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Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer alors que François Hollande occupe l’Elysée et que la droite vient de reconquérir le Sénat.
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des six commissions permanentes du Sénat : Lois, Finances, Affaires économiques, Affaires étrangères et Défense, Affaires culturelles, Affaires sociales. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales, les motions de procédure et les explications de vote des sénateurs du groupe CRC-SPG.

FAMILLE

La suspension des allocations familiales est contraire à la Constitution

Absentéisme scolaire : exception d’irrecevabilité

Par Brigitte Gonthier-Maurin / 15 septembre 2010

En 2006, la loi dite « d’égalité des chances » a mis en place le contrat de responsabilité parentale. Sous prétexte de lutter contre l’absentéisme scolaire, ce dispositif injuste sanctionne les parents d’élèves absentéistes en suspendant ou supprimant le versement des allocations familiales.

La proposition de loi dont nous débattons vise à aggraver ce dispositif. Pourtant, dans la loi du 2 janvier 2004, le Gouvernement – la majorité était la même qu’aujourd’hui – a lui-même supprimé cette mesure qualifiée dans l’exposé des motifs du projet de loi d’« inefficace et inéquitable ».

Le contrat de responsabilité parentale peut être mis en place par le président du conseil général et déboucher sur la suppression des allocations familiales. Partant du constat qu’il est très peu utilisé mais sans s’interroger sur les raisons de cet état de fait, les auteurs de la proposition de loi commandée par le Président de la République proposent de contourner les élus et de donner obligation aux inspecteurs d’académie de demander la suspension des allocations afférentes à l’enfant absent après un premier avertissement.

Le dispositif de rétablissement et de rétroactivité du versement des allocations est lui aussi durci. Il est proposé une amputation pure et simple d’autant de mensualités que de mois d’absence après la première suspension.

Enfin, dernier coup porté – non des moindres –, la baisse de ressources des familles ne sera pas compensée dans le calcul du montant du RSA, afin, sans doute, que la précarité soit maximale...

Les défenseurs de ce texte avancent un principe qui est faux : celui du versement des allocations familiales en contrepartie de l’exercice de l’autorité parentale, comme si ces allocations étaient destinées à récompenser les « bons parents » et les « bons élèves ». Il n’est en fait question que de justifier l’introduction de mesures répressives, socialement injustes. Les prestations en cause n’ont jamais eu d’autre objet que de compenser une partie des charges financières de la famille liées à l’enfant !

Le dispositif de suspension des allocations est par bien d’autres aspects inacceptable, inadéquat et imparfait. Peut-être est-ce dû à l’empressement du principal auteur de la proposition de loi dont le texte est, avant tout, contraire à la Constitution.

Le dépôt de notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité est motivé par le fait que cette proposition de loi porte atteinte au principe d’égalité dans et devant la loi dont l’application doit être la même pour tous. Elle constitue un manquement à l’article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, consacrée dès 1973 comme norme constitutionnelle dans une décision du Conseil constitutionnel.

En effet, les allocations familiales sont versées sans condition de ressources à toutes les familles qui ont au moins deux enfants. Les quelque 1 500 000 familles n’ayant qu’un enfant ne touchent donc pas d’allocations familiales. On comprend aisément où se situe l’inégalité devant la loi susvisée, puisque la proposition de loi ne prévoit de sanctionner pour absentéisme que les seules familles composées d’au moins deux enfants. Les familles ayant un seul enfant, qui serait également absent quatre demi-journées par mois, ne seraient, par la force des choses, pas sanctionnées. C’est bien la preuve que la prétendue relation évoquée dans l’exposé des motifs entre exercice de l’autorité parentale et versement des allocations familiales est erronée. Le non versement d’allocations aux familles n’ayant qu’un enfant n’en est-il pas la preuve ?

Entendons-nous bien : nous ne prônons pas l’extension de ce dispositif de sanction. Bien au contraire, nous demandons son abrogation pure et simple, parce que la loi, quelle que soit l’opinion politique qu’on puisse s’en faire, doit être égale pour tous.

En effet, si, comme le dispose l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », comment justifier que seules soient punies – car il s’agit bien de cela – les familles ayant deux enfants au moins ?

Si, dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel estime que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, force est de constater que cette proposition de loi ne répond à aucune des deux situations évoquées.

La situation d’une famille d’élève absentéiste n’est pas différente selon qu’il ait ou non des frères et sœurs.

De plus, la loi proposée ne règle pas ces deux situations de manière différente : elle se contente de légiférer pour l’une, en oubliant complètement l’autre.

Quant à un quelconque intérêt général qui justifierait cette différence de traitement, on voit mal comment un tel argument pourrait être développé.

