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Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer alors que François Hollande occupe l’Elysée et que la droite vient de reconquérir le Sénat.
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des six commissions permanentes du Sénat : Lois, Finances, Affaires économiques, Affaires étrangères et Défense, Affaires culturelles, Affaires sociales. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales, les motions de procédure et les explications de vote des sénateurs du groupe CRC-SPG.

EUROPE

L’Union européenne doit assumer ses responsabilités

Effets sur l’agriculture des départements d’outre-mer des accords commerciaux conclus par l’Union européenne

Par Gélita Hoarau / 3 mai 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’axe majeur de la politique de l’Union européenne, c’est sa stratégie de cohésion. Dans ce cadre, le Marché commun, puis la CEE et, ensuite, l’Union européenne se sont efforcés de donner aux pays et aux régions les plus en retard les moyens financiers ou réglementaires – et parfois les deux – leur permettant de rattraper leur retard.

Parmi les régions les plus en retard, il y a eu lors du traité de Rome les départements français d’outre-mer auxquels se sont ajoutées ensuite les îles espagnoles et portugaises qui, avec les DOM, forment ce que l’on appelle aujourd’hui les « régions ultrapériphériques de l’Europe ».

Les moyens juridiques mis en œuvre par l’Union européenne pour permettre aux RUP de déroger au droit commun furent respectivement l’article 292-2 du traité d’Amsterdam, puis l’article 349 du traité de Lisbonne. Aussi est-il important que cet article soit la base juridique de tout règlement spécifique relatif aux RUP.

Le premier programme de reconnaissance des spécificités des RUP fut le POSEI, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, mis en œuvre en 1981.

Ce programme s’applique principalement à l’agriculture et permet à l’Union européenne et aux États membres, contrairement au droit communautaire, de venir en aide aux filières agricoles et aux agriculteurs des RUP.

L’objectif du POSEI est triple : d’abord, le soutien des filières traditionnelles – banane, canne à sucre, rhum ; ensuite, la diversification agricole, afin d’accroître le degré d’autosuffisance alimentaire ; enfin, le régime spécifique d’approvisionnement, ou RSA, palliant les surcoûts liés à l’approvisionnement pour les intrants agricoles et les produits de première nécessité comme le riz à la Réunion. Il est bien entendu que la diversification ne doit pas se faire au détriment des filières traditionnelles et inversement. Comme on le dit chez nous, « la diversification se porte bien quand l’agriculture traditionnelle se porte bien ».

Soulignons que le soutien aux filières traditionnelles s’impose d’autant plus qu’il permet de maintenir leur compétitivité face à la concurrence ; c’est le cas notamment pour la banane.

Nous sommes là au cœur du problème qui nous amène à la proposition de résolution.

En effet, les cultures traditionnelles des RUP bénéficient d’une organisation de marché propre à l’Union européenne, c’est l’Organisation communautaire du marché du sucre et l’Organisation communautaire du marché de la banane. Avec les aides POSEI, ces marchés avantageux pour les productions des RUP peuvent se maintenir face à la concurrence mondiale.

Mais ces marchés européens sont contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce à laquelle adhère l’Union européenne. Aussi, l’Organisation mondiale du commerce ne cesse de demander à l’Europe d’ouvrir son marché à la production mondiale sous peine de sanction.

C’est ce que l’Union européenne a commencé à faire pour la banane. Elle protégeait sa production de bananes et aussi celle des ACP avec lesquels elle avait des accords privilégiés, en appliquant des droits de douane sur la banane importée des pays tiers. Ces droits s’élevaient à 176 euros par tonne métrique. Tel était le contenu de l’OCM bananes.

Sous la pression de l’OMC, une première brèche a été faite par l’Union européenne à son marché de la banane, en signant en décembre 2009, à Genève, un accord multilatéral avec les pays d’Amérique latine abaissant ces droits de douanes de 176 euros à 114 euros d’ici à 2017. C’était déjà une première atteinte à la production de bananes ACP et RUP.

Cet accord de 2009 a été passé par l’Union européenne avec les pays d’Amérique latine, sans concertation avec les producteurs des ACP et des RUP. C’était une grave atteinte à leur économie. Aussi, dès cet instant, ils ont réclamé des compensations. Le point de départ des difficultés des producteurs de bananes des RUP et des ACP est donc décembre 2009, d’où le premier amendement que j’ai déposé sur la proposition de la résolution.

