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Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC-SPG expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer au sein de la nouvelle majorité sénatoriale.

INDUSTRIE

Les salariés de la sous-traitance soumis à une pression incessante

Filière industrielle automobile

Par Mireille Schurch / 9 février 2012

J’aimerai pour ma part aborder la question de l’industrie automobile sous l’angle de la sous- traitance.

En effet trop souvent les difficultés de l’industrie automobile sont envisagées en ne considérant que les têtes de filière qui sont les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics. Or si on considère la filière automobile dans son ensemble, un emploi chez les constructeurs égale 5 emplois dans la sous-traitance. En Auvergne la filière automobile dans son ensemble compte 350 entreprises soit environ 24 000 salariés travaillant directement ou indirectement dans l’industrie automobile. Equipement, fabrication de pneumatiques, fonderie, décolletage, fabrication de mousse.

Au niveau national selon la commission pour le soutien aux sous-traitants ce sont 40.000 à 50.000 emplois menacés dans la filière automobile. Dans les moules et outillages, sept emplois sur dix pourraient disparaître en deux ans. Dans le caoutchouc, ce sont près de 5.300 postes qui sont menacés. 50 0000 emplois en trop selon les termes du groupe de travail automobile. Dernier exemple en date, le groupe Bosal fabriquant des attelages de caravanes et des galeries pour les voitures, vient de décider de supprimer 93 postes sur les 144 emplois actuels sur son site près de Reims pour cause de délocalisation en Hongrie, cela avec un carnet de commande plein.

Dans le même temps, le marché automobile mondial est florissant puisque de 1997 à 2010 la production des 2 constructeurs Français à augmenté de 57%.

Les immatriculations en France sont passées de 2 Millions en 1997 à 2,7 Millions en 2010 et cette progression est identique au niveau européen.

Pourtant la sous-traitance ne profite pas de cette progression puisque la pression sur les prix est toujours plus forte avec des gains de productivité imposés tous les ans qui sont de plus en plus difficiles à atteindre.

Cela se traduit dans la plupart des entreprises par une pression sur les employés à qui on demande toujours plus pour des salaires qui stagnent, sans reconnaissance. Leurs carrières, leurs classifications, leurs salaires sont souvent bloqués entrainant une véritable déqualification de l’emploi ouvrier. Déqualification amplifiée par le recours massif à l’intérim.

Monsieur Estrosi ne rappelait-il pas « Nous avons aidé les constructeurs automobiles à ne pas disparaître à la condition qu’à leur tour ils aident leurs sous-traitants à passer le cas de la crise. Donnant-donnant. »

Rien n’y fait les sous traitants sont toujours au bord du gouffre. La saignée des effectifs opérée jusqu’aujourd’hui ne donne pas les moyens à la filière de saisir la croissance de la production prévue à l’horizon 2013 alors que des compétences nouvelles et, donc des emplois, sont nécessaires pour porter les innovations associées aux véhicules de demain électrique, électronique, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion d’une mobilité verte.

3/ Les problèmes de la sous traitance industrielle ne sont pas seulement conjoncturels. La situation actuelle a aussi pour cause ce que d’aucun ont appelé le manque de solidarité au sein des filières ou la « maltraitance dans la sous-traitance ».

Ainsi, tout comme le déclin de l’industrie automobile, dans notre pays, la non protection des PMI apparait comme le produit d’un choix, celui d’une économie post industrielle. Economie fondée sur les services, la réforme du droit des affaires et des relations industrielles dans le but de satisfaire les entreprises du CAC 40 dont Renault et PSA font partie aujourd’hui.

Parmi ces choix, nous trouvons les éléments constitutifs de la relation entre donneurs d’ordre et sous traitants, qui repose sur des comportements abusifs.

Alors que de nombreux débats, d’initiatives diverses se font jour pour sauver l’industrie automobile, à aucun moment les liens donneurs d’ordres/sous-traitants ne sont remis en cause. N’est pas non plus remise en cause l’idée simpliste que le renforcement de la compétitivité ne passe que par l’abaissement du coût du travail. Les sous-traitants surtout dans le secteur automobile n’ont jamais été considérés comme des partenaires mais comme un réservoir de productivité à exploiter pour conforter unilatéralement les marges des donneurs d’ordres.

