Nous refusons de cautionner ce processus législatif expéditif et anti-démocratique

Mes chers collègues,

Si nous nous réunissons dès aujourd’hui en commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites c’est que le gouvernement a fait le choix de déclarer la procédure accélérée sur le texte de la législature, privant ainsi les parlementaires du parcours législatif normal.

Nous le dénonçons comme nous dénonçons le fait que le gouvernement ait fait preuve du même mépris vis-à-vis des organisations syndicales en les privant d’une véritable négociation. Nicolas Sarkosy qui avait pourtant promis ne pas vouloir toucher à la retraite à 60 ans a poursuivi cette démarche autoritaire de censure à l’Assemblée nationale en empêchant les députés de s’exprimer, puis au Sénat en imposant le vote unique au prétexte que les Sénateurs de l’opposition et plus particulièrement du groupe CRC-SPG avaient pleinement – trop au goût du gouvernement – assumé leurs responsabilités en portant dans les chambres parlementaires les légitimes aspirations de nos concitoyens en faveur d’une autre réforme, en mettant en lisibilité le caractère brutal, inefficace et particulièrement injuste des choix gouvernementaux de report des bornes d’âge et d’allongement de la durée de cotisation.

Toutes ces manœuvres n’avaient en réalité qu’un seul objectif, éviter que l’opinion publique, que nos concitoyens ne s’aperçoivent que la contre-réforme concoctée par le gouvernement et ses alliés du MEDEF pour satisfaire les agences de notation, conduisait à faire payer une fois encore aux salariés les conséquences financières des politiques désastreuses conduites par la droite depuis 8 ans.

Vous avez perdu la bataille de l’opinion. Les Français n’acceptent toujours pas que la réforme soit financée à 85 % par les salariés quand le capital n’est mis à contribution qu’à hauteur de 15 % tout au plus. Ils ne veulent pas travailler deux ans de plus au minimum sachant que nombre de jeunes attendent, sachant le sort réservé aux quinquas par les employeurs, sans parler de la pénibilité des conditions de travail.

Pendant que vous utilisiez tous les procédés possibles pour étouffer le débat, les organisations syndicales, les associations, les collectifs attachés à la défense de la retraite à 60 ans formulaient des propositions concrètes. Les députés et sénateurs communistes et du parti de gauche ont participé à ce travail collectif en déposant, avant que le débat ne commence, une proposition de loi visant à garantir la retraite à 60 ans.

Pour financer ce droit et asseoir notre régime par répartition, nous proposons de refonder la politique de cotisations sociales. Tout d’abord, en supprimant les exonérations générales de cotisations qui pèsent sur les salaires, précarisent le travail et créent des trappes à bas salaires, mais aussi en instaurant une surcotisation patronale pénalisant les entreprises privilégiant la distribution de dividendes au détriment de l’emploi et des salaires.

De la même manière, pour mettre fin à la politique organisée par votre majorité d’assèchement des comptes sociaux, nous proposons d’élargir l’assiette de cotisations sociales à tous les éléments de rémunérations qui en sont actuellement exemptés, et de porter à 20 % le taux du forfait social afin que les rémunérations complémentaires qui sont principalement réservées à une minorité de dirigeants et qui sont actuellement concernées par ce forfait n’échappent plus au principe de solidarité.

Par ailleurs, considérant que le principal enjeu de la sécurité sociale réside dans l’emploi, nous proposons d’instaurer une majoration de cotisations sociales à la charge des employeurs qui multiplient les contrats précaires. C’est notamment le cas pour les temps partiels qui concernent principalement les femmes, sont plus souvent subis que choisis et pèsent au final sur leur pouvoir d’achat, comme sur le niveau de leurs pensions.

Enfin, partant du constat selon lequel ce ne sont pas les cotisations sociales qui accroissent le coût du travail, mais les appétits démesurés des actionnaires qui exigent des dividendes toujours plus importants, nous proposons d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution à un taux égal à la somme des taux de cotisations d’assurances vieillesse à la charge des employeurs du secteur privé, c’est-à-dire à hauteur de 9,9 %. Cette disposition permettrait à elle seule de dégager dans un premier temps 30 milliards d’euros.

Ces propositions alternatives, le gouvernement sous la conduite de Nicolas SARKOZY a refusé d’en débattre, nous le dénonçons.

Mes chers collègues, un projet de loi aussi structurant que la réforme des retraites ne devait pas faire l’objet d’une parodie de débat, ni d’arrangements entre amis de la majorité au coin d’une table.

Or, à l’issue de l’examen par le Sénat de ce projet de loi, plus de 90 articles restent en discussion. Une cinquantaine de nouveaux articles introduits par le Sénat ne seront pas examinés par l’Assemblée. Qu’il s’agisse : de .ceux qui tendent à accroitre la capitalisation, des amendements du gouvernement concernant les 25 000 femmes par an et des parents d’enfants en situation de handicap, ainsi que ceux amorçant une réforme systémique des régimes de retraite, que nous considérons au groupe CRC-SPG comme dans la composante communiste et parti de gauche du groupe GDR, comme étant la fin annoncée de la répartition et de la solidarité intergénérationnelle.

En commission mixte les sénateurs et députés communistes, républicains et du parti de gauche n’ont pas déposé d’amendements. Ce gouvernement sur le départ doit entendre la parole des citoyens. Après négociation avec les organisations syndicales, un autre texte tenant compte des propositions des uns et des autres doit repasser devant la représentation nationale.

Mon collègue Roland MUZEAU et moi même, refusons de cautionner ce processus législatif expéditif, anti-démocratique que nous considérons indigne d’une réforme aussi importante pour l’avenir de nos concitoyens. Nous ne participerons pas à ce simulacre parlementaire, nous quittons cette séance.