Revenu de solidarité active : conclusions de la CMP

Je salue, monsieur le haut-commissaire, votre réaction face à la situation faite au DAL, condamné à une amende de 12 000 euros pour avoir installé des tentes rue de la Banque.

M. Nicolas About, président de la commission. - Il est vrai que ce n’est pas très heureux...

M. Guy Fischer. - Je considère comme vous qu’il est indigne de mettre à genoux une association en usant de l’arme de l’argent. Alors que les SDF sont de plus en plus nombreux, que les difficultés s’accroissent, j’apprécie votre prise de position. Mais le problème reste entier.

Avec ce texte décevant au regard de ce qu’il aurait pu être, vous allez mettre fin à ce que vous aviez vaillamment défendu, depuis 2005, aux côtés des associations et des syndicats. Car le RSA met un terme à deux minima sociaux, le RMI et l’allocation de parent isolé.

Il était certes nécessaire, pour plus d’équité et de solidarité, de réformer le système. Alors que l’on prévoit 200 000 à 400 000 chômeurs de plus en 2009 et que ce mois de décembre sera placé sous le signe du chômage partiel, votre texte doit nous interpeller. Car le RSA, c’est bien là ce qui nous oppose, loin d’être un outil d’insertion, pourrait bien se révéler un simple mode de traitement social du chômage, qui aura pour double conséquence, dans les départements, de stigmatiser les plus pauvres en conditionnant plus sévèrement encore le versement de l’aide et d’offrir au patronat une main-d’oeuvre à bon marché.

Pas d’aide sociale, dites-vous, sans contrepartie ? Pas d’aide sociale sans parcours d’insertion ? Certes, votre intention n’est pas de cautionner un discours culpabilisateur. Car vous savez bien que le retour à l’emploi ne dépend pas de la seule volonté des salariés et que le droit au travail ne peut pas toujours s’exercer.

En ces temps de crise, votre texte est déjà décalé. Nous devrons être particulièrement vigilants sur les débuts de son application. Quelle sera l’attitude des employeurs ? Joueront-ils le jeu ou poursuivront-ils, malgré la crise, la course aux dividendes ? Quelle sera la réaction de l’État face à leurs politiques industrielles, à leurs politiques de l’emploi ?

En installant le RSA, n’êtes-vous pas en train d’ouvrir les trappes à bas salaire ? Vous assurez que non. Espérons-le, car pour 7 millions de pauvres, sans doute le double de salariés cabossés par la vie et les difficultés au travail, il ne faudrait pas que le temps partiel et l’intérim aggravent l’émiettement en devenant un mode de gestion. Il ne faudrait pas que le RSA devienne cette « subvention à la précarité » que nous craignons de voir apparaître. Nombre d’économistes ont donné l’alerte : un RSA sans encadrement précis -même si nos assemblées ont tenté de l’améliorer- morcellera le travail. Miettes d’emploi contre allocation sous contrôle, est-ce bien là une ambition pour sortir les plus démunis de la pauvreté ? Un article paru dans Libération ce matin montre déjà comment l’inacceptable devient possible.

Nous redoutons en outre que le RSA ne soit prétexte à revenir sur les droits connexes servis par l’État et le département.

On a vu, avec la bataille sur les articles 13 bis et 13 ter, à quoi sont prêts les employeurs. Si l’on avait laissé faire, ils seraient parvenus, en utilisant des stagiaires handicapés, à s’exonérer partiellement de leur obligation d’employer des personnes en situation de handicap. Le piège a heureusement été déjoué, mais comprenez nos inquiétudes : ils sont prêts à user de tous les artifices !

Depuis, nous avons reçu de nombreux courriers, à commencer par l’Association des paralysés de France, qui dénonce « une mesure inacceptable » qui va faire « remonter mathématiquement mais artificiellement, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap ».

Avant de conclure, je voudrais remercier le haut-commissaire pour l’invitation qu’il nous a faite de participer à l’anniversaire de la création du RMI, RMI que nous enterrons aujourd’hui. Nous n’y participerons pas, mais je tiens tout de même à profiter de cette invitation, pour vous dire combien nous nous sommes, avec ce projet de loi, considérablement éloigné de ce que fut le RMI.

M. Nicolas About, président de la commission. - C’est en effet beaucoup mieux !

M. Guy Fischer. - Je ne me lancerai pas dans ce débat, monsieur le président...

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. - Il ne faut pas être plus royaliste que les Rmistes !

M. Guy Fischer. - Il y a vingt ans, le RMI était financé par un prélèvement effectué sur l’impôt sur les grandes fortunes. C’était tout de même autre chose que le financement proposé pour le RSA ! Nous restons donc sur nos positions et je crains que nous n’institutionnalisions la précarité alors qu’une crise financière et sociale frappe notre pays.