Loi de finances pour 2007 : Écologie et développement durable

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits consacrés à la mission « Écologie et développement durable » du présent projet de loi de finances sont globalement en augmentation de 2,5 %, et nous nous réjouissons, bien sûr.

Si nous saluons volontiers votre pugnacité et votre engagement personnel, madame la ministre, nous estimons également que la période électorale dans laquelle nous entrons ainsi que l’intérêt croissant de nos concitoyens pour l’environnement ne sont pas étrangers à cet affichage.

Je dis « affichage », car, en réalité, avec les dettes du ministère, le différentiel entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement, la hausse de certains prélèvements d’un côté, et la baisse du produit de certaines taxes de l’autre, notamment, il est extrêmement difficile de se faire une idée d’ensemble de ce budget, qui doit être clarifié, me semble-t-il

Avant d’entrer dans le détail des programmes, je tiens à évoquer un sujet particulièrement préoccupant, à savoir l’impact des produits chimiques dangereux pour la santé et le programme REACH, Registration evaluation autorisation of chemicals, qui est actuellement en discussion dans les instances européennes.

Nous pouvons dire, sans risquer de nous tromper, que des produits hautement toxiques, dont certains sont considérés comme cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, sont fabriqués, commercialisés et utilisés, alors qu’ils constituent une véritable bombe à retardement pour la santé publique.

De nombreux scientifiques de renom, qui étaient déjà à l’origine de « l’appel de Paris », ont réaffirmé, le 9 novembre dernier, la nécessité absolue de retirer ces produits du marché et de soumettre les pesticides et les additifs alimentaires aux mêmes évaluations que les médicaments avant leur mise en vente.

Or il semble que le Conseil de l’Union européenne, qui est composé des représentants des gouvernements des vingt-cinq États membres, dont la France, propose seulement que les substances les plus dangereuses fassent l’objet d’un contrôle adéquat.

Ainsi, le principe de substitution serait abandonné au nom de la compétitivité de l’industrie européenne. Pourtant, les atteintes à la santé humaine représentent à nos yeux un coût social beaucoup trop grand, même si le marché l’ignore.

Les conséquences négatives de ces décisions sur la santé des populations sont considérables. Une fois encore, l’industrie veut méconnaître les dégâts sociaux et environnementaux qu’entraîne son activité. « Trop d’intérêts économiques sont en jeu », nous dit-on. Mais quels drames découvrirons-nous un jour, et ne serons-nous perdants, au final ?

Il incombe donc à la France, me semble-t-il, de défendre une version ferme et contraignante du programme REACH. S’il luttait pour protéger la santé publique en Europe, sans céder à la pression des lobbys industriels, le gouvernement français montrerait qu’il s’investit vraiment sur ces questions !

En effet, il s’agit d’un sujet extrêmement important. Une étude publiée très récemment par l’Institut de veille sanitaire conclut à l’existence d’« un lien statistique entre le niveau d’exposition aux incinérateurs dans les années 70-80 et l’augmentation de la fréquence de certains cancers au cours des années 90-99 ». Certes, cette étude est partielle, et les incinérateurs se sont améliorés, nous le savons. Toutefois, dès lors qu’un tel lien peut être établi, c’est toute la démarche de précaution qu’il faudrait engager s’agissant des produits chimiques !

En ce qui concerne les produits toxiques, je soulignerai une incohérence, ou du moins une différence de traitement, dans la politique gouvernementale.

À ce jour, des dizaines de milliers de produits chimiques sont disponibles sur le marché : on en compte 100 000 dans l’Union européenne et 80 000 aux États-Unis. Or, moins de la moitié d’entre eux ont fait l’objet de tests évaluant leur toxicité, et dans 80 % des cas aucune information n’est disponible sur les effets que ces substances pourraient entraîner sur le développement du cerveau, notamment celui de l’enfant.

En revanche, on déclare d’office hors la loi la mise en vente, l’utilisation et la détention par l’utilisateur final des produits phytopharmaceutiques si ceux-ci ne bénéficient pas d’une autorisation de mise sur le marché. Or cette interdiction pose un problème s’agissant de produits naturels - vous direz que je me répète, madame la ministre -, tels que le purin d’orties ou le compost organique.

Certes, il serait naïf de penser que tout ce qui est naturel est inoffensif. Toutefois, le statut de ces produits doit être rapidement clarifié, surtout à l’heure où nous constatons l’intérêt de l’agriculture biologique. Au fond, mes chers collègues, d’un côté, nous sommes laxistes avec les produits chimiques et, l’autre, nous faisons la chasse au purin d’orties. J’aimerais que nous mettions en perspective notre politique et que nous traitions de la même façon tous ces produits.

