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Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion. Lire la suite

Indemnisation des catastrophes naturelles outre-mer

Par / 18 décembre 2007

Monsieur le secrétaire d’État, la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 a étendu aux départements d’outre-mer, les DOM, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Depuis, les biens des personnes physiques et morales, autres que l’État, qui font l’objet de contrats d’assurance dommages ou pertes d’exploitation, sont également couverts contre les effets des risques naturels.

Outre les inondations, les coulées de boues et autres risques naturels, les DOM sont plus particulièrement couverts contre les vents cycloniques, selon des conditions fixées par la loi.

Pour la mise en place du système, il y a des dispositifs classiques : tous les assurés payent une surprime de catastrophe naturelle, tandis que les compagnies d’assurances se sont réassurées auprès de la Caisse centrale de réassurance, la CCR, qui a créé un fonds pour les catastrophes naturelles alimenté par les surprimes. Une quote-part de ce fonds est réservé à la couverture des risques naturels dans les DOM. Le tout est géré de manière conventionnelle par la CCR et les compagnies d’assurance, grâce à des traités régulièrement mis à jour.

Dans le dispositif, l’État intervient, pour sa part, à deux niveaux : il indemnise par le biais d’un fonds de secours les personnes qui ne sont pas assurées, et il déclenche la procédure d’indemnisation en reconnaissant l’état de catastrophe naturelle.

Le dernier traité en date passé entre la CCR et les compagnies couvrait la période 2001-2006. Au cours du second semestre 2006, la CCR a souhaité remettre en cause ce traité. En ce qui concerne plus particulièrement les DOM, sous le prétexte du surcoût provoqué par la couverture des risques cycloniques et voulant anticiper sur les conséquences du changement climatique, la CCR a menacé de ne plus réassurer ces risques. Elle exigeait soit une augmentation des primes soit de ne plus être obligée de couvrir certains événements.

Une telle situation créerait des difficultés pour les particuliers, mais surtout pour les entreprises et pour les collectivités locales.

Alerté à ce sujet, le précédent Gouvernement, s’exprimant par la voix du ministre de l’outre-mer, avait indiqué que le traité qui s’achevait à la fin de 2006 serait prorogé d’une année et que des solutions spécifiques pour les DOM seraient intégrées dans un projet de loi traitant de l’ensemble de la question de l’assurance catastrophes naturelles.

Monsieur le secrétaire d’État, nous arriverons prochainement au terme du sursis qui a été accordé. Malheureusement, aucun dispositif nouveau n’a été présenté et discuté par le Parlement.

Vous est-il possible de nous indiquer quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour proroger d’une année supplémentaire le traité ? Quand présentera-t-il, après concertation avec les DOM, le projet de loi annoncé à la fin de 2006 ? Envisage-t-il, à cette occasion, de rendre la procédure d’indemnisation moins lourde, plus rapide et plus efficace ? Compte-t-il aussi améliorer les critères d’affectation des aides du fonds de secours pour mieux indemniser les victimes les plus nécessiteuses ? Enfin, la loi de programme actuellement en préparation traitera-t-elle de cette question ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Madame le sénateur, je vous demande d’excuser M. Christian Estrosi, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.

Le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer comprend parfaitement le souci qui est le vôtre, alors que notre outre-mer a subi ces derniers mois de nombreux événements qui ont nécessité de faire jouer les dispositions relevant du régime des catastrophes naturelles, et donc la solidarité nationale : nous avons tous en tête les cyclones Gamède à la Réunion et Dean aux Antilles, et tout récemment le séisme aux Antilles pour lequel les dossiers sont en cours d’instruction.

Pour ce qui est du cyclone Dean, le secrétaire d’État à l’outre-mer observe d’ailleurs que, pour la première fois, l’ensemble d’un territoire - la Martinique - a été classé en catastrophe naturelle, dans des délais extrêmement rapides grâce à la mobilisation de l’ensemble des services et des maires.

Dans ce domaine du régime de l’assurance en cas de catastrophe naturelle, il n’y a pas de différence entre la métropole et les départements d’outre-mer : les mêmes dispositifs s’appliquent.

C’est ainsi que le schéma de réassurance des catastrophes naturelles, établi en 2000 pour cinq ans et renouvelé annuellement depuis, est valable pour la métropole, comme pour les départements d’outre-mer, et pour les collectivités de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Pour 2008, la convention-cadre qui fixe ce schéma a été renouvelée à l’identique pour une année. Elle sera ensuite déclinée entre la Caisse centrale de réassurance, qui gère le dispositif de solidarité entre assureurs, et chaque compagnie d’assurances.

Madame le sénateur, il n’y a donc pas de souci à avoir pour l’intervention des assurances en cas de nouvelle catastrophe naturelle outre-mer, que personne bien entendu ne souhaite ici, croyez-le bien !

Le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer sera par ailleurs particulièrement vigilant, pour ce qui concerne ses responsabilités propres, sur les conditions dans lesquelles les compagnies d’assurances mettront en oeuvre le renouvellement des contrats qui les lient aux entreprises et aux particuliers dans nos départements d’outre-mer à la suite des différents sinistres qui les ont affectés. Il ne souhaite pas que les primes demandées connaissent des variations non justifiées, et il vous demande de ne pas hésiter à alerter le Gouvernement si c’était le cas.

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