En 2010, le Parlement européen a, en effet, voté, pour les ACP, un budget de compensation de 200 millions d’euros alors qu’ils demandaient 500 millions d’euros. Notons que ce budget vient en supplément des crédits d’aide au développement accordés aux ACP par l’Union européenne.

Mais la pression de l’OMC sur l’Union européenne ne s’est pas arrêtée là. C’est ainsi que, en mars 2010, elle a passé de nouveaux accords avec la Colombie et le Pérou, abaissant encore les droits de douane pour la banane à 75 euros.

Autant dire que la production de la banane, notamment des RUP, est désormais sérieusement compromise. D’autant que les conditions de production dans ces pays ne sont pas les mêmes. De ce fait, la compensation devient une impérieuse nécessité. Cette compensation incombe totalement à l’Union européenne.

Le débat actuellement en cours au Parlement européen est, en effet, l’occasion de poser avec force ces questions.

Rappelons cependant que cette discussion porte sur le projet de règlement POSEI pour le mettre en conformité avec le traité de Lisbonne.

Le présent règlement réaffirme pour les RUP le soutien de leur agriculture pour la diversification et pour les cultures traditionnelles. Dans ce but, des lignes budgétaires sont arrêtées.

La question de la compensation doit donc venir en plus. L’Union européenne doit assumer ses responsabilités et voter en plus de crédits POSEI déjà définis un crédit supplémentaire pour la compensation des conséquences des accords commerciaux. D’où le second amendement que j’ai déposé et que je vous demande, mes chers collègues, de soutenir.

Sans cela, nous risquons de voir l’Union européenne prendre, pour la compensation, sur les crédits POSEI déjà votés, et ce au détriment des actions de POSEI en faveur du soutien des filières de diversification, ce qui est tout aussi inacceptable.

Je rappelle que la dotation financière prévue pour les RUP au titre du POSEI est annuellement de 771 millions d’euros. Cela a permis de développer nos agricultures. En témoignent d’ailleurs le rapport de la Cour des comptes européenne et le rapport commandé par la Commission européenne, publiés en 2010.

Ce bilan étant qualifié de positif dans ces deux rapports, il est hors de question de ponctionner sur le POSEI les crédits pour la compensation dont nous parlons, car cela aurait pour conséquence d’amoindrir les actions engagées dans le cadre de ce programme.

Il est évident que le débat actuel au Parlement européen est l’occasion d’affirmer avec force la nécessité de compenser le manque à gagner dont pâtissent aujourd’hui nos planteurs de banane du fait des accords passés par l’Union européenne avec les pays d’Amérique latine, et dont pâtiront aussi demain nos planteurs de canne. Je le dis car, dans le Bulletin Quotidien Europe de l’Agence Europe publié vendredi dernier, a été révélée l’étude de la Commission européenne relative aux conséquences de l’accord UE/MERCOSUR sur l’agriculture européenne : une baisse de 3 % des prix et de 16 % des volumes de production est prévue si ce nouvel accord en négociation vient à être signé.

À la suite de cette étude, – je tiens à insister sur ce point – la Commission européenne s’est empressée de répondre ce lundi que « les gains dans les secteurs de l’industrie et des services dépassent largement les pertes dans l’agriculture ». À nous de comprendre que l’agriculture européenne sera sacrifiée !

C’est pourquoi je félicite mes collègues d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de résolution européenne. En effet, c’est tout un pan de l’activité économique des RUP qui en dépend.

Ce débat nous donne l’occasion de dire à l’Union européenne les conséquences, chez nous, des accords qu’elle passe. La résolution invite à juste titre et avec force la Commission européenne à procéder à une étude d’impact dans les RUP pour tout accord commercial avec des pays tiers et elle demande au gouvernement français de soutenir les parlementaires nationaux et européens auprès des instances européennes qui réclament une telle étude d’impact. J’ai bien noté, monsieur le ministre, votre volonté de nous soutenir.

La proposition de résolution européenne qui nous est présentée doit être adoptée, et j’espère qu’elle le sera à l’unanimité. Cependant, je le répète, la compensation doit s’ajouter aux crédits accordés au titre du POSEI et non se faire au détriment de celui-ci.


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Gélita HOARAU
Ancienne sénatrice de La Réunion

Membre de la commission des affaires sociales

Devenue sénatrice le 24 février 2005 en remplacement de M. Paul Vergès, élu député au Parlement européen

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