J’en viens aux quelques remarques que mon temps de parole me permet de formuler sur les différents programmes de cette mission.

Le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » est le grand perdant du budget de l’écologie et du développement durable.

Madame la ministre, vous justifiez la baisse de ces crédits par la suppression de l’action consacrée à la lutte contre les changements climatiques, mais cela n’explique pas tout : les autorisations d’engagement sont passées de 178 millions d’euros pour 2006 à 141 millions d’euros pour 2007, et les crédits des six actions du programme sont frappés. En outre, nous constatons une différence importante entre les crédits de paiement ouverts en 2006 et 2007 au titre de ce programme et ceux qui sont nécessaires pour faire face aux engagements pris antérieurement.

Force est donc de constater que les crédits du programme 181 ne sont pas suffisants pour mettre en oeuvre une véritable politique de lutte contre les pollutions et les changements climatiques.

C’est le cas, par exemple, de l’action « Prévention des risques technologiques et des pollutions ». Dans le cadre de la loi de 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, des associations agréées ont été investies d’une mission de surveillance de la qualité de l’air. La mise en oeuvre effective des actions du plan national santé-environnnement relatives à la lutte contre la pollution de l’air est essentielle, quand on sait que l’Agence européenne de l’environnement évalue à 60 000 le nombre des décès annuels qui sont imputables à une exposition prolongée à la pollution de l’air.

Or ces associations dénoncent la diminution des aides de l’État. La part industrielle de leur financement, sous la forme de taxes sur les activités polluantes, revient le plus souvent à Bercy, dans le budget général, et parfois elle disparaît bel et bien.

Les crédits affectés à la prévention des risques et à la lutte contre les pollutions restent donc insuffisants. Surtout, madame la ministre, les politiques mises en oeuvre par vos services sont largement amoindries par d’autres décisions gouvernementales.

C’est le cas, par exemple, en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre. Le vendredi 17 novembre dernier, s’achevait à Nairobi la douzième conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui s’est révélée globalement décevante. Le texte adopté évite d’imposer toute mesure contraignante, et il semble que la révision annoncée du protocole de Kyoto n’entraînera pas l’adoption de nouveaux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les engagements de la France en la matière impliquent un changement dans les modes de production et de consommation de l’énergie. Or, madame la ministre, quelles sont les mesures préconisées sur le plan national ?

M. le Premier ministre évoque une taxe sur le charbon et une taxe CO2 européenne à l’importation, alors même que les instances européennes jugent insuffisants les quotas de réduction imposés aux industriels. La Commission de Bruxelles vient d’ailleurs de nous faire savoir qu’elle rejetterait le deuxième plan national français d’allocation de quotas de CO2, qu’elle juge trop laxiste !

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer ce que vous comptez faire pour répondre aux exigences de Bruxelles ?

Mes chers collègues, je souhaite pointer une autre incohérence de la politique gouvernementale. Nous savons que plus d’un quart des émissions de gaz à effet de serre en France est dû aux transports, et que le secteur routier est responsable de 84 % d’entre elles. Le rail, en revanche, constitue un mode de transport plus économe en énergie et moins polluant.

Pourtant, l’an dernier, un rapport d’audit sur l’état des infrastructures de transport ferroviaire faisait le constat d’un sous-investissement chronique de l’État dans ce secteur, qui pourrait conduire à la suppression de 60 % des lignes d’ici à 2025.

J’évoquerai à présent le programme « Gestion des milieux et biodiversité ». En France, 10 % des espèces de la flore qui sont connues et près de 35 % des espèces de mammifères sont considérées comme étant en danger ou vulnérables. Nous nous réjouissons donc de constater que les crédits consacrés à ce programme augmentent considérablement.

Je dois toutefois ajouter que cet accroissement des crédits bénéficiera pour l’essentiel à la politique des parcs nationaux, à la création des aires marines protégées et aux sites Natura 2000.

Dans le même temps, les réserves naturelles ont exprimé leur inquiétude. En effet, les crédits qui leur sont alloués sont identiques à ceux de 2006, au détail près qu’en moyenne 10 % des crédits de paiement prévus par la loi de finances pour 2006 n’ont pas été versés aux organismes qui gèrent les réserves naturelles. Ceux-ci, de surcroît, voient leurs budgets fragilisés par les gels pratiqués dans les directions régionales de l’environnement.

Enfin, aucun financement supplémentaire n’étant prévu pour les nouvelles réserves naturelles, le coût de leur installation reposera sur les dotations prévues pour les réserves existantes.

