Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Affaires étrangères et défense

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des six commissions permanentes du Sénat : Lois, Finances, Affaires économiques, Affaires étrangères et Défense, Affaires culturelles, Affaires sociales. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales, les motions de procédure et les explications de vote des sénateurs du groupe CRC-SPG. Lire la suite

Un affaiblissement sans précédent des réseaux diplomatiques et culturels de la France

Action extérieure de l’état : conclusions de la CMP -

Par / 12 juillet 2010

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la lecture des conclusions, au caractère souvent formel, de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État nous permet d’évoquer de nouveau les enjeux fondamentaux auxquels est confrontée notre diplomatie.

Les débats au Sénat, pour importants qu’ils aient été – je félicite vivement les présidents des commissions des affaires étrangères et de la culture qui y ont beaucoup contribué –, n’avaient suscité que peu d’intérêt à l’extérieur.
Mais lundi dernier, ceux qui se sont déroulés à l’Assemblée nationale, au cours desquels le texte a pourtant été peu modifié, ont connu un regain d’actualité médiatique.

La tribune très critique d’Alain Juppé et d’Hubert Védrine, les déclarations d’un ancien ambassadeur au Sénégal, vos propres déclarations et votre article, monsieur le ministre, ainsi que la situation de nos deux journalistes retenus en otage en Afghanistan ont replacé la discussion du présent projet de loi dans le contexte plus général de la véritable crise d’identité que traverse notre diplomatie.

Lundi dernier, monsieur le ministre, vous avez de nouveau tenté de convaincre que votre projet de loi était à la hauteur de votre ambition de réformer en profondeur notre diplomatie d’influence.

Le texte issu de la commission mixte paritaire apporte peu de modifications, en tous les cas pas sur le fond. C’est pourquoi souligner le vote unanime de la commission mixte paritaire n’a pas grande signification, la plupart des modifications étant de pure forme. De ce fait, toutes les critiques que j’avais pu formuler lors de la première lecture demeurent, en particulier concernant le choix du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial, ou EPIC, pour l’opérateur culturel.

Le texte sur lequel nous devons nous prononcer n’apporte toujours pas de réponse satisfaisante aux grands défis auxquels doit faire face notre diplomatie culturelle : toujours pas de stratégie claire et définie. Malgré vos dénégations, les moyens demeurent très insuffisants et, il faut bien le dire, nos agents en poste à l’étranger manifestent une réelle inquiétude, sinon du découragement.
L’objectif inavoué de votre réforme est de réaliser des économies dans ce domaine régalien et de désengager financièrement l’État d’une partie de ses activités diplomatiques.

C’est peut-être ce point qui permet de mieux percevoir le manque d’ambition de cette réforme, qui reposera, en fait, sur une réduction progressive des moyens, tant accordés à la formation des personnels à l’étranger que délégués à des opérateurs extérieurs pour mener l’action de l’État.
Le cœur de votre projet consiste à transférer la mise en œuvre des actions culturelles et de coopération internationale à deux nouveaux opérateurs ayant le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial. Soit ! Mais comment croire à l’efficacité de ces EPIC quand on connaît la baisse constante des crédits d’intervention depuis de nombreuses années ?

L’expérience et les faits nous enseignent, par exemple, que l’action culturelle et scientifique est depuis longtemps la variable d’ajustement permettant à notre diplomatie d’atteindre les objectifs de réduction des dépenses fixés par la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Ainsi, les crédits que vous aviez consacrés au programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l’État » ont baissé de 10 % entre 2005 et 2008, de 13 % en 2009 et de 11 % cette année.

Certes, j’ai bien noté que, lors du débat à l’Assemblée nationale, vous vous étiez montré satisfait des arbitrages de Matignon sur vos crédits et que vous vous êtes particulièrement félicité des 60 millions d’euros supplémentaires obtenus pour la réforme de l’action culturelle extérieure. Or, si j’ai bien compris, cette somme comprend ce qui a déjà été engagé en 2010 ! Je crains cependant que ce rattrapage ne soit très insuffisant pour enrayer notre perte d’influence dans ce domaine et réussir votre réforme.
Dans un tel contexte, il sera en tout état de cause bien difficile de redonner confiance à l’ensemble des personnels, et le succès de l’Institut français sur la scène internationale risque d’être assez limité.
La discussion à l’Assemblée nationale et le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ne m’ont pas non plus persuadé de la souplesse et de l’efficacité que le statut d’EPIC conférerait à cet organisme.
Sans cependant adopter une position idéologique et dogmatique ni faire preuve d’intégrisme pour le service public, je reste profondément convaincu que ce statut servira inévitablement à accompagner une baisse des dotations de l’État.

