Quand les caisses d’allocations familiales pratiquent la discrimination

Aujourd’hui, sur la base de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, les caisses d’allocations familiales refusent de verser des allocations aux familles en situation régulière dont les enfants sont arrivés en France hors du regroupement familial, et créent de fait une discrimination fondée sur les origines.

Hermétiques à toutes critiques formulées par les différentes institutions et contre pouvoirs concernés, le gouvernement et les administrations se rendent responsables d’un véritable déni de justice en appliquant à la lettre cet article.

En effet, une telle discrimination est totalement contraire aux traités internationaux ratifiés par la France. Ainsi, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée sans distinction aucune fondée notamment sur l’origine nationale, sauf à justifier d’un motif raisonnable et objectif. Par ailleurs, en vertu de l’article 8 de la CEDH, les Etats signataires doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir aux personnes présentes sur leur territoire le droit au respect de la vie privée et familiale. Enfin, selon l’article 8 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

C’est sur cette base que la cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a décidé dans un arrêt du 16 avril 2004, que les prestations familiales étaient dues à une mère togolaise en situation régulière, pour ses deux enfants entrés en France hors regroupement familial. La Cour a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt du 6 décembre 2006.

Ce sont aussi pour ces mêmes raisons que la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) a adopté deux délibérations successives en 2006 et 2008 demandant à l’Etat de se mettre en conformité avec ses engagements internationaux et de délivrer des prestations familiales aux parents d’enfants de nationalité étrangère résidant de façon permanente en France.

Enfin la défenseur des enfants a adopté la même position, tant dans son rapport remis au comité de suivi des droits des enfants des nations unies en mai 2004, que dans une proposition de réforme adressée aux autorités le 9 juin 2004.

Toutefois, jusqu’à présent, aucune mesure législative n’est venue réparer ce dysfonctionnement. C’est pourquoi nous allons déposer, au nom de l’ensemble des sénateurs communistes républicains et citoyens, et du parti de gauche, une proposition de loi visant à modifier l’article visé du code de la sécurité sociale et rétablir pour les familles étrangères, quelque soit la procédure suivie - ou non - pour vivre avec leurs enfants, le droit d’obtenir des allocations familiales comme toute autre famille.