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Très bonne question ! Réponse dans leur déclaration officielle, un texte qui définit leur ligne de conduite parlementaire et où les sénateurs du groupe CRC-SPG expliquent notamment quel rôle ils entendent jouer au sein de la nouvelle majorité sénatoriale.
Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des six commissions permanentes du Sénat : Lois, Finances, Affaires économiques, Affaires étrangères et Défense, Affaires culturelles, Affaires sociales. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales, les motions de procédure et les explications de vote des sénateurs du groupe CRC-SPG.

EUROPE

Une transposition par morceaux de la directive Services

Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne

Par Mireille Schurch / 11 février 2011

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma première observation concernant l’examen de ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques portera sur la forme, laquelle n’est d’ailleurs pas très éloignée du fond.

En effet, je tiens à regretter, avec l’ensemble des sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG, que, une fois encore, il faille attendre que la France soit pressée de toutes parts par la Commission européenne, que cette dernière la menace de sanctions financières importantes – cela a été dit –, pour que le Gouvernement se décide à transposer dans notre droit interne des mesures contenues dans différentes directives européennes.

Cette réalité ne vous a d’ailleurs pas échappé, madame la secrétaire d’État, puisque, lorsque vous avez présenté ce projet de loi à l’Assemblée nationale, vous avez reconnu : « [Nous] devons mettre notre droit national en conformité avec les obligations résultant du droit communautaire. Nous devons combler les retards de notre pays en matière de transposition de plusieurs directives. Et nous savons bien que nous ne pouvons plus attendre. » M. Ollier vient de nous répéter les mêmes propos.

Et vous avez ajouté, comme pour contraindre les parlementaires à adopter ce texte : « D’abord, ces retards ont un coût pour nos finances publiques [plusieurs dizaines de millions d’euros] Ensuite, ces retards nous mettent dans une forte insécurité juridique, puisque les citoyens de l’Union européenne peuvent désormais attaquer un État pour déficit de transposition. » Tout cela est très juste, mais ne constitue pas pour autant un argument en faveur de l’adoption du projet de loi.

Nous ne devrions pas faire l’économie d’une réflexion d’ampleur sur les causes qui conduisent à de tels retards, lesquels placent, rappelons-le, la France au quinzième rang des pays de l’Union européenne en matière de transposition. En effet, le Parlement ne peut aujourd’hui jouer pleinement son rôle dans ce domaine, comme l’atteste le recours important aux ordonnances prévues par l’article 38 de la Constitution : comme vous l’avez signalé, madame la rapporteur, ces dernières privent les législateurs de la possibilité d’intervenir comme ils le feraient dans un cadre normal.

Madame la secrétaire d’État, je vous accorde que les projets d’ordonnance ont, pour certains d’entre eux, été communiqués. Cela rend d’autant plus critiquable le recours à de tels mécanismes puisque nous aurions pu imaginer que, en lieu et place de cette communication, le Gouvernement intègre ces dispositions par voie d’articles, voire d’amendements, dans le projet de loi. Une transposition plus rapide nous aurait permis d’éviter le recours à de telles mesures.

C’est la raison pour laquelle les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG ont déposé un amendement de suppression sur chacun des articles prévoyant le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution.

Une meilleure transposition nous aurait d’ailleurs permis d’éviter un autre écueil, celui d’un projet de loi transposant des éléments de directives très diverses. Or, force est de constater que le texte que nous examinons aujourd’hui est quelque peu « fourre-tout ». Il aborde simultanément la question des ventes de boissons à emporter, la réglementation des eaux de baignade, les comités d’entreprises européens ou encore le troisième paquet télécoms. Cette approche disparate n’est pas de nature à garantir un travail parlementaire serein, et je crois que nous sommes nombreux à le regretter.

Si cette situation résulte des retards pris par le Gouvernement en matière de transposition, elle est aussi la conséquence du choix politique de transposer, petit bout par petit bout, la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, plus connue sous le nom de directive Services.

Vous avez en effet fait le choix d’une transposition sectorielle plutôt que transversale. Il résulte de cette situation que vous transposez la directive Services métier par métier. Cette méthode permet d’éviter une transposition unique qui aurait l’inconvénient de devoir faire assumer par votre majorité la contestation par de pans entiers de professionnels d’une directive dont l’unique objectif est de supprimer les entraves actuelles aux principes de la libre concurrence, fondement théorique de votre conception de l’Union européenne.

Pour reprendre vos propres termes, madame la secrétaire d’État, la directive « vise à libérer le potentiel de croissance des marchés de services en Europe en éliminant les obstacles juridiques et administratifs injustifiés qui freinent les échanges dans ce secteur ».