Le choix du statut d’EPIC pour l’opérateur culturel enclenche une logique de réduction du financement de l’État et l’obligation pour cet établissement de retirer une part significative de ses ressources du produit de ses propres prestations.
Le choix du statut d’EPIC plutôt que celui d’établissement public à caractère administratif, ou EPA, que nous avions proposé en première lecture, est pour le Gouvernement une manière de se désengager financièrement, afin, en réalité, de réduire les subventions de l’État et de parvenir, à terme, à l’autofinancement de cet opérateur.

Je reste convaincu de ce risque de désengagement de la puissance publique dans ce domaine et du danger de l’introduction progressive d’intérêts marchands privés par le biais des financements recherchés, notamment avec le mécénat.
Le statut d’EPIC, soumis au droit privé, est aussi moins rigoureux et moins protecteur pour le personnel. En termes de statut, il ne permettra pas d’intégrer dans des conditions satisfaisantes les nombreux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères.

L’opérateur culturel étant un établissement public chargé d’une mission de service public culturel, lui octroyer le statut d’établissement public à caractère administratif aurait également été préférable, car ce dernier garantit mieux les financements consacrés par l’État à ce type d’activités. Ce choix aurait donc été une solution plus conforme à la vocation de cet établissement.
Ce statut aurait permis en outre de rassurer les personnels, dont l’adhésion sera indispensable pour rattacher le réseau culturel à l’Institut français.
Monsieur le ministre, bien qu’il n’ait pas de rapport immédiat avec notre diplomatie culturelle, je voudrais également aborder un autre sujet qui, ces derniers jours, a beaucoup alimenté la chronique. Je veux parler de cette disposition controversée – vous venez de l’évoquer – prévoyant le remboursement à l’État des dépenses engagées lors d’opérations de secours à l’étranger,…

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Nous y sommes !

M. Robert Hue. … ce que vous avez appelé la « responsabilisation de nos ressortissants ».
Lors de la première lecture, je m’étais déjà inquiété des propos déplacés de l’ancien chef d’état-major des armées et du secrétaire général de l’Élysée sur l’imprudence d’Hervé Ghesquière et Stéphane Taponier, ainsi que sur le coût des opérations menées par nos armées pour tenter de les sauver des mains de leurs ravisseurs afghans.

Je crains que la formulation trop générale de l’article 13 du projet de loi et son imprécision juridique concernant la légitimité des risques ne le rendent impossible à appliquer avec le discernement nécessaire.
M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères. Que n’ont-ils voté contre en commission mixte paritaire !

M. Robert Hue. Mais je crois surtout que, au fond, tout cela n’est qu’un autre moyen pour le Gouvernement de se désengager financièrement et de faire des économies, une autre manière pour l’État de ne pas assumer ses devoirs de solidarité, une autre façon, enfin, de privatiser les questions de sécurité en les livrant aux assureurs.

Non, vraiment, votre réforme n’est pas à la hauteur de la nécessaire adaptation de votre ministère aux nouveaux défis et acteurs sur la scène internationale dont vous nous parlez. Faute de moyens appropriés, et peut-être de réelle ambition, elle ne pourra pas enrayer l’affaiblissement sans précédent des réseaux diplomatiques et culturels de la France qu’ont évoqué MM. Alain Juppé et Hubert Védrine dans leur tribune.

Les quelques arbitrages favorables que vous avez obtenus dans le domaine spécifique de l’action culturelle ne compenseront pas la longue amputation des moyens financiers et en personnels que connaît votre ministère.

Je redoute malheureusement quelques mauvaises surprises quand vous nous présenterez le détail de l’enveloppe globale affectée à votre ministère.
Je crois d’ailleurs pouvoir affirmer sans me tromper que les crédits de l’aide au développement, à laquelle nous sommes particulièrement attachés et qui concourt aussi au rayonnement de la France dans le monde, seront à nouveau en régression.

C’est dans ce contexte particulier, et parce que nous pensons que vous n’avez pas réellement obtenu les moyens de réussir cette réforme, que les membres du groupe CRC-SPG voteront, comme en première lecture, contre ce projet de loi.

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