Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’intérieur concernant l’évolution jurisprudentielle de la délivrance des permis de construire des établissements accueillant du public de 5ème catégorie sans fonction sommeil.

En effet, l’autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l’autorisation d’effectuer les travaux est fondée à le faire sans l’avis de la commission de sécurité. Or, sur un plan pratique, les agents des communes de petite taille n’ont pas la compétence requise pour juger des aspects sécuritaire de ce permis ; il en est de même pour les règles à appliquer pour les plans de prévention des risques naturels qui sont imposés aux collectivités locales. Aussi, les communes ne sauraient engager leur responsabilité, ni celle des instructeurs des permis ou d’autres agents de la collectivité, dans ce domaine.

Dans certains cas les collectivités sont destinataires d’un guide leur permettant d’appréhender les questions relatives aux règles de sécurité. Mais, Madame DAVID tient à souligner que la question de la sécurité des personnes, dans une période où des évènements dramatiques démontrent la nécessité de s’assurer que l’ensemble de conditions de sécurité sont réunies avant toute construction, ne peut faire l’objet de la moindre concession en matière de contrôle. Or ce contrôle doit être fait par des professionnels, de manière à assurer le respect strict de la sécurité des personnes.

Aussi, face aux inquiétudes et aux difficultés de plus en plus grandes des élu-e-s à assumer ces charges nouvelles qui jusqu’alors étaient de la responsabilité de l’Etat, et alors que les moyens ne leur ont pas été transférés, elle demande quels sont les moyens que Monsieur le Ministre envisage de mettre en œuvre pour assurer la sécurité des personnes en apportant à nos collectivités locales tout le soutien et le professionnalisme dont elles ont besoin pour assurer le fonctionnement quotidien de leur administration