Les prétendues simplifications figurant dans cette proposition sont en réalité des réformes régressives

Monsieur le secrétaire d’État, les interventions que vous avez faites avant ce débat et les divers propos que j’ai entendus à propos du comportement de la majorité sénatoriale qui a voté la question préalable appellent de ma part une remarque, une boutade que vous prendrez pour telle.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je le savais !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d’État, c’est en monarchie que seul le monarque - fût-il élu ou candidat ! - peut faire de la polémique et de l’idéologie. Comme nous sommes en démocratie, permettez que ce ne soit pas le cas !

Mme Éliane Assassi. Très bien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Lors de la première lecture sur cette nouvelle proposition de loi dite de simplification – la énième sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer –, nous avons fait le choix raisonné de voter une question préalable.

En effet, notre groupe – mais nous n’étions pas les seuls – a dénoncé les dérives connues et encourues du fait de ce type de loi et connues, car nous en avons maintenant une certaine expérience de ces textes qui, sous couvert de simplification, modifient en réalité le droit. Nous avons regretté un manque de délimitation stricte des réels objectifs de ces lois – cela vaut pour celle-là comme pour d’autres – qui nous aurait certainement évité ces dérives, et nous aurait permis de traiter réellement de la simplification du droit, objectif auquel on peut souscrire.

Ce n’était pas le cas de la proposition de loi-fleuve de M.Warsmann comme de celles qui l’ont précédée, émanant d’ailleurs souvent, je dois le remarquer, du même député Warsmann.

Les critiques à l’Assemblée nationale n’ont pas manqué, de votre part, monsieur le secrétaire d’État, et de celle de nos collègues de la majorité présidentielle. Évidemment, Jean-Luc Warsmann, député de la majorité présidentielle, a quant à lui fait valoir qu’il avait déposé sa proposition de loi au motif que les dispositions qu’elle contenait faisaient consensus… Le doute subsiste, mais je peux vous assurer qu’un certain nombre de ces dispositions ne faisaient pas du tout consensus.

M. Étienne Blanc, outre ce que vient de dire M. le rapporteur, a critiqué aussi notre « manque de sincérité ». Vous-même, monsieur le secrétaire d’État, avez affirmé avoir vécu un « épisode surréaliste » – où le surréalisme ne va-t-il pas se nicher ? – montrant du doigt une nouvelle majorité sénatoriale qui a refusé de débattre de la réduction du poids que représentent les charges administratives pour les acteurs économiques.

Oui, nous avons adopté la motion tendant à opposer la question préalable, mais ce faisant nous n’avons pas empêché la discussion sur des dispositions nécessaires et urgentes.

Simplement, nous avons remarqué que le Gouvernement, tout occupé à légiférer au rythme des faits divers – e nous en savons quelque chose à la commission des lois ! – a, durant tout le temps où il a été majoritaire, ignoré les PME, dont il prétend aujourd’hui rapidement soulager le quotidien. C’est bien entendu tout à fait louable, mais vous nous imposez donc en procédure d’urgence une proposition de loi qui compte 150 articles et qui touche à la quasi-totalité de nos codes. En matière d’allègement des PME, on fait mieux !

Les prétendues simplifications figurant dans cette proposition sont en réalité des réformes de fond, personne ne peut honnêtement le nier ici. Seul un article sur cinq à peu près opère une véritable simplification, tout le reste est innovation, ou, pour mieux dire, régression !

En réalité, loin de se contenter de réduire le poids des normes qui pèsent sur les entreprises, ces lois visent davantage à contourner la prohibition des cavaliers législatifs. Ces propositions de loi, qui sont sans cesse amendées, jusqu’à comporter comme en l’espèce 150 articles, sont donc le véhicule idéal pour des projets qui visent souvent à répondre aux nombreuses pressions de lobbies – nous en avons fait l’expérience - ou, comme c’est le cas de celle-ci, à une pression non moins directe du MEDEF, si tant est que l’organisation patronale dénommée « MEDEF » ne soit pas le lobby des lobbies…

En effet, sous couvert de la crise, la tentation de modifier encore le droit du travail au détriment des salariés est forte – la crise a bon dos, de ce point de vue ! – et, ici, se manifeste encore clairement. En effet, accédant à une revendication du MEDEF, le Gouvernement profite de ce véhicule législatif pour promouvoir les accords qui s’imposeraient à tous les salariés.

