Loi BACHELOT : les praticiens hospitaliers démissionnaires ne pourront plus concurrencer les établissements publics de santé

Les Sénatrices et Sénateurs du groupe CRC-SPG saluent l’adoption par le Senat d’un amendement similaire à celui qu’ils avaient déposé, visant à préciser que « dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d’ouvrir un cabinet privé ou d’exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d’analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l’établissement public dont ils sont démissionnaires ».

Cet amendement adopté par le Senat constitue une véritable protection pour les établissements publics de santé qui n’auront plus à subir la concurrence directe des médecins ayant exercés en leur sein.

Si les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG se félicitent de cette adoption, ils entendent toutefois préciser qu’ils seront vigilants, et invitent les parlementaires des groupes majortiaires de l’Assemblée et du Sénat, à conserver cette disposition lors de l’examen de ce projet de loi en commission mixte paritaire.