L’action de l’État est déficiente pour la prise en charge des plus démunis

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur les crédits proposés dans le cadre de la mission « Santé ».

On pourrait s’étonner, et certains honorables parlementaires n’ont pas manqué de le faire, que la majorité sénatoriale, qui vote contre certains budgets parce que les crédits diminuent, émette un avis défavorable sur un budget en augmentation.

En réalité, et personne ne le conteste, cette augmentation relève d’un affichage ; elle est essentiellement due à une « rebudgétisation » de l’AFFSAPS et des taxes affectées, et non à la mobilisation de nouveaux crédits.

En outre, les dotations destinées aux agences sanitaires et autres opérateurs absorbent près de 75 % des crédits du programme 204 de la mission. C’est donc pour une large part l’existence de ces opérateurs qui détermine la politique de santé publique de l’État.

Je le souligne, mon propos n’est pas de critiquer ces agences, qui, dans un contexte budgétaire caractérisé par la baisse programmée de leurs crédits et l’érosion de leurs effectifs, mènent des actions exemplaires. Faute de temps, je prendrai pour seul exemple le dynamisme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, qui mène des études scientifiques particulièrement utiles pour évaluer les risques chroniques liés, entre autres, à des expositions à long terme aux pesticides, aux radiofréquences, aux polluants de l’air intérieur, aux nanomatériaux et aux algues vertes.

Tout en soulignant la réussite de plusieurs plans, je rejoins les critiques émises par la Cour des comptes à l’encontre les plans de santé publique, qu’elle a jugés « trop nombreux, mal articulés et mal suivis ». La commission des affaires sociales fait sienne cette analyse et demande plus de cohérence entre la trentaine de plans de santé publique, une meilleure coordination, une meilleure évaluation et, surtout, un pilotage qui rende plus cohérentes et plus efficaces les actions de prévention.

C’est d’autant plus nécessaire que le budget de la mission santé représente seulement 0,86 % de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale, l’essentiel des mesures de santé publique relevant donc en réalité de l’assurance maladie.

Notre commission a également pointé les missions nouvelles de prévention confiées aux ARS.

Quels moyens différenciés proposez-vous pour tenir compte des spécificités et des inégalités régionales, madame la secrétaire d’État ?

En fait, l’action de l’État paraît particulièrement déficiente dans deux domaines : la prise en charge de la santé des plus démunis et la lutte contre les inégalités de santé.

Malgré l’opposition du Sénat, tous groupes confondus, des dispositions ont été adoptées l’an dernier pour limiter l’aide médicale de l’État. Or Médecins du Monde dresse par exemple un constat accablant de l’état de santé des populations éligibles à l’AME, qui doivent désormais acquitter un droit de timbre annuel de 30 euros en plus des tickets modérateur. C’est un problème de santé publique qui est ici posé.

J’en viens aux inégalités de santé. Le Gouvernement n’a eu de cesse de répéter que le système curatif français était l’un des meilleurs au monde et que l’espérance de vie progressait en France. Je ne le conteste pas. Mais ces deux observations ont servi à justifier des réformes sanitaires et sociales d’ampleur, comme la fermeture des hôpitaux de proximité.

La désertification médicale et la technicisation des soins ont fortement contribué à leur métropolisation, qui laisse en retrait les populations les plus fragiles et cause même une dégradation relative de la situation des périphéries. Dès lors, le manque de médecins généralistes ou spécialistes dans ces zones est inacceptable. Je sais que M Bertrand a annoncé un certain nombre de mesures, mais leur effet sera long à se faire sentir – je pense en particulier à l’augmentation du numerus clausus – et elles ne rendront pas la répartition géographique des médecins automatiquement plus équitable.

Par ailleurs, le Gouvernement appuie un peu facilement sur le développement des maisons médicales de santé et, par conséquent, sur l’effort demandé aux collectivités locales.

Madame la secrétaire d’État, j’estime qu’il faut prendre en charge dès maintenant la santé des Français au plus près de leur vie, notamment au travail et à l’école. La revalorisation de la médecine du travail et de la médecine scolaire, souvent annoncée mais jamais mise en œuvre, n’a que trop tardé.

Avant de conclure, je souhaite aborder spécifiquement deux sujets.

Premièrement, il est nécessaire d’affirmer une véritable stratégie nationale de vaccination. Au-delà des différences partisanes, beaucoup de commissaires regrettent un discours brouillé de l’État sur cette question et appellent à des mesures plus directives, à l’affirmation d’obligations hiérarchisées et à une politique lisible par tous. Cette mission ne peut pas être laissée aux laboratoires. Compte tenu de ces réflexions, Mme la présidente de la commission des affaires sociales nous a indiqué qu’elle saisissait la Cour des comptes.

Deuxièmement, je me dois d’évoquer un sujet qui me tient particulièrement à cœur, celui des victimes de l’amiante.

Vous connaissez comme moi la détresse, mais également l’indignation des victimes qui se voient aujourd’hui réclamer par le FIVA des sommes variant entre 1 500 euros et 20 000 euros en vertu d’un revirement dans les décisions de justice, une situation perçue par les personnes concernées comme une double, voire une triple peine.

Aussi, madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous preniez position en faveur de l’arrêt des recours du FIVA contre les décisions de justice favorables aux victimes de l’amiante et contre le recouvrement des créances concernées.