Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’associe bien sûr à l’hommage public qui vient d’être rendu par notre rapporteur aux médaillés militaires.

Cette proposition de loi a pour objet d’apporter une modification statutaire qui permette à la Société nationale « Les Médaillés militaires », reconnue d’utilité publique, de poursuivre ses missions d’assistance et de secours à ses membres, ainsi qu’aux veuves et orphelins de médaillés militaires.

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit à propos de l’histoire de cette décoration. Nous sommes bien sûr unanimes pour saluer avec le plus grand respect ces hommes et ces femmes dont la nation a reconnu les mérites ou les faits d’armes par l’attribution de cette prestigieuse distinction.

De même, nous sommes, je le pense, unanimes pour considérer que le statut d’association siérait mieux aux activités d’entraide de cette société, qui aurait pu d’ailleurs être un ordre, au même titre que l’ordre de la Légion d’honneur et l’ordre national du Mérite.

Cependant, l’histoire en a décidé autrement ; le statut de mutuelle, adopté à la création de la société en 1898, époque qui a d’ailleurs vu naître le secours mutuel, n’est plus adapté et se heurte aujourd’hui aux dispositions de l’article L. 113-4 du code de la mutualité, qui prévoit qu’en cas de dissolution d’une mutuelle le patrimoine de celle-ci doit obligatoirement être transféré à une autre mutuelle ou, à défaut, au Fonds national de garantie des mutuelles.

Ainsi, le strict respect de la loi qui s’impose à tous priverait la Société nationale « Les Médaillés militaires » des actifs nécessaires à ses oeuvres et de son patrimoine, constitué par son siège parisien et la maison de retraite de Hyères.

Nous ne pouvons accepter cela, d’autant que nous sommes, au sein du groupe communiste républicain et citoyen, très attachés à ce que les anciens combattants et victimes de guerre demeurent seuls responsables des affaires qui les concernent.

Je pense toutefois que la gestion de la maison de retraite aurait pu être confiée à une mutuelle d’anciens combattants promouvant la spécificité de l’entraide au sein du monde combattant et respectueuse des aspirations des médaillés militaires. C’est une solution dont je n’ai pas étudié la faisabilité technique, mais qui aurait eu le mérite de conforter l’action de ces mutuelles, tout en offrant aux médaillés militaires toutes les garanties d’une gestion adaptée, et ce sans déroger au code de la mutualité. C’est là où nos positions diffèrent quelque peu, madame le rapporteur. De nombreuses associations d’anciens combattants sont confrontées aujourd’hui à la difficulté de gérer de telles maisons de retraite.

Cela étant, le problème qui perturbe le fonctionnement de l’institution peut compromettre l’efficacité de l’action des médaillés militaires en direction de leurs membres et de leurs familles. Nous ne souhaitons donc pas nous opposer à cette proposition de loi. Nous aurions souhaité qu’il n’y ait pas de dérogation au code de la mutualité, néanmoins nous nous abstiendrons, par respect, sur ce texte.