Il s’agit de garantir sur tout le territoire le financement de ces allocations de subsistance

Toujours plus de départements connaissent de graves difficultés budgétaires. D’où l’adoption d’un budget déficitaire en Seine-Saint-Denis l’an dernier. Depuis, le nombre de départements en grande difficulté a fortement augmenté. Leur diversité écarte d’emblée le faux débat sur la qualité de leur gestion. D’ailleurs, M. Guené a évité ce travers, bien que je regrette son observation sur le caractère « déresponsabilisant » des propositions de loi.

Celles-ci se limitent à rappeler à l’État les engagements pris en faveur de dispositifs nationaux de solidarité.

La création et l’extension de compétences se sont succédées depuis une dizaine d’années, et ont attribué aux départements un rôle central dans la distribution d’allocations individuelles de solidarité, conformément au Préambule de notre Constitution.

Par-delà nos divergences politiques, nous devons tout faire pour ne pas priver ceux qui en ont besoin de percevoir les allocations indispensables à une vie digne. D’où la proposition de loi que nous présentons avec tous les groupes de gauche.

Aujourd’hui, nous sommes loin de cette compensation, puisqu’il manque 3,33 milliards d’euros à en croire le rapporteur, M. Guené.

Madame Montchamp, vous êtes bien placée pour savoir qu’il manque 260 millions en Val-de-Marne, soit l’équivalent de la construction de cinq collèges ! Nous ne pourrions accepter que ces prestations perdent un jour leur caractère national.

La proposition de loi déresponsabilise-t-elle les départements ? Le croire serait mal connaître la réalité de leur gestion. Au demeurant, la détermination des normes est une compétence de l’État. Nous ne pouvons accepter le postulat reportant sur le département l’évaluation des prestations après leur transfert ou leur création.

De plus, le financement mis en place n’est pas suffisant à long terme car il dépend soit de l’emploi, soit du marché immobilier. J’ajoute la réforme de la taxe professionnelle, qui divise par deux le pouvoir fiscal du département. L’enjeu équivaut à la moitié des budgets de fonctionnement départementaux.

Faut-il se concentrer sur les seules compétences obligatoires des départements ? Ce ne serait pas satisfaisant : « la solution n’en est pas une » a noté M. Jamet dans son rapport. En effet, l’intervention des départements permet de combler les lacunes de l’État, par exemple dans le logement. Tout est fait pour contraindre les départements dans leurs actions de solidarité.

M. Gérard Larcher a annoncé, l’an dernier, une loi sur la solidarité intergénérationnelle. Or la réforme des collectivités territoriales, celle des retraites et le texte de M. Paul Blanc montrent que la majorité refuse le débat sur la solidarité nationale.

Il est significatif que le Président de la République ait convoqué une conférence nationale sur la dette publique.

Cette déclaration avait conduit M. Accoyer à estimer que l’injonction faite aux collectivités territoriales n’était pas très constitutionnelle.

Cette proposition de loi ne règle ni la question des dettes passées, ni celle des réformes structurelles qui s’imposent.

M. Guené croit voir dans cette proposition de loi une volonté des groupes de gauche de mettre l’accent sur la situation difficile des départements. Il s’agit simplement de garantir sur tout le territoire le financement de ces trois allocations de subsistance.

Vous qui connaissez les besoins de notre population, je vous invite à voter cette proposition de loi.