En réalité, derrière cette formule, il s’agit d’adapter les législations nationales à la loi du marché, à faire primer l’économie et ses caprices sur les besoins humains et sociaux. C’est d’ailleurs ce constat qui nous avait conduits à nous opposer en son temps à la directive Services et à refuser, comme la majorité des Français, le projet de Constitution européenne que vous avez imposé et qui consacrait cette prédominance de l’économie.

Cette méthode de transposition est sans doute destinée à éviter que les mécontentements exprimés à l’occasion du référendum de 2005 ne ressurgissent. Vous comprendrez donc que nous ne puissions pas vous accompagner dans ce qui est pour nous la suite du déni de démocratie que constitue la ratification du traité constitutionnel européen par le Gouvernement français, et ce contre la volonté de son peuple.

Lors de l’examen de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, vous avez affirmé que la volonté du Gouvernement n’était pas de construire une Europe du « moins-disant social ». Nous ne partageons évidemment pas ce constat, tant les mauvais coups se succèdent dans le secteur privé comme à l’encontre de nos grands services publics nationaux.

Il suffit, pour s’en convaincre, d’observer les différences de réglementations qui existent au sein de l’Union européenne. En effet, la violation ou le défaut de transposition dans un temps donné d’une directive européenne entraîne systématiquement des sanctions financières à l’encontre des pays. Or, vous en conviendrez, les directives en question ont très souvent une dimension économique et visent précisément à consacrer la logique de la libre concurrence et de la sacralisation du monde marchand.

En revanche, la non-mise en conformité d’une législation nationale par rapport aux principes contenus dans la charte des droits sociaux fondamentaux ou la non-adaptation d’un droit interne à la suite d’une décision du Comité européen des droits sociaux, le CEDS, n’entraînent jamais de sanction, et ce pour une simple et bonne raison : ceux qui ont construit cette Europe n’ont pas cru nécessaire de donner une force contraignante à la charte. C’est dire que celle-ci n’a que peu de valeur et qu’elle n’a en réalité qu’une simple portée esthétique, destinée à teinter votre Europe libérale d’une touche de social.

D’un côté, des sanctions financières à l’encontre des États qui entravent votre conception, libérale, de l’économie et, de l’autre, l’absence de mesures à l’encontre des pays dont la législation n’est pas conforme au minimum commun que constitue la charte : comment croire, dans ces conditions, que vous ne souhaitez pas l’instauration d’une Europe du moins-disant social ?

Si j’aborde cette question, madame la secrétaire d’État, c’est à dessein. Vous le savez, à la suite d’une procédure engagée par la Confédération générale du travail conformément au système dit de « réclamation collective », le Comité européen des droits sociaux a estimé, dans une décision en date du 23 juin 2010, que la législation française n’était pas, sur plusieurs points, en conformité avec la charte sociale européenne révisée.

Le CEDS a ainsi précisé, à l’unanimité des membres qui le composent, que le « régime du forfait en jours sur l’année » et les mécanismes assimilant les périodes d’astreintes à des périodes de repos contrevenaient respectivement aux alinéas 1 et 5 de l’article 2 de la charte révisée, ainsi qu’à l’alinéa 2 de son article 4.

Or, en huit mois, le Gouvernement n’a rien fait pour mettre en conformité notre droit avec la décision rendue par le CEDS. La présidente de notre groupe, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, a adressé à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé un courrier, le 30 janvier dernier, pour savoir quand et comment le Gouvernement entendait agir. Depuis cette date, il ne s’est passé qu’un délai relativement court et je comprends qu’il n’ait pas encore eu le temps de répondre. Je profite donc de l’occasion pour vous interroger : de quelle manière et quand entendez-vous agir pour que le code du travail soit enfin conforme avec la charte des droits sociaux fondamentaux ?

Tout cela confirme nos craintes quant à ce texte dont l’objectif est, je le rappelle, de transposer des éléments de la directive Services. Sous les apparences d’une entreprise de simplification du droit, cette directive ne recherche que la libéralisation de l’économie et la dérégulation des règles protégeant actuellement les salariés, les acteurs de l’économie, notamment sociale, et les consommateurs.

La meilleure démonstration en est encore donnée par les articles de ce projet de loi visant à réduire les exigences à l’égard des assistants sociaux, quitte à ce que cela ait des conséquences sur la qualité des services proposés, ou bien par l’article 3 qui tend à autoriser les organismes d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux établis dans un autre État de l’Union européenne à exercer leur activité en France.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, pour toutes ces raisons, et pour celles que nous développerons au cours de la discussion des articles et lors de la défense de nos amendements de suppression, le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.


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Mireille SCHURCH
Sénatrice de l’Allier

Membre de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

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