Organisation et régulation des transports ferroviaires : explication de vote

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons achevé l’examen - il s’est déroulé en deux temps, comme l’a rappelé notre collègue Michel Teston - de ce projet de loi, qui revêt une importance fondamentale pour l’avenir des activités ferroviaires dans notre pays.

Je souhaite remercier le président et le rapporteur de la commission des affaires économiques de l’organisation de cette discussion, ainsi que M. le secrétaire d’État, de sa présence et des réponses qu’il nous a apportées.

Combien d’entre nous assistent à la fermeture sur nos territoires des services publics, comme les comptoirs de la Banque de France, les centres d’EDF, des impôts, de sécurité sociale, les commissariats, les tribunaux de commerce, de grande instance ?

On éloigne le citoyen de ces services aux motifs d’une rationalisation et que des moyens de liaison existent aujourd’hui. Mais comment assurer l’accès du citoyen à la justice, à la sécurité, à l’administration si, dans le même temps, on assiste à la fermeture des gares et à la dégradation de trop nombreux kilomètres de voies ferrées ?

Monsieur le secrétaire d’État, si chacun prend sa voiture - encore faut-il en avoir une ! -, quel sera le coût écologique et économique de la somme de ces déplacements individuels ? Tout cela, admettez-le, n’est pas « grenello-compatible » du point de vue de l’objectif de report modal de la route vers le rail.

Avec ce projet de loi, vous êtes loin d’avoir pris la mesure des enjeux sociaux et environnementaux d’un véritable service public en matière ferroviaire. Vous cherchez encore à acter la libéralisation d’un secteur qui assurait une péréquation et une irrigation ferroviaire de tout le territoire, alors que, tout le monde le sait, les nouveaux entrants se positionneront uniquement sur des axes rentables. Les axes secondaires vont être petit à petit supprimés, comme cela a été le cas pour le fret ferroviaire.

Encore une fois, vous allez privatiser les profits et socialiser les pertes au nom du libre marché et d’une concurrence libre pour les plus riches, faussée pour le secteur public et néfaste pour les personnes les plus défavorisées.

Votre projet de loi ne règle ni la question du financement ni celle de la péréquation.

La création d’une direction d’exploitation est un pas supplémentaire vers la parcellisation du système ferroviaire et son éclatement.

Mes chers collègues, qui supportera les 70 millions d’euros pris en charge en 2008 par la SNCF au bénéfice, apprécié, des familles nombreuses et des étudiants, pour les congés annuels et pour les trajets domicile-travail ?

L’autorité de régulation ne sera pas en mesure d’assurer le bon fonctionnement de services au public ; les amendements visant à lui interdire de s’opposer à la création d’un cabotage mettant en cause l’économie d’un contrat de service public en sont la preuve. Le maintien dans la LOTI de l’expression « service public du transport » que nous avons défendu était la moindre des choses.

Nos tentatives pour que le wagon isolé soit reconnu comme service public ont été balayées par votre majorité. C’est dommage, puisque cette demande avait déjà été formulée par la commission des affaires économiques lors de l’examen du projet de loi Grenelle I.

Nous l’avons dit et défendu clairement : il n’y a pas d’urgence à libéraliser un secteur aussi vital pour toute la société. Pour le moment, et même si nous contestons la logique concurrentielle européenne, cette dernière n’interdit aucunement l’existence d’un vrai pôle public de transports, une structure intégrée techniquement, juridiquement et socialement, une SNCF assurant la réalisation des objectifs en matière de développement durable. Nous avons toujours la liberté, même en étant dans l’Union européenne, de définir et de choisir les services que nous estimons d’intérêt général pour notre pays.

Mes chers collègues, au groupe CRC-SPG, nous ne pouvons accepter de mettre un trait sur trois cent soixante années d’histoire, de sacrifier ce qui a permis de structurer la notion même de service public. La logique libérale gouvernementale de privatisation effrénée ne peut avoir notre assentiment.

Nous voterons contre ce projet de loi, car nous disons non au dumping social, à l’Europe des salaires tirés vers le bas et de la sécurité passée au second plan. Les citoyens et la collectivité publique ont besoin d’un autre projet pour adapter et moderniser notre système ferroviaire.