Les missions de service public ne seront plus financées

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,

Cet article a pour objet de définir les missions de service public dont la Poste est chargée.

Loin de constituer une avancée puisqu’il s’agit d’une simple compilation de dispositions existantes, cet article a pour unique d’objectif d’afficher que la Poste, même transformée en société anonyme sera chargée de missions de service public. 
Ces missions sont au nombre de 4 : fourniture du service universel, aménagement du territoire c’est à dire présence de la poste sur l’ensemble du territoire national, accessibilité bancaire et distribution de la presse.

Vous nous dîtes que ces missions, reconnue par ce projet de loi, seront préservées, qu’elles sont même renforcées grâce à cette nouvelle écriture. Excusez nous mais nous en doutons fort. S’il le faut, je donnerai une simple et unique raison, ces missions de service public ne seront plus financées. En effet, alors que l’existence d’un secteur réservé permettait de financer l’accomplissement du service universel, celui-ci est purement et simplement supprimé par ce texte, au nom des impératifs communautaires de concurrence totale dans les activités postales.

Le fonds de compensation dont le principe a été posé dans la loi de régulations postales, n’est toujours pas institué. A ce titre, de gros doutes subsistent sur sa capacité éventuelle à permettre un financement suffisant des obligations liées à la fourniture du service universel. Notamment en Italie, la création d’un tel fonds s’est révélé être un échec.

Concernant l’aménagement du territoire, une nouvelle fois, c’est un fonds qui finance cette mission. Je vous rappelle alors, mes chers collègues, que ce fonds n’est pas suffisamment abondé pour faire face au « défi » de la présence postale. Ce sont plus de cent millions d’euros qui restent à la charge de la poste pour le financement de cette mission chaque année. Qu’en sera-t-il lorsque la taxe professionnelle aura été supprimé par votre majorité , puisque je vous rappelle que ce fonds est abondé par l’exonération de taxe professionnelle dont bénéficie La Poste ?

Continuons cette liste, fort intéressante. L’aide à la presse va décroître de manière conséquente à partir de 2015. Et je ne parlerai pas de la fameuse accessibilité bancaire, dont les objectifs a été laminé par la loi de 2005 qui pointe désormais l’obligation pour l’opérateur public des services bancaires au plus grand nombre et non à tous comme c’était le cas précédemment. Nous voyons donc bien que ce qu’il manque à la Poste pour remplir ses missions de service public, ce sont des financements pérennes.

De cela, il n’en est point question dans ce texte. En effet, au delà de l’ouverture du capital qui devrait permettre à l’État et à la caisse des dépôts d’abonder au financement de l’entreprise publique, rien n’est prévu de manière pérenne. C’est donc juste une aide ponctuelle qui est envisagée par ce gouvernement. D’autre part, alors que l’Etat qui prévoit d’investir 1,2 milliards d’euros dans la Poste, ces sommes correspondent uniquement au manque à gagner qu’il inflige à la poste depuis des décennies.

De plus, comment ne pas deviner, notamment à la lecture du rapport de la commission Ailleret, que ces missions vont décliner puisque la Poste sera incité à l’équilibre justement sur ces prestations de service public. Comment cet équilibre sera-t-il obtenu ? C’est simple : au détriment de l’aménagement du territoire, au détriment de la présence postale, au détriment de l’accessibilité bancaire, au détriment de l’aide à la presse. Ne nous racontons donc pas d’histoires le passage en société anonyme et l’ouverture à la concurrence, va priver l’opérateur en charge de mission de service public des moyens de les assumer.

Ne ne pouvons donc croire à vos bonnes intentions. Vous rappelez également dans cet article que la Poste est un groupe public. D’accord, mais jusqu’à quand ? On connait dorénavant la chanson. De plus, par groupe public, cela signifie simplement que la part détenue par des personnes publiques doit rester supérieure à 50 %.

Quelle garantie, cette disposition offre donc sur l’avenir de La Poste aujourd’hui détenue à 100 % par l’Etat. Les sénateurs du groupe CRC SPG ne peuvent cautionner un tel recul pour La Poste et pour ses missions de service public. 


Nous souhaitons donc amender cet article pour préciser les missions de service public. Notamment concernant la question du réseau de points de contact. Mais sur le fond, nous nous prononcerons contre cet article qui entérine la fin du service public à la française remplit par la Poste.