Comment vendre sa voiture

Le propriétaire doit notifier à l’administration la cession de la voiture à un particulier ou à un professionnel. Et certains documents doivent alors être remis à l’acheteur du véhicule.

Documents à fournir pour la vente de la voiture

Les documents à produire pour vendre sa voiture

Les documents à produire pour vendre sa voiture

Pour vendre sa voiture, le propriétaire peut se procurer le formulaire Cerfa n° 13754*01, disponible dans les préfectures et sous-préfectures et sur Internet.

Cette déclaration doit être adressée ou déposée dans toute préfecture dans les quinze jours du transfert. Un exemplaire doit être remis à l’acheteur et l’autre au vendeur.

En outre, le vendeur devra fournir à l’acheteur une carte grise (carte grise), mention lisible et indélébile « revendu » ou « remis » (date et heure de livraison), suivi de sa signature. Il le dégage donc de sa responsabilité pour les infractions commises par l’acheteur au jour de la livraison.

Si le certificat d’immatriculation contient un coupon détachable, le vendeur doit remplir la partie concernant les coordonnées de l’acheteur (sauf dans le cas d’un professionnel de l’automobile), s’inscrire dans la case prévue à cet effet et fournir à l’acheteur un certificat d’immatriculation complet. . Elle peut donc circuler à votre nom pendant un mois en attendant un certificat d’immatriculation.

Le vendeur doit également fournir à l’acheteur une attestation de situation administrative (ancienne attestation de non gage) datée de moins de quinze jours. Il peut être obtenu dans n’importe quelle préfecture ou sous-préfecture, dans certaines mairies des grandes villes, par correspondance ou sur Internet.

Enfin, si la voiture a plus de quatre ans, le vendeur doit envoyer à l’acheteur une attestation de contrôle technique de moins de six mois.

Une fois la vente conclue, le vendeur doit veiller à ne pas être roulé au moment du paiement. Un acheteur peu scrupuleux peut en effet effectuer un paiement qui s’avère fictif plusieurs jours plus tard si la voiture et lui-même sont hors de portée.

Le fait que le compte du vendeur soit crédité ne signifie pas que le paiement est définitif si, par exemple, il utilise un chèque volé.

Aussi, et puisqu’il vaut mieux ne pas vendre que payer, le vendeur doit fermement refuser – même si l’acheteur paraît de bonne foi – le moyen de paiement le plus vraisemblablement contrefait : virement bancaire, mandat (y compris mandat international) , chèque ordinaire ou même chèque confirmé.

Pouvons-nous être payés en espèces ?

Peut-on être payé en liquide ?

Peut-on être payé en liquide ?

La seule alternative suffisamment sécurisée au chèque de banque est le paiement en espèces. Si le vendeur et l’acheteur sont tous deux des personnes physiques (contrairement à une société, entreprise, etc.) et n’agissent pas à des fins professionnelles, le paiement en espèces est licite sans limitation de montant (article L. 112-6 du contrat) . Code monétaire et financier). Le plafond général de 3 000 euros (article D. 112-3) ne s’applique pas dans ce cas.

Afin de sécuriser au maximum le paiement sous cette forme, la transaction peut être exécutée, par exemple, à l’agence bancaire du vendeur ou à une autre agence de la même banque, où il est possible de payer en espèces à une caisse enregistreuse ou à un distributeur automatique.

Attention quand les banques sont fermées

Prudence quand les banques sont fermées

Prudence quand les banques sont fermées

Appelez l’agence bancaire indiquée sur le chèque, sans vous fier à la référence du chèque ni aux informations fournies par l’acheteur, mais en cherchant dans le catalogue : nous nous assurons qu’il existe et qu’il s’agit bien de la personne qui a émis le chèque. au nom de l’acheteur.

Formellement, la banque n’est pas obligée de répondre en raison du secret professionnel, mais comme cet avis est donné aux vendeurs, personne n’a refusé de répondre. Tant que ce contrôle n’aura pas été effectué, la prudence impose de refuser l’acquéreur de la voiture, même s’il en fait la demande, et plus encore au moment de la fermeture des agences bancaires.

