Réforme des collectivités territoriales : commune nouvelle et commune déléguée
Par Josiane Mathon-Poinat / 2 février 2010
Cet article 8, qui vise à rendre plus efficace la fusion de communes instaurée par la loi Marcellin de 1971, soulève scepticisme et inquiétude. Si la création d’une commune nouvelle emporte l’adhésion de tous les élus et de toute la population, il n’y a aucune raison de s’y opposer. Mais le Gouvernement, ayant une vision dogmatique de l’organisation territoriale, procède à une attaque en règle contre l’institution communale. M. Sarkozy veut du chiffre : il faut supprimer des élus, des fonctionnaires, des services publics locaux pour réduire le déficit qu’il alimente par ses décisions nationales.
Dans la loi Marcellin, seules les communes avaient l’initiative ; et les populations étaient toujours consultées. Désormais, une majorité qualifiée suffira pour imposer la fusion à des communes peu peuplées. Pourquoi la loi Marcellin a-t-elle si peu fonctionné ? Par conservatisme, ou par attachement à une démocratie de proximité ? Le rapport indique que l’article suscite beaucoup d’émotion parmi les maires de petites communes. L’AMF évoque le risque d’intégration forcée, l’association des petites villes de France (APVF) rappelle le principe de la coopération et de la fusion volontaires. La commission doute mais laisse le Gouvernement menacer des milliers de petites communes.
Si cet article 8 était appliqué, la désertification rurale s’accélérerait. Une commune sans poste, sans école, éloignée de tout établissement de santé est déjà moribonde. Que sera-t-elle sans mairie ?
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