Ainsi le médiateur de la sous-traitance a relevé pas moins de 36 pratiques illégales : Désengagement brutal du donneur d’ordres. Exploitation de brevet ou de savoir-faire sans l’accord du sous-traitant. Baisse de prix imposée unilatéralement sur des programmes pluriannuels. Travail non rémunéré, incitation à la délocalisation, pour n’en citer que quelques-unes. Garder à l’esprit l’exemple des salariés de Bosal que je vous ai cité plus haut !

Ce n’est plus le principe de bonne foi énoncé par l’article 1134 du code civil qui prévaut mais le rapport de force voire un système féodal entre sous traitant et donneur d’ordre comme le souligne justement Thierry Charles dans son plaidoyer pour une sous traitance industrielle.

Pourtant, la plupart des grandes réussites industrielles de ces dernières années s’expliquent par le dynamisme des sous-traitants. Ils demeurent un jalon déterminant dans le processus de gestion de la qualité et de la traçabilité. La sous traitance est un facteur essentiel de l’aménagement du territoire à la fois pour développer le tissu industriel régional mais également pour attirer les investissements !

Ainsi en Auvergne si on regarde la carte des différents sites, ont peut noter que c’est tout le territoire qui est irrigué par l’industrie automobile : c’est DUNLOP ou AMIS à Montluçon, MICHELIN à Clermont ferrant, c’est PRECITURN spécialisée dans la visserie pour l’automobile à Monistrol sur Loire, ou encore BOSCH à Yzeure pour les dispositifs de freinage et d’assistance.

C’est dans l’Allier, 4350 salariés qui travaillent dans 96 entreprises du commerce et de l’industrie automobile. Ce sont 154 entreprises et près de 14000 salarié dans PUY DE DÔME , 4650 en HAUTE LOIRE etc. …

C’est pourquoi, il est aujourd’hui impératif que les pouvoirs publics instituent un véritable statut de la sous traitance industrielle. De mettre en place un nouveau cadre législatif accessible, simplifié favorable aux sous-traitants qui permettrait un rééquilibrage véritable des relations : une véritable co- traitance.

En effet le « Code de performance et de bonnes pratiques relatif à la relation client-fournisseur », qui constitue désormais le socle des relations au sein de la filière signé en février 2009 est insuffisant. Il ne suffit pas vouloir fonder une « véritable relation client-fournisseur partenariale » pour que celle-ci voit le jour.

Certes les engagements pris sont intéressants, puisqu’il est question de la réhabilitation de critères économiques objectifs dans les décisions d’approvisionnement, d’un meilleur équilibrage des risques respectifs des différents acteurs face aux aléas du marché.

Reste que sur le terrain, les sous-traitants de la filière automobile attendent toujours de leurs donneurs d’ordres le partage de la valeur, des risques et des investissements, que prône ledit code. Les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent.

Il est nécessaire d’encadrer de manière contraignante les abus de puissance économique ou le détournement des droits de propriété intellectuelle, ou encore le non-paiement du sous-traitant par exemple.

Et comme le rappelle le médiateur de la sous traitance, les grands groupes peuvent se permettre d’avoir des directions juridiques. Ce n’est pas le cas des PMI. Il pourrait donc y avoir avantage à entreprendre un travail de simplification pour rendre le droit des relations interentreprises industrielles plus simples.

Les contrats de sous-traitance industrielles ne sont soumis à aucun contrôle de légalité et aucun dispositif légal de contrôle a priori ou a posteriori ne vise à protéger les parties les plus faibles contre l’éventualité d’un déséquilibre significatif, ce qui laisse tout loisir aux donneurs d’ordre d’imposer leurs conditions générales d’achat avec leur éventail de clauses abusives sans cesse dénoncées !.

Aussi convient-il de donner une qualification juridique de la sous-traitance industrielle dans la loi.

Les nombreuses innovations prévues dans la filière (économies d’énergie, sécurité, confort) ne pourront se faire qu’avec des sous-traitants, des co-traitants suffisamment forts et dans une logique de vrai partenariat et non plus dans un rapport de force usant.


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Mireille SCHURCH
Sénatrice de l’Allier

Membre de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

Elue le 21 septembre 2008

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