La mise en œuvre de la loi HPST contribue au démantèlement du service public hospitalier

Nous avons débattu longuement de cette proposition de loi modifiant la loi HPST, dont notre collègue Jean-Pierre Fourcade est l’auteur. Au cours de son cheminement parlementaire, comme l’indique le rapport, elle a fait l’objet d’une « inflation créative ».

Parmi les dispositions initiales, certaines étaient relatives à l’organisation des soins de premier recours, d’autres à la création, proposée par M. Fourcade, de la société interprofessionnelle ambulatoire, d’autres encore à l’exercice libéral de la médecine. C’est au sujet de ces dernières que nous avons été les plus critiques, et c’est à leur propos que nous avons déclaré que la proposition de loi de M. Fourcade était une « proposition de loi gouvernementale », au sens où, comme il est affirmé explicitement dans le rapport, elle était censée lever certaines contraintes pesant sur les médecins libéraux. Je crois qu’il s’agit là du véritable objectif de ce texte.

Nous avons dû examiner cette proposition de loi en extrême urgence, dans les conditions que nous savons, alors qu’elle aborde des questions essentielles. C’est ainsi que, au détour de nos débats, nous avons soulevé des problèmes aussi importants que la biologie médicale, la modulation des prestations des mutuelles et la responsabilité civile des professionnels de santé.

Sur l’ensemble de ces sujets, nous souhaitions avant tout que les intérêts des patients soient pris en compte. Or, nous ne le rappellerons jamais assez, la mise en œuvre de la loi HPST contribue au démantèlement du service public hospitalier, à la privatisation d’un secteur dont l’organisation était une spécificité française.

Nous voyons aujourd’hui certains grands groupes comme la Compagnie générale de santé, une société à forts capitaux italiens, gagner des « parts de marché » – puisque c’est ainsi que certains s’expriment – dans tous les secteurs et dans toutes les grandes agglomérations. Comme je l’ai souligné au cours de nos débats, nous voyons fleurir des établissements privés dans toutes les grandes villes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À Paris, la Compagnie générale de santé rachète tous les centres qui ferment ! C’est clair et net. M. Guy Fischer. Ce que dit la présidente de notre groupe confirme la tendance que je décris.

Nous ne referons pas le débat : ma collègue Annie David et moi-même avons déjà longuement argumenté, combattant pied à pied. Contre toute attente, le débat portant sur les mutuelles a été évacué. Toutefois, je l’ai rappelé, nous étions prêts à voter l’article 22. Dans le système actuel, il fallait adresser un signal à cette grande mutuelle qu’est la MNF. Il est en effet essentiel de montrer que l’intérêt des patients passe avant tout.

Pour toutes les raisons que nous avons exposées dès la discussion générale, nous voterons contre cette proposition de loi ; celle-ci, de toute évidence, est une étape supplémentaire dans le démantèlement et la casse du service public hospitalier. Il faut le savoir, mes chers collègues, et nous nous sommes attachés à le montrer au cours de ces débats !