur avait fixé, par circulaire aux Préfets, la date du 30 avril comme devant être l’échéance de présentation, devant les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale, les projets officiels de Schéma Départemental qu’ils doivent proposer au nom de l’Etat.

Les propositions devaient s’appuyer sur les obligations et orientations nouvelles contenues dans la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales, particulièrement au III de son article 35. Ces dispositions n’induisaient pas une lecture intensive.

Or, au vu des informations en notre possession, certes limitées, il semble qu’une grande liberté d’interprétations ait été laissée aux préfets quant aux orientations à mettre en œuvre.

En effet, sur la forme d’abord, les documents rendus public sont forts différents d’un département à l’autre. Cela semble aller de simples documents de travail à d’autres beaucoup plus élaborés comportant des analyses prospectives y compris financières. En de nombreux endroits les justifications argumentées de leurs propositions semblent faibles ! Les documents ne sont pas accompagnés systématiquement de sérieuses études d’impact.

D’autre part, certains préfets ont organisé des rencontres, voire des concertations avant la présentation officielle de leur schéma, pour permettre des modifications parfois importantes. Nombreux l’on fait sans phase de rencontres préalables et d’autre n’ont pas encore rendu public leurs propositions.

Ainsi, les élus locaux ont-ils été placés devant des mises en œuvre de la loi très différentes selon les endroits, ne leur permettant pas toujours de faire part de leurs remarques éventuelles. Ils n’ont donc pas été placés dans des situations analogues et leurs pouvoirs d’intervention s’en sont trouvés plus ou moins réduits. Cela pose un problème d’égalité devant la loi. Cette inégalité est par ailleurs renforcée par les propositions qui leur sont faites.

En effet l’interprétation de cette réforme de l’intercommunalité semble ne pas être équivalente d’un département à l’autre. Certains Préfets portent des propositions de schéma d’intercommunalité que d’aucuns jugent volontaristes, mais que nous considérons comme étant maximaliste.

D’après la première analyse de l’Adcf, sur la totalité des SDCI étudiés, le nombre d’intercommunalités diminuerait de 30%, et le nombre de syndicats de près de 40%. Par ailleurs il semble que le nombre d’intercommunalités très importantes (de plus de 60 communes associées) reste stable, mais que de nombreuses fusions seraient à l’ordre du jour créant ainsi de nouvelles intercommunalités importantes de plusieurs dizaines de communes. Dans ce contexte, le nombre de Communautés d’agglomérations parait être en expansion.

Enfin, du fait de l’application de la loi, la période de consultation des Conseils municipaux, va s’ouvrir durant la période estivale ce qui sera un frein à l’étude de projets et aux concertations qu’ils devront mettre en œuvre pour parvenir à un avis motivé. Compte tenu de l’ensemble des problèmes rencontrés, le rythme de mise en œuvre de l’intercommunalité future, semble trop rapide pour de très nombreux élus locaux.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG partagent les interrogations, les inquiétudes et les colères qui s’expriment largement parmi les élus municipaux, jusqu’à l’Association des Maires de France, quant à l’avenir de leurs communes et de leurs groupements.

Ces sentiments semblent particulièrement partagés pour qu’ils aient été portés jusque dans notre hémicycle, par des sénateurs de toutes sensibilités, au cours de la séance de questions au gouvernement du jeudi 12 mai dernier.

Les réponses apportées par votre ministre, lors de cette séance, et ses prises de position dans la presse, ne peuvent satisfaire les attentes, Monsieur le Premier Ministre, il est urgent et nécessaire que la représentation nationale puisse se saisir des problèmes rencontrés dans l’application de cette réforme, tout particulièrement le Sénat qui représente selon la Constitution, les collectivités locales. Il apparaît que des mesures législatives rapides devraient être prises afin d’élargir d’une part les délais de mise en place des schémas départementaux de coopération intercommunale et de réduire les pouvoirs des Préfets qui peuvent contraindre les communes à mettre en œuvre leur préconisation.

Il serait tout aussi nécessaire de décider que l’ensemble de ces nouveaux territoires de l’intercommunalité, construits dans la concertation et de façon consensuelle, ne prendront effet qu’au lendemain du renouvellement municipal, c’est à dire en 2014 et non en juin 2013 comme le prévoit actuellement la loi.

Devant l’importance de ces questions ayant trait à l’avenir de nos communes, j’ai l’honneur, Monsieur le Premier Ministre, de vous demander l’organisation d’un débat au Sénat au titre de l’article50-1 de la Constitution sur la mise en place des schémas directeurs de coopération intercommunal.

En vous remerciant de l’intérêt que vous porterez à cette démarche, je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de ma considération distinguée.