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Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer alors que François Hollande occupe l’Elysée et que la droite vient de reconquérir le Sénat.
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des six commissions permanentes du Sénat : Lois, Finances, Affaires économiques, Affaires étrangères et Défense, Affaires culturelles, Affaires sociales. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales, les motions de procédure et les explications de vote des sénateurs du groupe CRC-SPG.

FINANCES, IMPOTS ET BUDGET

La France n’est pas à la hauteur des enjeux et de ses engagements

Loi de finances pour 2012 : aide publique au développement

Par Robert Hue / 28 novembre 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux d’emblée souligner la qualité du rapport de M. Yvon Collin et de Mme Fabienne Keller et, plus particulièrement encore, celle du rapport de MM. Jean-Claude Peyronnet et Christian Cambon. Je serai plus sévère en évoquant les choix proposés par le Gouvernement…

En ce qui concerne le budget de l’aide publique au développement, les années se suivent et, malheureusement, se ressemblent. Derrière les grands discours et les promesses empreints de générosité, on découvre une triste réalité : l’action de la France n’est pas à la hauteur des enjeux, et surtout de ses engagements.

Alors que la crise enfonce encore un peu plus les pays les plus pauvres dans le chaos, il faut bien admettre que la France considère souvent, à bien des égards, l’aide publique au développement comme une variable d’ajustement de son propre budget.

Au plan mondial, même si notre pays a été, en 2010, le troisième bailleur de fonds, derrière les États-Unis et le Royaume-Uni, les professionnels du secteur s’inquiètent de la diminution, depuis dix ans, de la part de la France.

En 2010, l’aide publique française au développement a difficilement atteint 0,5 % du revenu national brut, retrouvant ainsi tout juste le niveau des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix. En 2011, notre aide ne représentera que 0,46 % du RNB et, pour 2012, vous envisagez « audacieusement », monsieur le ministre, de la porter à 0,5 % du RNB.

Ces chiffres illustrent parfaitement les choix du gouvernement actuel : ils sont sans ambition et emportent des conséquences douloureuses pour les pays concernés.

À de nombreuses reprises, et de façon solennelle, la France s’est pourtant engagée à porter son APD à 0,7 % du revenu national brut en 2015. En raison d’une absence de volonté politique et faute d’une programmation budgétaire adaptée, notre pays, sauf à prendre des orientations sensiblement différentes dans les années qui viennent, n’atteindra pas cet objectif en 2015.

L’excellent rapport de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est d’ailleurs très clair sur ce point. Pour tenir l’engagement pris, il faudrait porter l’APD française à plus de 17 milliards d’euros en 2015, ce qui suppose une augmentation annuelle de l’APD de 17 % de 2012 à 2015 : disons-le, les politiques de rigueur imposées par le Gouvernement rendent cet objectif inatteignable.

Pour avoir une chance de remplir ces engagements, à l’instar du Royaume-Uni, des Pays-Bas ou de la Suède, il aurait surtout fallu, dès 2007, établir un plan budgétaire progressif, en clair une feuille de route !

En privilégiant la visibilité médiatique plutôt que la cohérence, la politique française de l’aide au développement a parfois perdu de sa crédibilité. On constate un manque de cohérence du fait des promesses successives non tenues, mais également un manque de cohérence et de clarté en raison de la dispersion de l’aide française.

D’une part, cette année encore, c’est un véritable projet de budget « fourre-tout » qui nous est soumis, comportant des crédits certes importants et nécessaires, comme ceux qui sont destinés à l’accueil d’étudiants étrangers ou à l’hébergement des demandeurs d’asile, mais qui n’ont sans doute pas leur place dans le budget de l’aide au développement.

D’autre part, la moitié de notre aide transitant par des organismes multilatéraux et européens, la France perd de sa visibilité et compromet son influence. En effet, pour peser dans les nouveaux rapports de force mondiaux, notre pays doit illustrer sa crédibilité par ses engagements financiers. De plus, en abandonnant petit à petit l’aide bilatérale, nous délaissons un élément essentiel de notre rayonnement international.

Je veux également insister sur la mystification que représente une large part de nos crédits.

En effet, la légère hausse de notre APD pour 2012 s’explique par de nouvelles annulations de dettes, lesquelles ont très peu d’incidence sur le développement. Certes, cela constitue une perte de créances pour l’État français, mais, dans la plupart des cas, ces dettes étaient considérées comme irrécouvrables. Par conséquent, je regrette que l’on présente sans nuance ces annulations de dettes comme une aide au développement.

Le Gouvernement a également choisi de poursuivre sa politique, à mon sens dangereuse, de prêts accordés par l’Agence française de développement. En confiant la mise en œuvre de son action en matière de coopération à une agence qui se comporte d’abord comme un établissement bancaire, la France ne démontre-t-elle pas son manque d’ambition, d’autant que certains prêts sont proposés à des conditions de taux et de durée proches de celles du marché ? On peut ainsi légitimement s’interroger sur le caractère d’« aide » de ces prêts et sur le risque qu’ils représentent au regard de la crise du surendettement des pays bénéficiaire de l’aide au développement.

Alors que l’Agence française de développement a élargi ses zones d’intervention de 30 % depuis 2005, je regrette qu’à aucun moment le Parlement n’ait été associé à ces choix stratégiques. Plus généralement, je m’interroge à mon tour sur les moyens que nous nous donnons en matière d’évaluation et de contrôle de l’utilisation et de l’efficacité de l’aide. Ne pourrions-nous pas prendre en compte la méthode pratiquée par d’autres pays – je pense, par exemple, au Royaume-Uni – et adapter nos critères, voire corriger nos éventuelles défaillances, afin de répondre efficacement aux immenses besoins ?

En ces temps d’austérité budgétaire, la France doit montrer l’exemple et encourager la mise en œuvre de financements innovants, plus indépendants des budgets nationaux. La taxe sur les transactions financières est, de ce point de vue, une solution qu’avec d’autres nous préconisons, ici et ailleurs, depuis des années. Les revenus de cette taxe permettraient aussi de compenser en partie les effets d’une mondialisation aujourd’hui dominée par les marchés.

Monsieur le ministre, à l’Assemblée nationale, vous vous êtes réjoui que le communiqué consécutif au sommet du G20 de Cannes fasse, pour la première fois, référence à une taxe sur les transactions financières.

M. Henri de Raincourt, ministre. C’est vrai !

M. Robert Hue. Il est plus que temps de passer des déclarations aux actes ; cette taxe ne doit surtout pas devenir un serpent de mer que l’on met à toutes les sauces !

Je conclurai mon propos en évoquant l’Afrique.

Si la coopération française fait toujours de l’Afrique subsaharienne une zone prioritaire, il n’en demeure pas moins que, dans les faits, les objectifs ont été difficiles à atteindre ces dernières années, en raison de la diminution des crédits de subvention de l’aide bilatérale.

La vérité, c’est que la France – j’entends par là son gouvernement – ne se donne pas les moyens de financer une politique de coopération à la hauteur de ses ambitions. À un moment où l’Afrique noue des partenariats de plus en plus importants avec les pays émergents, il n’est pas compréhensible que la France et l’Europe soient en retrait.

Au final, je constate que ce projet de budget de l’aide publique au développement pour 2012 cache, derrière une sanctuarisation qui ne doit pas faire illusion, un nouveau recul. Ces crédits ne nous permettront pas d’atteindre nos engagements du Millénaire ni de répondre à des besoins décuplés par une crise financière, climatique et alimentaire gravissime.

Voilà autant de raisons, pour mon groupe, de ne pas voter les crédits de la mission « Aide publique au développement ».


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