L’article 40 gomme ainsi la distinction entre ce qui relève de la « modification du contrat de travail » et le « changement des conditions de travail », afin de permettre aux entreprises, dans une logique d’individualisation, d’appliquer sans difficulté un accord de modulation du temps de travail et d’imposer aux salariés des périodes hautes et basses sans leur accord.

Ainsi, la loi Warsmann anticipe le programme du candidat Nicolas Sarkozy sur les accords d’entreprise, programme d’ailleurs conforme aux propositions du MEDEF, parues ces derniers jours, plus précisément celles de l’Union des industries et métiers de la métallurgie, l’UIMM, qui consistent à faire prévaloir le contrat individuel sur l’accord collectif et autres dispositions du même genre.

Et c’est très opportunément au moment du lancement de la campagne de Nicolas Sarkozy que le MEDEF fait ces propositions…

Voilà à quoi servent les lois fourre-tout du député Warsmann !

La majorité à l’Assemblée nationale ne s’est pas embarrassée des promesses du chef de l’État, qui s’était engagé à passer par la concertation pour toute réforme du droit social. Nicolas Sarkozy avait portant donné deux mois aux syndicats et au patronat pour aboutir à un accord sur ce point. La loi ne devait intervenir qu’après cet éventuel accord. Or, avant même le début de ce délai de deux mois, intervient la proposition de loi Warsmann anticipant, en quelque sorte, cet accord.

La négociation est très mal partie puisque, logiquement, les organisations salariales se sont montrées hostiles au principe de ces accords. En effet, avec ces derniers, le salarié ne serait plus tenu de donner son accord individuel lorsqu’il est procédé à une modification de son contrat de travail, ce qui concrètement lui laisserait le choix entre la flexibilité ou la porte ! Quelle belle chose que l’innovation…

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez offert aux salariés de négocier leur régression sociale et de supporter le coût de la crise. Face aux contestations qui se sont élevées, vous tentez le coup de force en modifiant l’architecture du droit du travail par le biais d’un article introduit dans une loi fourre-tout.

Pour répondre au reproche de manque de sincérité qui a été adressé aux sénateurs de notre majorité, je voudrais, moi, dénoncer le fait que l’on utilise le Parlement pour faire passer des régressions insupportables au regard du droit du travail, en catimini, au mépris de ce dialogue social que vous aimez vanter par ailleurs, au mépris des acteurs de ce dialogue social, des femmes et des hommes bien réels, eux.

Cette proposition de loi en est la parfaite illustration.

Pour nous, le Parlement doit légiférer en toute transparence : nous rejetons donc ce type de texte. La sincérité voudrait que la simplification du droit se fasse à droit constant ; or, c’est tout le contraire ici.

Procéder à d’innombrables modifications de fond sans concertation ni étude d’impact, en procédure accélérée, c’est participer à l’abaissement du rôle du Parlement. De ce point de vue, le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable sert avant tout à affirmer la dignité du Parlement.

Il est vrai que certaines dispositions contenues dans cette proposition de loi pourraient être utiles, mais, il faut le dire, la plupart d’entre elles sont complexes…

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. C’est la vie des entreprises qui est complexe !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et mériteraient de faire l’objet d’une réelle concertation qui prendrait en compte les droits des salariés.

Peut-être devrions-nous, majorité et opposition, actuelles et futures, tirer les leçons de cette question préalable et nous atteler à changer de méthode pour réfléchir davantage aux textes, mieux les rédiger et les élaborer dans le respect des règles démocratiques, pour éviter d’avoir à y revenir ensuite avec des lois de « simplification ». Tel est mon souhait pour l’avenir !