Pôle « génocides et crimes contre l’humanité » au TGI de Paris
Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 8 janvier 2010
Dans une tribune parue dans le Monde, la Garde des Sceaux et le ministre des Affaires étrangères ont annoncé la création, dans un prochain projet de loi, d’un pôle « génocides et crimes contre l’humanité » au TGI de Paris.
Ils affirment la volonté de la France de lutter contre l’impunité et « de faire valoir des principes du droit international au sein des juridictions nationales ».
Je partage ces objectifs. Ils sont cependant contredits par l’attitude du gouvernement français et de sa majorité parlementaire.
Ceux-ci tergiversent depuis des années dans l’adoption du deuxième dispositif d’adaptation du Statut de la CPI dans notre droit interne, lequel n’a toujours pas été soumis à l’Assemblée nationale.
De plus, lors de son examen au Sénat, plusieurs dispositions ont été adoptées qui en restreignent largement l’applicabilité. L’impunité en France des criminels internationaux a ainsi été renforcée.
Il est donc à craindre que la création d’un tel pôle ne puisse répondre aux intentions annoncées, faute des dispositions juridiques nécessaires.
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