L’ingéniosité des fraudeurs étant sans limite, ces précautions ne constituent pas une protection absolue. Cependant, la plupart des victimes de chèques bancaires contrefaits ou détournés ne les ont pas toutes respectées. Et face à un vendeur vigilant, un acheteur malhonnête préférera sans doute tenter sa chance ailleurs. Au final, les tribunaux viennent parfois en aide aux victimes.

Préférez le chèque de banque

Préférez le chèque de banque

Le mode de paiement privilégié lors de l’achat d’une voiture est le chèque bancaire. Cependant, afin d’éviter un chèque contrefait ou falsifié – cas rare mais déjà identifié – le vendeur doit prendre quelques précautions depuis la remise du chèque jusqu’au moment où il laisse la voiture à l’acheteur.

La première précaution est de vérifier la présence du filigrane, obligatoire sur tous les chèques bancaires émis par les établissements opérant en France depuis juillet 2009. Il doit être intégré au papier et non imprimé. Il est standardisé, identique en motif et en taille pour toutes les banques. Il faut également veiller à apporter des modifications telles que taches, rayures ou marques de lavage, lettres diverses au cas où l’acheteur utilise un chèque bancaire volé et contrefait, etc.

Attention aux faux chèques bancaires !

Attention aux faux chèques de banque !

Attention aux faux chèques de banque !

Premièrement, la banque du vendeur crédite le compte du vendeur du montant du chèque de banque. Toutefois, il a le droit de récupérer cette somme sur le compte du client si le chèque est rejeté pour faux (Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 février 2006, n° 05-12.805).

En outre, le vendeur lésé par la contrefaçon peut réclamer une indemnité à la banque émettrice, arguant cette fois qu’il a été négligent de ne pas inscrire le montant du chèque en toutes lettres ou d’utiliser une impression indélébile ou une impression indélébile (Cour de commerce de cassation, 11 février 2003, n° 00-18.058).

La banque du vendeur peut également être tenue responsable si elle a accepté un chèque bancaire sans réserve et sans vérification, les irrégularités dont le client n’a pas relevé n’auraient pas dû être ignorées (Tribunal de grande instance de Troyes, 26 mars 2010).

Comment vendre son véhicule au meilleur prix ?

Une voiture en excellent état, propre, belle, bien entretenue ne se vend pas toute seule ! Par conséquent, il est nécessaire de faire de la publicité dans plusieurs médias. Aujourd’hui, les réseaux sociaux ou groupes de vente les plus efficaces sont La Centrale, le bon coin et Facebook Marketplace.

Quelle est la meilleure façon de vendre une voiture ? Comment vendre facilement sa voiture ?

  • Rendez-vous au contrôle technique.
  • Vérifier les papiers.
  • Soignez le look.
  • Fixez le prix correct.
  • Choisissez le bon canal de vente.
  • Rédigez une annonce qui fait mouche.
  • Demandez un chèque de banque.

Quel est le meilleur moyen de paiement entre particulier ?

Concrètement, évitez le chèque classique, qui peut être sans monnaie, mais préférez un chèque bancaire. La banque émet, vérifie la disponibilité de l’argent et le bloque jusqu’à ce que le bénéficiaire ait payé le chèque en espèces. Ce dernier a un délai de 1 an et 8 jours.

Quel est le moyen de paiement le plus sécurisé ? Chèque bancaire, la solution qui reste la plus sécurisée Afin d’assurer un paiement comptant sans problème et sans difficultés ultérieures, la meilleure option est un chèque bancaire… »

Comment se faire payer en toute sécurité ?

Chèque de banque : C’est théoriquement le moyen le plus sûr et le plus fiable d’être payé. Car un chèque bancaire, comme son nom l’indique, est émis directement par la banque de l’acheteur, après vérification de l’existence du montant sur ses comptes.

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