Ratification d’une ordonnance portant réforme de la filiation

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’ordonnance du 4 juillet 2005 a permis de simplifier le droit de la filiation et de le rendre enfin intelligible. Elle a aussi permis d’actualiser une législation devenue aujourd’hui archaïque, bien que j’émette, naturellement, des réserves sur le recours à une ordonnance.

La conquête par les femmes de l’égalité des droits est venue bouleverser le fondement de la filiation, qui reposait sur la présomption de paternité du mari et la domination de ce dernier.

M. Henri de Richemont, rapporteur. La domination ? Non !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Mes termes ne sont pas excessifs, monsieur de Richemont, je vous l’assure !

Par ailleurs, la fragilisation de la relation conjugale a également eu des conséquences sur la paternité, le nombre des divorces étant passé de 30 000 par an au milieu des années soixante à plus de 125 000 pour 2003.

Ainsi, certaines notions relatives à la filiation sont devenues totalement obsolètes. C’est le cas de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, qui n’a aujourd’hui plus lieu d’être.

En effet, jusqu’à présent, le droit de la filiation reposait sur la distinction entre la filiation légitime, liée au mariage, et la filiation naturelle, fondée sur la naissance hors mariage, ce qui entraînait des règles d’établissement et de contestation différentes.

Cette distinction, héritée du code Napoléon de 1804, était largement critiquable. Comme le soulignait notre collègue Bernard Saugey dans son rapport, établi au nom de la commission des lois, sur la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : « L’expression de filiation naturelle est en elle-même contestable, cette filiation n’étant ni plus ni moins naturelle que la filiation des enfants nés du mariage, les uns comme les autres pouvant être nés de procréation médicalement assistée. De plus, l’opposer à celle de filiation légitime tendrait à accréditer l’idée que seul le second type de filiation est conforme aux lois. »

Cette distinction était par ailleurs devenue totalement désuète au regard de l’évolution de la société. Le dernier recensement de l’INSEE nous indique que plus de la moitié des enfants naissent désormais hors mariage, contre 6 % en 1965, et qu’ils sont dans leur immense majorité désirés par leurs deux parents : 92 % des enfants nés en 1994 ont été reconnus par leur père, contre 76 % pour les enfants nés en 1965. L’évolution est donc très importante.

Par ailleurs, nous ne pouvons qu’approuver l’autorisation de changement de nom de famille des enfants nés avant le 1er janvier 2005. Il s’agit ici d’élargir une initiative que nous avions défendue ici même et qui s’inscrit pleinement dans la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et d’une reconnaissance véritable de la coparentalité.

En revanche, nous ne pouvons que nous opposer à une partie de l’amendement n° 1 qui vient supprimer la fin de non-recevoir de l’action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d’accoucher sous X. C’est une atteinte au droit au secret, qui est légalement reconnu.

Ce sujet est particulièrement sensible : la perception de la filiation est partagée entre, d’une part, une représentation naturaliste fondée sur l’engendrement et les liens du sang et, d’autre part, une valorisation de liens librement choisis. Il s’agit là d’un réel débat de fond. Or le vote d’un tel amendement dans la précipitation et dans le seul but d’être en harmonisation avec la législation européenne empêcherait que ce débat puisse avoir lieu.

Vous ouvrez ainsi une brèche et vous fragilisez l’accouchement sous X. Un groupe de travail regroupant des membres de la commission des lois et de la commission des affaires sociales a été mis en place pour mener une réflexion sur les prélèvements post-mortem et il pourrait aussi travailler sur ces problèmes éthiques et juridiques.

Bien que ce texte mette fin à une conception archaïque de la filiation et prenne en compte les récentes évolutions sociologiques de la famille, j’avoue que cet amendement trouble un peu ma quiétude. J’ose espérer que l’adoption de mon sous-amendement me permettra de voter ce texte au nom de mon groupe.