Une motion pour que les Français puisse se prononcer

Motion présentée par MM et Mmes BEL Jean-Pierre, BORVO COHEN-SEAT Nicole, COLLIN Yvon, , TESTON Michel, DANGLOT Jean-Claude, ALQUIER Jacqueline, ANDRE Michèle, ANGELS Bernard, ASSASSI Eliane, AUTAIN François, ASSOULINE David, BAYLET Jean-Michel, BEAUFILS Marie-France, BERIT-DEBAT Claude, BERTHOU Jacques, BILLOUT Michel, BLANDIN Marie-Christine, BLONDIN Maryvonne, BODIN Yannick, BONNEFOY Nicole, BOTREL Yannick, BOURQUIN Martial, BOURZAI Bernadette, BOUTANT Michel, BRICQ Nicole, CARTRON Françoise, CAZEAU Bernard, CHARASSE Michel, CHEVENEMENT Jean-Pierre, COLLOMBAT Pierre-Yves, DAVID Annie, DAUDIGNY Yves, DAUNIS Marc, DEMERLIAT Jean-Pierre, DEMESSINE Michèle, DESESSARD Jean, DIDIER Evelyne, DOMEIZEL Claude, DURRIEU Josette, ESCOFFIER Anne-Marie, FICHET Jean-Luc, FISCHER Guy, FORTASSIN François, FRECON Jean-Claude, FRIMAT Bernard, GAUTIER Charles, GHALI Samia, GODEFROY Jean-Pierre, GONTHIER-MAURIN Brigitte, GUILLAUME Didier, HAUT Claude, HERVE Edmond, HERVIAUX Odette, HUE Robert, JARRAUD-VERGNOLLE Annie, KHIARI Bariza, KRATTINGER Yves, LAGAUCHE Serge, LE CAM Gérard, LE MENN Jacky, LE TEXIER Raymonde, LEPAGE Claudine, , LOZACH Jean-Jacques, MARC François, MASSION Marc, MATHON Josiane, MEZARD Jacques, MILHAU Jean, MIQUEL Gérard, MIRASSOU Jean-Jacques, NICOUX Renée, PASQUET Isabelle, PASTOR Jean-Marc, PATIENT Georges, PATRIAT François, PRINTZ Gisèle, RAINAUD Marcel, RALITE Jacques, RAOUL Daniel, REBSAMEN François, RENARD Yvan, SERGENT Michel, SCHURCH Mireille, SUTOUR Simon, TASCA Catherine, TERRADE Odette, TEULADE René, TROPEANO Robert, VERA Bernard, VOGUET Jean-François, YUNG Richard.

Exposé des motifs

Mesdames, Messieurs,

La Poste constitue le plus ancien de nos services publics. Depuis la création des premiers relais-postes en 1477 sous le règne de Louis XI, l’administration postale a traversé les siècles en s’adaptant constamment, en augmentant son périmètre d’action, jusqu’à devenir aujourd’hui emblématique de notre République.

Avec son maillage unique réparti sur tout le pays, elle est un point de repère essentiel, dans nos communes pour l’ensemble de nos concitoyens - toutes générations confondues- nos administrations, nos entreprises. La Poste fait partie intégrante de nos territoires et contribue à en corriger certaines inégalités. Elle est le symbole du service public de proximité, garant des valeurs d’égalité, d’adaptabilité, de continuité, notamment territoriale.

La Poste est une pièce maîtresse de la cohésion sociale de notre nation. Elle est tout d’abord le 1er employeur public après l’Etat. L’Etablissement public, maître d’œuvre de l’accessibilité bancaire, est aussi un rempart précieux contre la précarité et les inégalités économiques et sociales. Enfin, ses postiers ont su, dans nos campagnes et nos quartiers, maintenir un lien social et une solidarité indispensables aux plus démunis comme aux plus isolés.

Le gouvernement a déposé le 29 juillet 2009 un projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont le premier article vise à transformer la Poste en société anonyme. Ce projet de transformation en société anonyme, parce qu’il ouvre la voie à une privatisation future de la Poste, parce qu’il met en difficulté un service public essentiel, nous semble remettre en cause à terme notre Constitution et en particulier, le 9ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946 qui dispose que : « Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert, les qualités d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité »

Une telle menace est tout à fait réelle. Elle a été prise très au sérieux par un grand nombre de nos concitoyens. En réponse à ce projet de loi, une consultation citoyenne de très grande ampleur s’est déroulée du 27 septembre au 5 octobre 2009. Elle a réuni 2,3 millions de votants invités à se prononcer pour ou contre le changement de statut.

A l’issue de cette consultation, une très grande majorité de ces votants se sont prononcés pour le maintien actuel du statut de la Poste. Cette mobilisation citoyenne a illustré l’attachement viscéral de nos concitoyens aux services publics et à la Poste en particulier. Dans ce contexte, il nous paraît indispensable que cet attachement constaté de toutes parts se concrétise par la voie référendaire. Nos concitoyens ne comprendraient pas qu’ils puissent être exclus d’un processus de décision qui concerne aussi intrinsèquement leur vie quotidienne et leur avenir.

Suite à la loi constitutionnelle du loi du 4 août 1995, l’article 11 de la Constitution prévoit que le Président de la République puisse soumettre à référendum, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, tout projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation, et aux services publics qui y concourent.

Les auteurs de la motion proposent donc au Sénat d’adopter la proposition de soumission au référendum du projet de loi relatif au changement de statut de la Poste.

Article unique
En application de l’article 11 de la Constitution, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juillet 2009, relative à l’Entreprise publique La Poste et aux activités postales.