Groupe Communiste Républicain et Citoyen au Sénat
La page Facebook des sénateurs Suivez nous sur twitter @presse_crcsenat
Loupe
Recherche avancée
  • Mediatheque
Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer alors que François Hollande occupe l’Elysée et que la droite vient de reconquérir le Sénat.
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des six commissions permanentes du Sénat : Lois, Finances, Affaires économiques, Affaires étrangères et Défense, Affaires culturelles, Affaires sociales. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales, les motions de procédure et les explications de vote des sénateurs du groupe CRC.

FONCTION PUBLIQUE

Une logique entrepreneuriale dans la fonction publique

Dialogue social dans la fonction publique : conclusions de la CMP

Par Josiane Mathon-Poinat / 22 juin 2010

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte soumis aujourd’hui à notre examen pour une ultime fois avait initialement pour ambition de transposer au niveau législatif les accords de Bercy conclus le 2 juin 2008 entre le Gouvernement et six des huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique.

Sur certains points, ce texte a tenu ses promesses. Le projet de loi étend bien le champ des négociations dans la fonction publique, consacre le principe des accords majoritaires, met fin à la condition de représentativité des syndicats, crée un Conseil commun de la fonction publique, instaure une reconnaissance des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat syndical.

Mais, contrairement à ce qui était souhaité par les syndicats et qui avait été décidé en 2008, ce même texte a outrepassé les accords de Bercy, supprimant, dans un premier temps, toute trace de paritarisme au sein des instances consultatives de la fonction publique. Ces instances, supposées être des lieux d’échanges et de dialogue entre les représentants de l’administration et ceux des organisations syndicales, seront désormais vouées à ne plus connaître que des dialogues de sourds, sans aucun réel affrontement d’idées.
Même si un amendement voté à l’Assemblée nationale a permis aux collectivités territoriales qui le souhaitent de rétablir le paritarisme, il s’agit là d’une exception face à une règle que nous ne validons pas.

En outre, ce projet de loi introduit une logique entrepreneuriale dans la fonction publique, en instaurant des primes de fonction et de résultats, des intéressements collectifs et une forme de parachute doré pour certains cadres des corps de catégorie A. Une fois encore, nous ne comprenons pas l’acharnement manifeste du Gouvernement à vouloir calquer le fonctionnement du secteur public sur celui du secteur privé.

D’une part, nous pensons que la fonction publique et les services publics ont vocation à ne pas fonctionner comme le secteur privé, puisqu’ils reposent sur des conceptions et des principes totalement différents. Émanations de l’État démocratique, la fonction publique et les services publics sont d’une certaine façon missionnés par les citoyens et au service de ces derniers ; en revanche, le secteur privé est animé par une logique concurrentielle et de marché.
D’autre part, rien ne démontre une supériorité en termes d’efficacité du secteur privé par rapport au secteur public. De nombreux exemples, en France comme dans le reste de l’Europe, ont montré que les privatisations ou l’intrusion des règles managériales dans la fonction publique n’avaient apporté qu’une régression des services attendus et une augmentation de leur coût.
Enfin, un cavalier législatif déposé par le Gouvernement, au plus grand mépris du Parlement et de sa fonction démocratique, est venu modifier le régime de retraite des quelque 270 000 personnels infirmiers de l’hôpital public. L’adoption de cet amendement honteux, introduit à la dérobée dans un texte qui n’avait rien à voir avec ce sujet, a permis de régler le sort de ces professions paramédicales à toute vitesse. En outre, comme ce nouvel article a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, il ne faisait pas partie des dispositions restant en discussion lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

Certes, le Gouvernement peut être satisfait : cette martingale a fonctionné ! Désormais, les personnels infirmiers et paramédicaux devront individuellement choisir entre une rémunération légèrement revalorisée, à condition de partir à la retraite à partir de 60 ans, et une revalorisation quasi nulle s’ils maintiennent leur droit de partir à la retraite dès 55 ans. En somme, ces personnels paieront leur propre revalorisation salariale.

