Sénateurs du groupe CRC-SPG
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Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC-SPG expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer au sein de la nouvelle majorité sénatoriale.
Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

EMPLOI, SALAIRES ET RETRAITES

Le gouvernement est obligé de tenir compte de la mobilisation sociale

Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 15 novembre 2007

Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mes chers collègues,

Enfin, vous avez accepté de participer aux négociations sur l’avenir des régimes spéciaux de retraites.

Il aura fallu une mobilisation exceptionnelle des salariés pour vous faire changer d’attitude. Jusqu’en septembre, vous annonciez que le décret imposant l’allongement des durées de cotisation et la baisse du pouvoir d’achat des retraités concernés était déjà prêt.

Réforme « simple à faire », d’après M. FILLON. Il faut dire que la propagande y est allée bon train : les régimes spéciaux seraient responsables des difficultés de financement des retraites : faux, ils représentent 5% du montant total des pensions.

Vous avez même opposé 26 millions de Français à égalité avec 40 annuités de cotisations et 500 000 bénéficiaires de régimes spéciaux. Quelle égalité entre le retraité au minimum vieillesse et celui qui a accumulé les stocks options ?

Pas un mot n’a été assez dur contre ces travailleurs, cheminots, électriciens, gaziers. Permettez-moi de les saluer, ce sont les agents des services publics dont chacun s’accorde à reconnaître la professionnalité et l’efficacité quand on en a besoin ! Pour le Président de la République, leur spécificité était « indigne », et « ringarde », pour son amie Mme PARISOT.

N. SARKOZY s’était engagé sur la réforme pendant la campagne électorale disiez-vous ! Il s’était engagé aussi sur le pouvoir d’achat, c’est bien là où le bât blesse. 1 million de retraités sont au-dessous du seuil de pauvreté !

Bref, vous êtes obligé de tenir compte de la légitimité sociale. Bref, M. FILLON, vendredi, opposait une fin de non-recevoir aux salariés et Claude GUEANT, hier, acceptait la proposition de la CGT d’une négociation tripartite. Ne vous bercez pas vous-même d’illusions : nombre de nos concitoyens comprennent de mieux en mieux que les régimes spéciaux servent de paravent à la question globale des retraites et ils ne sont pas prêts à accepter une augmentation générale de la durée des cotisations pour une baisse générale des retraites.

M. le Ministre, vous le savez, l’heure n’est plus aux faux-semblants : les usagers, mais aussi les salariés, attendent de véritables négociations. Ma question est simple : quel est votre nouvel engagement dans les négociations ? En un mot : êtes-vous prêt à négocier sans préalable ?

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. - (Applaudissements à droite et au centre) Sans préalable et sans faux-semblants, que préconisez-vous en matière de cotisations retraite ? Il serait intéressant de le savoir, car depuis le débat que nous avons eu en octobre, vous n’avez guère été diserts sur ce sujet.

M. Henri de Raincourt. - Un vrai désert !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Nous avons répondu à l’attente des Français en matière d’égalité tout en apportant une réponse au problème du financement.

Avec 1,1 million de retraités pour 500 000 cotisants, il est normal de rencontrer des problèmes de financement. Si la durée des cotisations n’augmente pas, personne ne sait comment garantir à terme le versement des pensions de ces agents.

M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !

M. Xavier Bertrand, ministre. - Si nous menons cette réforme, c’est aussi pour garantir leur pouvoir d’achat. Nous avons déjà consacré une centaine d’heures à nous écouter les uns les autres afin de mener à bien cette réforme raisonnable.

Le Gouvernement a fait des propositions la semaine dernière sur le pouvoir d’achat et les agents doivent regarder les simulateurs de retraite qui sont à leur disposition dans leurs entreprises pour se rendre compte des évolutions. Avec quarante annuités, ils ne toucheront pas un euro de moins. (Exclamations à gauche)

Et puis, en matière de pouvoir d’achat, il n’est pas non plus interdit de dire la vérité ! Les agents de ces entreprises devaient obligatoirement partir à 50 ou 55 ans, même s’ils ne touchaient pas leur pension à taux plein. Nous allons mettre fin à cette absurdité et apporter avec cette réforme des réponses claires pour aller vers plus de justice sociale.


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Nicole BORVO COHEN-SEAT
Sénatrice de Paris

Présidente du groupe CRC

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Elue le 24 septembre 1995

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