Les collectivités victimes d’une perte d’autonomie

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,

Nous débattons pour l’essentiel aujourd’hui de la réforme des collectivités territoriales, une réforme importante pour nos institutions, notre démocratie. Mais parallèlement, la loi de Finances pour 2010 débat, d’une part importante du financement de ces mêmes collectivités, avec la suppression de la taxe professionnelle et la création d’une cotisation économique territoriale dont une part importante sera calculée en fonction de la valeur ajoutée des entreprises installées sur le territoire.

Cette transformation, faite à la va vite, pour répondre à une annonce du Président de la République à un congrès du MEDEF, modifie les équilibres financiers de nos collectivités.

Celles-ci auront de moins en moins de capacité d’agir sur leurs ressources, hormis sur les impôts ménages. C’est une perte d’autonomie que le gouvernement et le Chef de l’Etat mettent en place et qui, sur le fond, vise à mieux encadrer les collectivités territoriales.

Le Président de la République l’a rappelé lors de sa rencontre avec les maires dernièrement, il trouve anormal que l’Etat ait engagé une Révision générale des politiques publiques et que nous, collectivités, nous continuons à créer des emplois. En clair, il estime que nos collectivités doivent participer à la réduction du déficit public de l’Etat.

Mais nos collectivités participent à la dynamique économique. Vous le savez tous, chers collègues. Les entreprises et en particulier celles du BTP s’inquiètent de l’affaiblissement de nos capacités d’autofinancement. Elles savent bien que sans l’engagement de nouveaux chantiers par les collectivités territoriales, elles vont voir fondre leurs carnets de commande.

Un responsable tourangeau de la profession me faisait par de son inquiétude face au petit nombre d’appels d’offre publié dans ce deuxième semestre 2009. Les transferts de compétence que l’Etat a développé et en particulier depuis 2004 vers les collectivités se traduisent par des dépenses de fonctionnement toujours plus lourdes.

De plus, la dégradation de la situation de nos habitants dans cette période de crise appelle plus d’intervention locale, avec des services publics à des prix adaptés, tenant compte des ressources des familles. Aussi, la profonde transformation que vous voulez n’a rien à voir avec une meilleure lisibilité pour nos concitoyens de ce que fait chaque collectivité. Et l’encadrement financier que vous organisez avec la suppression de la taxe professionnelle, préempte totalement le débat serein qu’il nous faudrait avoir sur nos institutions.

Si la taxe professionnelle est inéquitable, si elle met plus à contribution les activités industrielles que les banques, les assurances ou la grande distribution, c’est que tout simplement, les bases sur lesquelles elle s’appuie n’ont pas été rénovées, n’ont pas pris en compte la financiarisation de notre économie. Répondre au MEDEF en la supprimant et appuyer la nouvelle contribution économique sur la valeur ajoutée, ne va pas supprimer la revendication constante de ce syndicat patronal qui ne va pas tarder à nous rappeler que la valeur ajoutée prend elle aussi en compte les emplois, l’outil économique. Or, comme nos habitants, les entreprises ont toutes besoin des collectivités de leurs investissements pour que les conditions de leur fonctionnement soient réunies.

Les infrastructures des transports, celles liées aux nouvelles technologies, sont aujourd’hui à la charge des collectivités territoriales. Pourquoi n’y contribueraient-elle pas en fonction de leurs capacités ? Et si l’on veut gagner en efficacité économique, ne peut-on, pour une fois, avoir une politique fiscale incitative ? On vient de vivre une crise financière qui a montré la nocivité de cette recherche de rémunération démesurée des capitaux par rapport à la richesse produite par les entreprises. Faire qu’une part de ces capitaux ne puisse plus grossir cette bulle financière, serait tout simplement une œuvre de salubrité économique.

Nous pensons qu’appuyer un impôt économique sur la taxation modeste des actifs financiers, serait particulièrement efficace pour le budget de l’Etat et celui des collectivités. Nous pourrions alimenter un fonds de péréquation digne de ce nom jusqu’à 0,5% de taxation, ce sont plus de 24 milliards d’euros qui pourraient ainsi nous permettre d’alimenter une véritable solidarité en direction des territoires les plus fragiles.

Cela permettrait d’aborder le débat sur la réforme de nos institutions avec comme seul objectif de mieux répondre aux besoins de nos populations.