La suppression de la taxe professionnelle est pour le gouvernement un moyen de mettre fin aux services publics locaux

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

Le projet de suppression de la taxe professionnelle ne peut se comprendre sans le situer dans le contexte du projet politique, du projet de société, mis en oeuvre par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, en lien étroit avec les politiques libérales européennes. Comme le disait Denis Kesleer, ex numéro 2 du MEDEF, en 2007 « Le modèle social français est le pur produit du Conseil national de la Résistance. Un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer, et le gouvernement s’y emploie. » Ce sont bien toutes ces innovations à la base des politiques de solidarité qui gênent le pouvoir en place, qui gênent le Medef.

Y compris ce nouveau secteur public, développé par l’ensemble des collectivités locales, avec la décentralisation au cours de ces dernières années. Communes, départements et Régions deviennent aujourd’hui un obstacle à la croissance du capitalisme sur des secteurs où celui-ci pourrait trouver de nouvelles ressources. Le transfert des services au secteur privé devient une nécessité pour que le monde des actionnaires puisse engranger des dividendes supplémentaires.

Les services publics nationaux, comme la Poste sont dans le collimateur de ce gouvernement, mais les services publics locaux ne sont pas non plus épargnés. La Politique libérale menée, frise la caricature : le bouclier fiscal en est un symbole et aujourd’hui, elle s’enfonce un peu plus dans cette voie avec la suppression de la taxe professionnelle, un nouveau bouclier fiscal qui touche la contribution fiscale des entreprises à la vie locale, à la dynamique de nos territoires.

Toutes ces politiques aggravent les conditions de vie et de travail de la très grande majorité de nos concitoyens. La suppression de la taxe professionnelle produira un effet direct avec la baisse des investissements des collectivités locales, et en travers les différents marchés publics, sur les quelques 800 000 emplois dans le secteur public qui, chaque année, sont maintenus ou créés grâce à cette activité. La pression financière aura pour finalité la mise sous tutelle des collectivités : l’Etat leur dictant ainsi les choix qu’elles doivent réaliser. On peut se demander alors à quoi pourront bien servir les élections, les projets ne seront plus élaborés avec les citoyens. La suppression des services publics entraînera des difficultés supplémentaires pour les habitants. Sans parler des emplois publics qui disparaîtront eux aussi. Ce n’est pourtant pas le moment.

Dans le portrait social de la France édition 2009, l’INSEE dresse un tableau très inquiétant de la situation de l’emploi, et 2010 sera encore pire. Où sont passées les envolées lyriques du candidat Sarkozy sur la valeur travail, sur les revenus trop bas, ou sur le « travailler plus pour gagner plus ». Aux cent mille pertes d’emplois enregistrées en 2008, le recul s’est amplifié au premier semestre 2009, de plus de 270 000 pertes d’emplois. L’INSEE voit des perspectives très médiocres pour l’avenir à court terme. « Le nombre de chômeurs augmente de presque 30 % en un an et demi », et le nombre de personnes touchées par le chômage partiel a été multiplié par dix en un an et atteint 320 000 personnes. De plus, les inégalités salariales s’amplifient de façon inquiétante. L’écart s’est accentué au cours de la dernière période puisque les très hauts salaires ont gagné 8,5 fois le salaire médian en 2007, contre 6,6% en 1996. Ces inégalités ne sont pas le fruit du hasard, pas plus qu’une fatalité, c’est votre politique qui en est responsable.

La suppression de la taxe professionnelle va participer à cette politique inégalitaire. L’accélération de ce que vous appelez « réformes » ressemble à une tornade dévastant tout sur son passage. Tout ce qui fonde et ce qui reste de principes solidaires dans notre pays est jeté à bas. Les derniers chiffres confirment que les profits des banques et des assurances vont être multipliés par quatre en 2009, grâce à votre soutien sans contrepartie auprès de ce secteur. Vous avez plus d’exigences lorsqu’il s’agit des collectivités et de leurs élus !

Aides aux banques et à la finance et destruction de nos services publics, tout cela va de pair. La suppression de la taxe professionnelle est en fait un des instruments que vous utilisez pour mettre fin aux services publics locaux. Tout le monde reconnaît pourtant, que les services publics sont de véritables amortisseurs sociaux en particulier dans cette période de crise. Les services publics prônent des principes de solidarité. Votre politique est aux antipodes de ces principes.

C’est l’intérêt privé contre l’intérêt général. C’est la rentabilité financière contre l’efficacité sociale, C’est le choix de la loi du marché contre celui d’une organisation politique et sociale démocratique et planifiée. Nous n’assistons pas à la mise en place d’une réforme supplémentaire mais nous sommes bien face à un bouleversement profond de notre société. Ce bouleversement qu’appellent de leurs vœux les représentants du grand patronat.

Les élus sont, dans leur très grande majorité, très inquiets et je voudrais citer quelques propos glanés à droite comme à gauche. "La gestion fiscale est extrêmement risquée et on ne peut pas l’improviser" "Nous n’avons pas de visibilité dans le temps sur les moyens d’assumer nos compétences. Et il serait bon de se doter d’un délai pour que toutes les simulations aient pu être fournies".

Tout cela vous ne l’entendez pas ! Votre seule réponse est celle-ci : « Il faut restaurer la compétitivité des entreprises ».

Mais pourquoi ce cadeau fiscal supplémentaire serait-il efficace ? On sait, et le rapport Cotis l’a confirmé, que sur les 20 dernières années il y a eu stabilité de la part salariale, baisse des investissements et augmentation sensible des dividendes pour les actionnaires, dans l’utilisation de la valeur ajoutée. Cela montre bien que les exonérations de TP sur la part salaires, aussi bien que celles sur les cotisations sociales, n’ont pas eu l’effet escompté sur cette compétitivité ou sur l’emploi.