Ne serait-ce qu’en raison de l’introduction de cet article inacceptable, au mépris des organisations syndicales, nous voterons contre ce texte. En outre, le reste du projet de loi étant largement impropre à instaurer un véritable dialogue social dans la fonction publique, ce sera évidemment sans remords que nous agirons ainsi !


INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES : Pour faire moins de normes, faisons plus de normes !

Conditions de saisine du Conseil national d’évaluation des normes

Par Cécile Cukierman / 20 mai 2015

JUSTICE ET POLICE : La multiplication des incidents met au jour la dangerosité de ces armes

Moratoire sur l’utilisation des armes de quatrième catégorie

Par Cécile Cukierman / 20 mai 2015

JUSTICE ET POLICE : Trop souvent, ces armes sont utilisées comme moyen offensif pour la dispersion des attroupements et des manifestations

Moratoire sur l’utilisation des armes de quatrième catégorie

Par Eliane Assassi / 20 mai 2015

DROITS DE L’HOMME : On confond demandeur d’asile et immigré

Réforme de l’asile

Par Eliane Assassi / 11 mai 2015

INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES : Fallait-il une loi pour régler ce problème ?

Célébration des mariages dans des annexes de la mairie

Par Cécile Cukierman / 1er avril 2015

INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES : Le statut de l’élu, une exigence démocratique

Exercice par les élus locaux de leur mandat (conclusions de la CMP)

Par Cécile Cukierman / 19 mars 2015

INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES : Pas de réponse aux besoins de financement des collectivités territoriales

Participation des élus locaux à l’Agence France locale

Par Cécile Cukierman / 11 mars 2015

SANTE ET PROTECTION SOCIALE : La maltraitance infantile est très fréquente

Accueil et protection de l’enfance

Par Patrick Abate / 10 mars 2015

SANTE ET PROTECTION SOCIALE : Un enjeu de santé et de sécurité publiques

Formation aux gestes de premiers secours et permis de conduire (deuxième lecture)

Par Patrick Abate / 10 mars 2015

INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES : Non, il n’existe pas de consensus, surtout parmi nos concitoyens, sur la nécessité de réduire le nombre de communes

Amélioration du régime de la commune nouvelle (conclusions de la CMP)

Par Jean-Pierre Bosino / 4 mars 2015

INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES : Le groupe CRC votera ce texte pour éviter de corseter la démocratie locale

Sièges de conseiller communautaire (deuxième lecture)

Par Eliane Assassi / 5 février 2015

INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES : Ce texte tourne le dos au principe républicain de l’égalité

Représentation équilibrée des territoires

Par Eliane Assassi / 3 février 2015

INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES : L’élection présidentielle est désastreuse pour notre démocratie

Durée du mandat du Président de la République

Par Eliane Assassi / 29 janvier 2015

INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES : Une logique de métropolisation et de régionalisation est en marche

Nouvelle organisation territoriale de la République : explication de vote

Par Christian Favier / 27 janvier 2015

SOCIETE : Là encore, on peut s’interroger sur la qualité et la visibilité de nos débats

Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (nouvelle lecture)

Par Cécile Cukierman / 22 janvier 2015

INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES : Un outil autoritaire d’intégration communale

Nouvelle organisation territoriale de la République : article 14

Par Cécile Cukierman / 19 janvier 2015

INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES : Les collèges sont avant tout des établissements de proximité

Nouvelle organisation territoriale de la République : article 12

Par Christian Favier / 19 janvier 2015

INSTITUTIONS, ELUS ET COLLECTIVITES : Il faut laisser aux collectivités territoriales la liberté de réaliser des financements croisés

Nouvelle organisation territoriale de la République : article 1er

Par Christian Favier / 14 janvier 2015

Version imprimable de cet article
envoyer l'article par mail
Decor
Josiane MATHON-POINAT
Ancienne sénatrice de la Loire

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale

Elue le 23 septembre 2001

Decor
Intranet
Haut de page