Le Roi Mohammed VI, accompagné du Prince Héritier Moulay El Hassan, a présidé mercredi un Conseil des ministres au Palais Royal à Rabat au cours duquel l’adoption de deux projets de loi-cadre, un de loi, deux projets de décrets et une série de conventions internationales, indique un communiqué du porte-parole du Palais Royal, M. Abdelhak Lamrini.
Voici la traduction de ce communiqué de presse :
« Sa Majesté le Roi Mohammed VI, accompagné de SAR le Prince Héritier Moulay El Hassan, a présidé ce mercredi 13 Dou Al Hijja 1443 H correspondant au 13 juillet 2022 au Palais Royal de Rabat, un Conseil des Ministres au cours duquel il a été procédé à l’adoption de deux projets de loi-cadre, un projet de loi ainsi que deux décrets et conventions internationales.
Projet de loi-cadre relatif au système national de santé
Sommaire
« Au début des travaux du Conseil, le ministre de la Santé et de la Protection sociale a présenté à Sa Majesté le Roi un exposé sur un projet de loi-cadre relatif au système national de santé, élaboré conformément aux instructions de l’Alto Regio pour la révision du système de santé pour qu’il soit à la hauteur de la tâche de généralisation de la protection sociale ordonnée par le Souverain.
« Ce projet de réforme structurant repose sur quatre piliers fondamentaux :
« Premier pilier : adoption d’une bonne gouvernance visant à renforcer les mécanismes de régulation de l’action des acteurs et à consolider la gouvernance hospitalière et la planification territoriale de l’offre de soins à tous les niveaux :
– Stratégique : par la création d’une Haute Autorité de Santé, d’une Agence du Médicament et des Produits de Santé et d’une Agence du Sang et de ses dérivés.
– Centrale : par la révision des missions, des fonctions et de l’organisation de l’administration centrale.
– Territorial : à travers la création de groupements territoriaux de santé, qui seront principalement chargés de l’élaboration et de l’exécution du programme régional national et du renforcement des mécanismes de coopération et de partenariat entre les secteurs public et privé.
« Deuxième pilier : le développement des ressources humaines, notamment à travers l’élaboration de la loi sur le service public de santé, en vue de motiver le capital humain dans le secteur public, de réduire la pénurie actuelle de ressources humaines, de réformer le système de formation, en outre »l’ouverture à l’expertise médicale étrangère et l’encouragement des cadres médicaux marocains résidant à l’étranger à retourner exercer dans leur pays.
« Troisième pilier : renforcement de l’offre de santé afin de répondre aux attentes des Marocains en matière de facilitation de l’accès aux services de santé, d’amélioration de leur qualité et de répartition équitable des services hospitaliers sur l’ensemble du territoire, à travers la réhabilitation des structures de santé primaires, la requalification des hôpitaux, introduction de l’obligation de respecter le parcours de soins, ainsi que la création d’un système d’accréditation des établissements de santé.
« Le quatrième pilier concerne la numérisation du système de santé, à travers la mise en place d’un système d’information intégré pour la collecte, le traitement et l’exploitation des principales informations relatives au système de santé.
La charte de l’investissement
« Par la suite, le Ministre Délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé des Investissements, de la Convergence et de l’Evaluation des Politiques Publiques a présenté un exposé sur le projet de loi-cadre constituant la Charte des Investissements dans lequel il a souligné que ce projet est en exécution des Orientations Alte Reali visant à doter le Maroc d’une charte d’investissement compétitive.
« Ce projet vise à améliorer l’impact des investissements, notamment en termes de création d’opportunités d’emplois permanents et de réduction des disparités entre provinces et préfectures en termes d’attractivité des investissements.
« Il vise également à orienter les investissements vers les secteurs productifs à haute valeur ajoutée, pour parvenir à un développement durable, ainsi qu’à renforcer l’attractivité du Royaume pour en faire un pôle continental et international dans le domaine des investissements directs (IDE), en améliorant la climat des affaires, facilitant l’opération d’investissement et augmentant la contribution des investissements privés nationaux et étrangers.
« Pour atteindre ces objectifs, un dispositif d’accompagnement dédié aux projets stratégiques et trois dispositifs d’accompagnement spécifiques ont été mis en place pour promouvoir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises marocaines souhaitant développer leurs capacités à l’international.
« Le ministre a indiqué que le gouvernement a également adopté une série de mesures parallèles pour accélérer les projets liés à la simplification et à la numérisation des procédures, à la facilitation de l’accès au territoire, à l’amélioration de la gouvernance et au renforcement de l’implication du secteur privé et bancaire dans le domaine de l’investissement.
« Le Conseil des ministres a adopté ces deux projets : le projet de loi-cadre relatif au système national de santé et le projet de loi-cadre portant charte des investissements.
