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Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours. Lire la suite

La droite sénatoriale remet en cause le droit d’amendement

Réforme des retraites -

Par / 8 octobre 2010

Mon intervention se fonde sur l’article 48 de notre règlement.
Depuis hier, le droit d’amendement est contesté dans cette assemblée.
Ce matin encore, nous avons déposé un certain nombre de sous-amendements sur l’amendement n°1182 du gouvernement.
Lors de son annonce hier, M. Woerth a évoqué le financement à venir de ses propositions, évoquant la loi de Finances à venir.

M. le Président, la possibilité pour tout parlementaire de sous-amender cet amendement pour proposer au Sénat de se prononcer immédiatement sur le financement des mesures est un droit indiscutable, un droit constitutionnel.
Nous avons décidé d’exercer ce droit. Or, nous avons appris par les services du Sénat, que la Présidence du Sénat refusait de les mettre en débat.
Sur quel article du règlement cette décision contraire à la Constitution, contraire à toute décision de jurisprudence du Conseil Constitutionnel et notamment la célèbre décision de 1986 sur le droit d’amendement.
Cette décision est une violation explicite du règlement, de la Constitution.
Quels sont vos arguments : nous avons déposé des articles additionnel avant l’article 1er A sur des dispositions de financement du système de retraite en général qui ont été déplacés d’emblée avec 300 autres amendements à la fin du débat.

Nous avons tenté de les réécrire pour qu’ils viennent en discussion dans l’article 1er A, ce que le règlement permet.

Lors d’un premier coup de force en Conférence des présidents, mercredi soir, vous avez refusé cette réécriture. Jeudi vous avez fait référence à cette jurisprudence qui n’en est pas une pour refuser une tentative de notre groupe de sous-amender un amendement de M. About.
Nous contestons ce premier abus autoritaire de la présidence et nous le regrettons fortement.

Mais là, il s’agit de toute autre chose.
Nous sous-amendons un amendement du gouvernement déposé jeudi en fin de matinée.

Notre seule possibilité de modifier cet amendement est le sous-amendement.
Nous ne pouvions procéder autrement et c’est pourquoi le droit de sous-amender existe.

Je note au passage que la décision de la Conférence des présidents ne peut s’appliquer au cas d’espèce, à nos sous-amendements que vous venez de refuser, car ils portent sur une nouvelle disposition qui n’existait même pas au moment où la Conférence s’est réunie mercredi soir.

M. le Président, ma question sera double : est-il interdit de sous-amender les nouveaux amendements du gouvernement en matière financière ?
Et sur quel article de notre règlement se fonde le refus de la présidence, alors qu’il suffit de lire l’objet de nos sous-amendements, ils ont un lien évident avec l’amendement sous-amendé ?

Faut-il croire que M. Larcher, comme M. Woerth, ne veulent pas entendre parler de propositions alternatives pour financer leurs propres propositions ?
En tout état de cause, nous saisirons le Conseil Constitutionnel sur ce grave incident qui constitue un précédent dans la mise en cause du droit d’amendement.

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