Le Conseil constitutionnel ajoute que, dans ces deux cas, la différence de traitement qui en résulte doit être en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit, en l’occurrence la lutte contre l’absentéisme. Sauf à penser que ce phénomène n’existe que dans les familles de deux enfants et plus, et que, par conséquent, la lutte contre celui-ci ne s’applique qu’aux familles nombreuses, rien dans la différence de traitement instaurée n’a de rapport avec l’objet de la loi.

Nous appuyons aussi notre motion sur la non-conformité de ce texte avec le droit européen.

La Cour européenne des droits de l’homme n’admet, en effet, une distinction que quand elle répond à « une justification objective et raisonnable », poursuit un « but légitime » et n’est pas « discriminatoire ».

Nous sommes donc là dans un cas tellement flagrant de manquement aux principes constitutionnels de la République qu’aucun argument ne saurait le justifier.

Mais l’inégalité devant la loi ne s’arrête malheureusement pas là : cette sanction pénaliserait, cela a été dit, de manière inégalitaire les familles, au détriment des plus démunies.

En effet, les conséquences de la suppression des allocations dans les familles pour lesquelles elles ne représentent qu’un pourcentage minime des ressources seraient ainsi négligeables.

Au contraire, elles toucheraient proportionnellement une part beaucoup plus importante des ressources des familles les plus pauvres, aggravant leur situation alors qu’elles n’affecteraient qu’à la marge les familles les plus riches.

Enfin, le montant de la sanction se trouverait différent dans chaque situation : le montant des allocations familiales versé par enfant varie en fonction du nombre d’enfants du foyer.

L’effet serait donc de pénaliser plus fortement les familles les plus nombreuses.

Le cumul de ces dispositions inégalitaires aboutit ainsi à une situation scandaleuse.

Le rapport Machard de 2003 la dénonçait déjà en calculant l’impact de ces déséquilibres par une évaluation du pourcentage de perte de revenus, illustré par cinq exemples de différentes situations familiales.

Ainsi, selon que les familles sont bénéficiaires ou non des minima sociaux, selon les revenus et le nombre d’enfants, les pourcentages de perte de ressources obtenus varient de 16 % à 47 % !

S’il est vrai que ces chiffres ne seraient pas exactement les mêmes aujourd’hui, notamment parce que les minima sociaux ont été réformés avec la disparition du RMI et la création du RSA, ces chiffres restent profondément significatifs de l’inégalité que nous dénonçons !

L’absentéisme scolaire ne peut se résoudre par une mesure qui, en plus d’être inconstitutionnelle, est aussi simpliste qu’inefficace.

La majorité semble peu s’en émouvoir, elle qui, au mépris du droit, utilise cette proposition de loi comme un instrument de communication.

L’absentéisme est un phénomène complexe lié à de multiples facteurs, qui demandent à être analysés en profondeur. Il témoigne, en effet, d’une crise sociale globale dont on se garde bien, ici, d’aborder les causes, pour simplement en traiter les effets par la seule voie répressive.

Loin d’être un phénomène généralisé, l’absentéisme était évalué à 7 % en 2007-2008, cachant en réalité une grande disparité que ce texte ignore volontairement.

Il concerne 15 % des élèves de lycées professionnels, 6 % des élèves de lycées d’enseignement général et seulement 3 % des collégiens.

Une étude du CESDIP, le centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, de mars 2010, établit un lien entre absentéisme et surreprésentation des élèves en difficulté scolaire et issus de milieux défavorisés dans certains établissements.

C’est le cas des lycées professionnels, qui restent trop souvent des voies scolaires et d’orientation pour les élèves en situation d’échec scolaire.

Ainsi, l’absentéisme touche souvent des élèves qui n’ont pas le niveau et cherchent à éviter la confrontation avec le sentiment d’échec.

De plus, des facteurs relatifs au mode de vie des élèves hors du temps scolaire ont une grande influence sur les absences répétées. Cela a été démontré.

Sont cités, par exemple, l’exercice d’activités rémunérées ou encore la nécessité d’une prise de responsabilité de l’enfant au sein de la famille.

Le contexte social, dans la famille comme à l’école, a donc une grande influence sur l’absence des élèves.

On voit dès lors mal comment ce processus de suppression des allocations familiales, qui aggravera la situation financière de la famille, serait censé apporter une réponse.

On peut, au contraire, penser qu’elle l’aggravera, en dégradant les conditions de vie de familles déjà précaires !

C’est donc l’environnement social et scolaire qu’il faut repenser en priorité pour traiter l’absentéisme, ce que semble ignorer le Gouvernement, et pour cause : l’absentéisme scolaire contre lequel le Gouvernement prétend lutter est, en fait, très largement entretenu par sa politique !

Ainsi, le Gouvernement n’a eu de cesse d’affaiblir l’éducation nationale, par l’application de la RGPP, la révision générale des politiques publiques, grave entreprise de démantèlement du service public de l’éducation.

