Une fonction publique communale obéissant aux principes républicains

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise poursuit l’objectif louable, en partenariat avec les élus locaux, les organisations syndicales locales et l’État, d’actualiser l’ordonnance du 4 janvier 2005, afin de permettre la création d’une fonction publique communale obéissant aux principes républicains, sans que soient perdus de vue les spécificités et les besoins locaux.

L’un des grands principes de la République est la libre administration des communes ; celles-ci doivent être dotées de compétences propres et disposer des services capables de les mettre en œuvre.

La mise en place de la fonction publique communale en Polynésie française représente une grande avancée vers l’application effective de ce principe auquel nous sommes tant attachés et qui symbolise l’indépendance des collectivités territoriales par rapport au pouvoir central.

Si nous sommes bien évidemment en accord sur le principe, nous retrouvons toutefois les divergences qui nous opposent déjà s’agissant de la fonction publique en métropole.

Il en va ainsi de l’application du service minimum dans les communes polynésiennes, ou encore du choix fait par la commission d’introduire une expérimentation de l’entretien annuel d’évaluation pour apprécier le travail accompli par l’agent public.

Sur ce point, il s’agit moins d’une opposition que d’inquiétudes : la crainte que l’on ne se dirige vers une démarche de management par la performance, qui soumettrait les agents à l’atteinte d’objectifs individuels ; également la crainte concernant les recours offerts aux agents en désaccord avec l’administration au sujet du résultat de cet entretien.

Ces inquiétudes justifient-elles que nous ne votions pas cette proposition de loi ? Non. Répondre par l’affirmative reviendrait à manquer une occasion de mettre enfin en application le principe au sujet duquel nous nous accordons, et dont la mise en œuvre est tant attendue par les élus polynésiens : le principe de libre administration.

Or l’absence de mise en œuvre de ce principe se fait doublement sentir en Polynésie française. Comme l’ont montré nos collègues Christian Cointat et Bernard Frimat dans le rapport n° 130 relatif aux droits et libertés des communes de Polynésie française, l’une des spécificités polynésiennes est le manque d’indépendance des communes, tant par rapport à l’État, puisqu’elles sont soumises à sa tutelle administrative, que par rapport à la collectivité du pays, puisqu’elles sont soumises à sa tutelle financière.

La proposition de loi qui nous est soumise constitue donc une première étape importante, permettant de donner aux communes les moyens humains adaptés à leurs compétences.

Mais le processus devra être poursuivi. Il sera également nécessaire de redéfinir la répartition des ressources financières, dans un double souci de transparence et d’efficacité dans la mise en œuvre du service public. La réforme communale, indispensable en Polynésie française, se fait urgente ; c’est pourquoi je voterai la proposition de loi.