Parmi les 800 personnes qui travaillent dans le réseau des réserves naturelles, 20 % d’entre elles ont des contrats de travail précaires. Encore une fois, la faiblesse des crédits ne manquera pas de se traduire par des suppressions de postes, et l’on peut supposer qu’en ce domaine comme dans de nombreux autres le Gouvernement cherchera à transférer le plus possible ses dépenses aux régions et aux départements.

Je tiens à signaler un fait qui me semble symptomatique de l’attitude du Gouvernement, à savoir le pilotage des sites Natura 2000.

En l’occurrence, les préfets ont reçu la mission de faire en sorte que les comités de pilotage soient présidés par des représentants des collectivités territoriales. Madame la ministre, vous me répondrez qu’il s’agit là d’un symbole, ou peut-être d’une tentative de donner à ces sites une gestion de proximité. Il n’empêche que cette attitude traduit, selon moi, la volonté de l’État de transférer toujours davantage ses compétences aux collectivités locales.

D’ailleurs, le budget de l’écologie et du développement durable reste très limité s’agissant de la promotion de l’emploi, comme je le soulignais tout à l’heure.

Ainsi, nous regrettons que le plan de renforcement des effectifs de contrôle des installations classées ne soit pas respecté. En effet, seuls 60 postes ont été réellement créés sur les 400 annoncés, car 146 emplois sont issus de redéploiements. Il semble de plus en plus nécessaire d’instituer un corps de personnels liés spécifiquement aux questions environnementales. Enfin, l’État continue de délaisser les associations engagées dans la sauvegarde de la biodiversité, qui avaient déjà vu leurs subventions baisser de 20 % en 2006.

En ce qui concerne la partie du budget de la mission consacrée aux opérateurs dans le domaine de l’environnement, il faut bien constater une nette diminution par rapport à 2006. Ainsi, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques voit ses crédits de paiement se stabiliser, mais ses autorisations d’engagement diminuer. La dotation budgétaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, ne s’élève plus qu’à 10 000 euros. Compte tenu des coupes claires successives qui ont été opérées dans son budget, cette agence ne dispose plus de moyens financiers ou humains à la hauteur de ses missions, et elle devrait connaître en 2007 un déficit de crédits de paiement cumulés évalué à 70 millions d’euros.

Notons toutefois que le budget de l’ADEME bénéficierait d’une taxe sur le charbon lui rapportant 20 millions d’euros ; celle-ci n’apparaît pas dans le budget général mais fait l’objet de l’article 23 du projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Pour conclure, j’aborderai bien sûr la question de la politique de l’eau. Nous avons demandé à plusieurs reprises la création d’un programme « Politiques de l’eau ». En effet, l’existence de six programmes budgétaires distincts est préjudiciable à la cohérence de cette politique, à laquelle je sais que vous êtes sensible, madame la ministre. Les modifications apportées à la répartition des responsabilités, afin de donner au directeur de l’eau un pouvoir budgétaire, constituent une maigre consolation.

Nous pensons que des efforts doivent être accomplis pour que la France soit en mesure non seulement de respecter les directives-cadres « nitrate » et « eaux résiduelles urbaines » mais également d’atteindre les objectifs de la directive-cadre « eau » à l’horizon 2015. Toutes ces questions constituent d’ailleurs autant de contentieux communautaires potentiels.

Nous venons d’apprendre le report de la discussion du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Je sais, madame la ministre, que vous avez tout fait pour qu’il soit examiné le plus tôt possible : il est question du mois de janvier prochain, si tout va bien ! Cette décision est révélatrice de la place que l’écologie occupe dans les préoccupations du Gouvernement. Nous savons ici que le fonctionnement des agences de l’eau, l’inscription au budget des collectivités des programmes de travaux concernant l’eau et l’assainissement, la mise en place de la nouvelle organisation de la pêche associative, pour ne prendre que ces exemples, sont suspendus au vote de ce texte. C’est inadmissible et inacceptable.

Tout cela pour que soit examiné le texte relatif à la prévention de la délinquance dont nous n’avions nul besoin ! On le voit, le Gouvernement a fait un choix et il serait dommage que ce projet de loi ne soit pas adopté par le Parlement avant la fin de la législature.

Le budget de la mission « Écologie et développement durable » n’est donc pas à la hauteur des enjeux. Il est des urgences dont nous n’avons pas encore pris conscience et il est fondamental de consacrer une part beaucoup plus importante des finances de l’État aux questions de l’écologie et du développement durable.

Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.