En trois ans, ce ne sont pas moins de 50 000 suppressions de postes, dont 16 000 pour 2010 et 17 000 annoncées pour 2011.

Tout cela s’accompagne d’une dégradation sans précédent des conditions d’études des élèves, liée notamment à l’augmentation des effectifs par classe, à la suppression de la carte scolaire, qui ne fait qu’aggraver les inégalités sociales, à la suppression des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, pourtant essentiels dans la lutte contre l’échec et l’absentéisme scolaires.

Mon énumération ne saurait être exhaustive ; l’imagination du Gouvernement est sans bornes.

Tout se passe comme si la responsabilité publique de l’État dans l’enseignement avait disparu, comme si la question scolaire se réduisait à la sphère privée et familiale. Cela fait porter la faute sur des parents prétendument démissionnaires, pour mieux faire oublier le rôle d’un État déresponsabilisé !

J’ajouterai que cette proposition de loi est simpliste car elle réduit le problème de l’absentéisme au seul paramètre de la présence physique en classe.

Présents ou non en classe, les difficultés que devront affronter les élèves continueront à exister.

André Tosel, professeur émérite à l’université de Nice, déclare à ce sujet : « Ils seront certes “présents” mais confrontés à la même “absence” d’avenir. […] loin d’être des remèdes aux maux qu’elles visent à traiter, [ces mesures] se révéleront des maux supplémentaires dans la mesure où elles stigmatiseront des populations sans avenir social autre que la relégation à vie. »

La présence des élèves en classe constitue bien sûr un élément fondamental pour leur réussite scolaire. Mais l’objectif de l’éducation nationale ne se résume pas à remplir ses bancs. Il est plutôt question d’y diffuser et d’y transmettre des connaissances que les élèves peuvent s’approprier en vue de leur réussite.

Pour le rédacteur de la loi, les 300 000 jeunes concernés par l’absentéisme sont assimilés peu ou prou à de potentiels délinquants, selon un raccourci bien connu de la droite, qui résume toute problématique à celle de la délinquance et de l’insécurité.

Pourtant, sur ce paramètre aussi, le rapport Machard de 2003 a clairement mis en lumière que le basculement de l’absentéisme scolaire vers la délinquance n’a rien de systématique et ne concerne qu’une fraction minime d’élèves.

Nous réaffirmons l’existence de moyens de lutte contre l’absentéisme scolaire. Il suffirait de les développer plutôt que d’adopter une disposition dangereuse, dénoncée par les syndicats d’enseignants, de parents d’élèves, de la CNAF, la Caisse nationale d’allocations familiales, et des inspecteurs d’académie.

Assurer une politique éducative ambitieuse de haut niveau et de réussite pour tous est un moyen efficace de lutter contre l’absentéisme scolaire.

Cela a évidemment un coût, mais l’éternelle réduction des moyens de l’éducation tout comme la dégradation des prestations sociales en ont également un, qui ne se chiffre pas aujourd’hui, mais qui hypothèque gravement l’avenir de nos jeunes et donc du pays.

Il n’est donc nul besoin de légiférer !

Donnons plutôt aux dispositifs existants les moyens de jouer leur rôle, en développant réellement l’accompagnement personnalisé, effectué par les conseillers d’orientation psychologue et les enseignants des RASED.

Il est urgent de stopper immédiatement la réduction des postes d’enseignants, compensés par des heures supplémentaires. En effet, cela ne permet pas aux enseignants de dégager le temps d’accueil et d’écoute des élèves et des familles nécessaire à la prévention des difficultés.

De même, la CNAF, elle aussi confrontée aux réductions massives de postes, est impliquée de longue date dans la lutte contre l’absentéisme scolaire.

Ses personnels travaillent à renforcer les actions partenariales de proximité avec les établissements scolaires pour prévenir au plus tôt et soutenir la mobilisation des parents ; à créer des instances départementales de suivi de l’assiduité scolaire, de sensibilisation et de prévention en amont ; à animer des modules de soutien à la parentalité, pourtant supprimés en 2006 par la loi dite « d’égalité des chances ».

De la même manière, les actions sociales d’aide à la parentalité, comme les LAEP, les lieux d’accueil enfants-parents, l’accompagnement à la scolarité, la médiation familiale, ou les REAAP, les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents, doivent être développés.

Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, je vous demande de voter cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

M. Jean Desessard. Vous m’avez convaincu, chère collègue !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. En effet, une chose est sûre : il n’est pas de bonnes économies quand elles concernent l’éducation nationale et, donc, les moyens de la réussite pour tous.


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Brigitte GONTHIER-MAURIN
Sénatrice des Hauts-de-Seine

Membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication

Présidente de la délégation aux droits des femmes

Devenue sénatrice le 29 juin 2007 en remplacement de M. Roland Muzeau, élu député

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