Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours. Lire la suite

L’autoritarisme du pouvoir exécutif et de sa majorité porte un grave coup à la démocratie parlementaire

Réforme des retraites -

Par / 26 octobre 2010

Ce rappel au règlement porte sur l’organisation de nos travaux.
Je ne reviendrai pas sur la façon dont la discussion de ce projet de loi de réforme des retraites, injuste et impopulaire, a été émaillée de coups de force et de manœuvres destinés à accélérer l’adoption de ce texte.

La procédure accélérée a été engagée et, à l’Assemblée nationale, se sont produits les coups de force que l’on sait. Toutefois, je m’en tiendrai à ce qui s’est passé ici.

Au Sénat, dès le début de nos travaux, la discussion de 300 amendements – ceux qui visaient à présenter les propositions alternatives de l’opposition, notamment du groupe CRC-SPG, sur un autre financement taxant les revenus financiers et particuliers – fut réservée à la fin du débat.
Ensuite, la priorité fut demandée sur les articles 4, 5 et 6 du projet de loi concernant les bornes d’âge et la durée de cotisation, pour tenter de prendre de vitesse le mouvement social, quitte à ôter toute cohérence à la discussion du texte.

Plus tard encore, le vote bloqué, en vertu de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, fut imposé au Sénat pour clore au plus vite le débat, empêchant au passage toute discussion et tout vote sur les propositions précédemment réservées.

Enfin, la majorité sénatoriale, qui n’a pas été très prolixe durant la discussion, est sortie de son mutisme en conférence des présidents – c’était hier – pour violer expressément le règlement afin d’empêcher toute intervention sur les articles du texte issu de la commission mixte paritaire.

Pourtant, l’article 42, alinéa 7, de notre règlement prévoit expressément le droit d’intervention sur article, à quelque stade que ce soit de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi. L’article 42, alinéa 12, derrière lequel la majorité sénatoriale tente de s’abriter, ne concerne que la question du vote, ce dernier étant unique sur le texte issu d’une CMP.

Certes, chers collègues siégeant sur les travées de droite de cet hémicycle, vous êtes majoritaires au sein de la conférence des présidents, mais cela ne vous autorise pas à ne pas respecter les textes que vous avez vous-mêmes validés.
Ce énième coup de force masque mal une volonté de précipiter un débat qui met en mauvaise posture le Président de la République, puisque celui-ci a maintenant l’opinion contre lui.

Avec les membres de mon groupe, je m’oppose donc solennellement à l’autoritarisme du pouvoir exécutif et de sa majorité, qui porte un grave coup à la démocratie parlementaire

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