Un projet de loi, deux projets de décrets
« Le Conseil a également adopté par la suite un projet de loi et deux projets de décrets :
« Le projet de loi relatif aux armes à feu, leurs pièces, éléments, accessoires et munitions. Ce texte vise à moderniser et à améliorer l’arsenal juridique relatif aux armes à feu à usage civil, afin qu’il accompagne les évolutions sociales et technologiques, et ce à travers la mise en place d’un registre national électronique des armes à feu, et l’organisation et le contrôle de la vente et de la détention de diverses armes à feu. Le texte comprend également des dispositions régissant les opérations d’introduction et de sortie de ces armes du territoire national.
« Le projet de décret relatif au contrôle des exportations et des importations de biens à double usage, civils et militaires, et des services connexes. Ce texte détermine les représentants de l’Administration au sein de la Commission spéciale de ces biens et les modalités d’octroi, de modification, de suspension et de la révocation des licences d’exportation et d’importation, ainsi que les conditions et modalités de désignation des agents habilités à constater les infractions aux dispositions légales relatives à ces marchandises.
« Le projet de décret complétant le décret relatif à la situation des attachés militaires, de leurs délégués et des militaires qui leur sont affectés. Ce texte vise à créer le poste d’Attaché militaire auprès des ambassades du Royaume en Inde et en Turquie.
16 conventions
« Dans le cadre du renforcement des réseaux de coopération et de partenariat liant le Maroc à de nombreux pays frères et amis et à la diversification de leurs domaines, le Conseil des ministres a approuvé seize conventions internationales dont neuf bilatérales et sept multilatérales.
« Les conventions bilatérales concernent l’espace africain dans les secteurs du transport et de la logistique, l’encouragement et la protection des investissements, l’espace du Golfe et du Moyen-Orient dans les secteurs économique, commercial, touristique et entrepreneurial, l’espace européen dans les secteurs de l’éducation et travailleurs à l’étranger, ainsi que l’espace asiatique dans le secteur des services aériens.
« S’agissant des conventions internationales, trois d’entre elles portent sur la création du siège de l’Union Panafricaine de la Jeunesse au Maroc, la reconnaissance des diplômes de l’enseignement supérieur et de leurs niveaux dans les pays africains et la création d’un Programme Africain de Coopération Technique.
« Les conventions restantes concernent l’adhésion à la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives, la création de la Fondation internationale d’aide à la navigation maritime, le versement de pensions alimentaires (nafaqa) à l’étranger au profit des enfants et de la famille. , et la protection des travailleurs contre les risques professionnels.
Les nominations
« Et selon les dispositions de l’article 49 de la Constitution et sur proposition du Chef du Gouvernement :
– Et à l’initiative du Ministre de l’Economie et des Finances, Sa Majesté le Roi a bien voulu nommer :
M. Khalid Safir, directeur général de la Caisse de Dépôt et de Gestion ;
M. Abdellatif Zaghnoun, directeur général de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics.
– Et à l’initiative du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, Sa Majesté le Roi a nommé :
« M. Nourreddine Boutayeb, président du conseil d’administration du Crédit Agricole du Maroc ;
« M. Abderrahim Houmy, directeur général de l’Agence nationale des eaux et forêts ;
– Et à l’initiative du Ministre Délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé des Investissements, de la Convergence et de l’Evaluation des Politiques Publiques, Sa Majesté le Roi a bien voulu désigner :
« Monsieur Ali Seddiki, Directeur Général de l’Agence Marocaine de Développement des Investissements et des Exportations AMDIE.
« A l’issue des travaux du Conseil, le Ministre de l’Intérieur a présenté à Sa Majesté le Roi un exposé sur les mesures élaborées, en application des Hautes Instructions Royales, en matière d’organisation de la communauté juive marocaine.
« Ces mesures sont fondées sur la responsabilité suprême qui incombe à Sa Majesté le Roi en tant qu’Amir Al-Mouminine et garant du libre exercice du culte pour tous les Marocains, toutes confessions religieuses confondues, et elles viennent consacrer l’affluent juif comme composante du riche culture marocaine de ses multiples affluents.
« Le mécanisme soumis à la Haute Appréciation de Sa Majesté le Roi, élaboré après de larges consultations avec des représentants de la communauté juive et des personnalités qui en font partie, comprend les autorités suivantes :
« 1- Le Conseil National de la Communauté Juive Marocaine :
« Assure la gestion des affaires communautaires et la sauvegarde du patrimoine et du rayonnement religieux et culturel du judaïsme et de ses valeurs marocaines authentiques. Les comités régionaux, issus du Conseil, seront chargés de gérer les affaires courantes et les affaires des membres du communauté.
« 2- La Commission des juifs marocains à l’étranger :
« Elle œuvre à consolider les liens des Juifs marocains vivant à l’étranger avec leur pays d’origine, à renforcer leur rayonnement religieux et culturel et à défendre les intérêts suprêmes du Royaume.
« 3- Le fondement du judaïsme marocain :
« Sa mission est de promouvoir et de suivre le patrimoine immatériel judéo-marocain, de sauvegarder ses traditions et de préserver ses spécificités ». [FIN DU COMMUNIQUÉ]
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