Si certains représentants des PME pris à la gorge, espèrent du côté de cette baisse de fiscalité pour améliorer leur quotidien, d’autres s’interrogent davantage sur l’attitude des banques qui leur refusent des crédits. Les entreprises, et en particulier celles du bâtiment, ont bénéficié jusqu’à présent de la dynamique des collectivités locales qui sont les premiers investisseurs publics de ce pays avec plus de 80% des investissements. Vouloir ignorer que les collectivités sont les premières pourvoyeuses d’emplois et tabler sur un allègement fiscal pour renforcer ces entreprises, répond essentiellement à une analyse à courte vue.

Lorsqu’une entreprise s’installe sur une commune, elle ne le fait pas en fonction de la fiscalité locale. Je l’ai vérifié en tant que maire, et j’ai de nombreux exemples à vous donner. Ce sont les services offerts sur la ville, le département, qui déterminent leur installation, (les infrastructures, les écoles, les universités).

Ce lien économique entre les collectivités et les entreprises est indispensable, il a forgé pendant des décennies le développement sur notre territoire. Les collectivités locales sont des partenaires essentiels du développement économique, des partenaires privilégiés du monde de l’entreprise. Vous allez à travers la suppression de la taxe professionnelle rompre ce lien au détriment de notre économie, au détriment de l’emploi. Vous allez transférer sur les ménages les impôts dus par les entreprises puisque toute marge de manœuvre sera supprimée pour que les collectivités modulent la fiscalité en direction des entreprises. On peut réellement craindre pour le maintien des services qui sont rendus à la population jusqu’à ce jour. Tous les élus savent pertinemment que la TP reste un instrument dynamique avec des progressions notables chaque année. Qu’en sera-t-il de la nouvelle contribution économique territoriale ? On peut fort justement craindre qu’elle sera beaucoup moins dynamique. Le barème progressif n’étant pas un modèle d’efficacité dans ce domaine. Ce que les élus locaux ne peuvent comprendre, c’est le peu de cas que vous faites de leurs remarques, de leurs atteintes. Ils le comprennent d’autant moins que devant l’accroissement indécent des profits des banques vous proposez de laisser faire. Elles peuvent même tranquillement continuer à provoquer les faillites de PME ! Nous pensons qu’une réforme de la taxe professionnelle est indispensable. En étendant les bases d’imposition de la TP aux actifs financiers des entreprises, des banques, des assurances, des groupes de la grande distribution, nous la rendrions plus efficace.

Vous avez accordé des milliards au secteur bancaire dans la dernière période et leurs profits ont quadruplé. Plutôt que de financer la reprise économique, les liquidités accumulées retournent à la spéculation. Les mêmes causes reproduisant les mêmes effets beaucoup d’économistes craignent, fort justement, que la crise ne soit relancée et non l’économie. Il est vrai que la TP pèse plus sur les industries et beaucoup moins sur les secteurs financiers et bancaires, moins sur les services et la grande distribution.

Aussi, comme je l’ai dit à maintes reprises ne vaut-il pas mieux réfléchir à l’évolution de l’assiette de la taxe, à l’importance et à la pertinence des correctifs à lui apporter, et trouver les voies et moyens d’une réforme permettant d’assurer aux collectivités locales les moyens financiers de leur action et de rétablir, entre les entreprises contribuables, un traitement équitable au regard de l’impôt ? L’intégration de la richesse financière dans les bases d’imposition rétablirait l’équité face à l’impôt, pour les entreprises, et serait bénéfique à notre économie. Une taxation des actifs financiers qui permettrait d’alimenter un fonds de péréquation national enlèverait tout risque de perte de recettes, comme on le connaît bien avec les dotations de compensations de l’Etat.

Les collectivités y gagneraient en visibilité sur leurs ressources. Car ce que vous nous proposez dans votre projet de suppression de la taxe professionnelle est la navigation dans le brouillard pour les collectivités. Les seuls qui y verront vraiment clair, ce sont les grandes entreprises, les secteurs financiers en particulier. Vous leur offrez sur un plateau 11 milliards d’euros en 2010 et 5,8 milliards en vitesse de croisière pour les prochaines années. L’argent dégagé retournera de nouveau à la spéculation, l’investissement stagnera de nouveau, les effectifs des entreprises se réduiront également. Vous contribuerez ainsi à relancer la crise.

La suppression de la taxe professionnelle est symbolique d’orientations aventureuses sur le plan économique et social. Vous n’écoutez pas les élus de terrain qui savent de façon concrète ce que représente dans la gestion d’une collectivité l’intérêt de la population. Ce projet est dangereux pour les collectivités, inquiétant pour l’emploi et pour les entreprises et facteur d’inégalités entre nos territoires, entre nos habitants, car nous ne pourrons plus assurer les services publics.

Par votre proposition, vous préemptez tout le débat sur la réforme des collectivités. Quand vous aurez asséché leurs ressources, elles n’auront plus beaucoup de choix. On est loin de l’amélioration de la démocratie dont vous parliez M. le Ministre. Et comme vous avez pu le constater, M. le Ministre, nous ne sommes pas seulement dans le rejet de votre projet. Je vous propose une autre réponse dont nous pensons, avec mes collègues du groupe CRC-SPG, qu’elle apporte aux collectivités territoriales, les moyens de répondre aux besoins de nos concitoyens tout en gagnant en efficacité économique.