Le rapporteur public du Conseil d’Etat condamne l’ingérence du pouvoir exécutif

Le 16 décembre 2008, le Président de la République, par l’intermédiaire de la Ministre de la Culture, obligeait le Président de France Télévisions à décider, avec son conseil d’administration, la suppression de la publicité de 20h à 6h du matin dès le 5 janvier 2009, date qu’il avait choisie.

Il court-circuitait ainsi le Sénat, puisque la loi sur l’Audiovisuel était appliquée avant que la Haute Assemblée n’en délibère le 7 janvier 2009 et, a fortiori, avant sa promulgation.

C’était très grave, un déchirement du droit, une incivilité du pouvoir, un mépris du travail législatif.

Les 24 sénateurs du groupe CRC-SPG, inquiets de l’avenir du service public de l’audiovisuel, avaient déposé alors un recours auprès du Conseil d’Etat.

Ce lundi 25 janvier 2010, le Conseil d’Etat a tenu audience sur le fond et a entendu le Rapporteur public, M. Jean-Philippe THIELLAY, exposer ses conclusions : elles accueillent favorablement l’argumentation des sénateurs et demandent au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la Ministre de la Culture et celle du Conseil d’administration de France Télévisions.

Le Conseil d’Etat va maintenant en délibérer et statuer. Le Rapporteur public a dénoncé « la piètre gestion d’un dossier sensible mettant en cause l’avenir du service public de l’audiovisuel ». Ayant analysé les décisions litigieuses comme le reflet d’une « mauvaise gouvernance », il a estimé que la demande d’annulation était « imparable ».

Les sénateurs du groupe CRC-SPG rendent hommage à l’analyse rigoureuse du Rapporteur public qui témoigne, dans cette affaire, d’une grande vigilance républicaine, face à un acte qui constitue une ingérence inadmissible du pouvoir exécutif dans le pouvoir législatif au point d’ôter aux sénateurs le pouvoir de faire la loi.