samedi, décembre 3, 2022
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Pour vendre légalement une voiture d’occasion, certains documents tels qu’un certificat de transfert, un certificat de garantie et une carte grise sont nécessaires. Il arrive parfois que le vendeur, au moment de l’achat de la voiture, ne mette pas de carte grise à son nom, ce qui signifie que cette dernière est toujours au nom de l’ancien propriétaire. Sauf si vous achetez une voiture, une carte grise au nom du propriétaire est indispensable. Peut-on encore vendre si c’est le nom de l’ancien propriétaire ? Si oui, quelle est la situation ? Comment ça marche?

Pourquoi exiger du vendeur un certificat d’immatriculation en son nom ?

Il est vrai que l’achat d’une voiture d’occasion est l’une des meilleures options pour un jeune conducteur ou une personne qui n’a pas un gros budget. Cependant, immédiatement après cette opération, il faut immatriculer le nouveau véhicule au nom du nouveau propriétaire Cerfa n°13750. Pour cela, le futur propriétaire doit passer le certificat d’immatriculation précédent, date et signature du vendeur. qu’il a pris de la voiture.

Dans quels cas est-il possible de vendre une voiture avec une carte grise sans le nom du vendeur ?

Dans quels cas est-il possible de vendre une voiture avec une carte grise sans le nom du vendeur ?

Conformément aux règles relatives à la délivrance d’un certificat d’immatriculation, fixées aux articles R. 322-1 et conformément à la loi sur la voirie, le nouveau bailleur ne disposera que de 30 jours pour changer de nom. C’est pourquoi il est si important que la carte grise contienne le nom du vendeur. Même si le vendeur a acheté la voiture pour la revendre immédiatement après l’achat, il devrait du coup changer le nom de la carte grise. Car la loi interdit à une personne de revendre une voiture sans donner au nouveau propriétaire une carte grise à son nom.

Au cas où le vendeur a hérité du véhicule

A noter que la carte grise peut ne pas être au nom du vendeur. Il s’agit de cas particuliers où le vendeur est l’héritier ou le professionnel. Cependant, il y a quelques conditions attachées.

Au cas où le vendeur est un professionnel

Ce cas est un cas inhabituel dans lequel une carte grise peut contenir le nom de l’ancien propriétaire. Dans ce cas, l’ancien propriétaire est décédé et le vendeur n’a aucun contexte pour son héritage. En d’autres termes, l’héritier peut procéder à la vente de la voiture héritée sans changer aucun nom sur la carte grise. Mais cela n’est possible que si la vente est réalisée dans les trois mois suivant le décès du propriétaire. Aussi, la voiture ne doit jamais être conduite au décès de son propriétaire, sur la voie publique.

La vente d’un véhicule dont la carte grise n’est pas en votre nom : Comment ça marche ?

La vente d’un véhicule dont la carte grise n’est pas en votre nom : Comment ça marche ?

Ainsi, dans ce cas de vente, le vendeur doit fournir à l’acheteur, en plus des documents standards pour la vente de la voiture, un acte notarié, un acte notarié, un acte de décès, ainsi qu’une preuve de signature de tous les héritiers et une preuve d’absence de testament, héritage autre, contrat de mariage, concurrence constante pour l’héritage. De plus, la personne dans la succession doit être déléguée en utilisant la procuration pour gérer la vente.

De plus, dans le cas où l’un des héritiers utilisait la voiture à des fins personnelles et que l’ancien propriétaire était décédé depuis plus de 3 mois, alors, il faut qu’il ait besoin de la carte grise à son nom. Si la vente est faite après 3 mois, mais que la voiture n’a pas roulé sur la voie publique depuis son décès, il faudra simplement l’inclure dans l’affidavit, pour le prouver.

Qui conserve la carte grise barrée ?

Qui conserve la carte grise barrée ?

Un autre cas où vous pouvez vendre une voiture avec une carte grise au nom de quelqu’un d’autre est le cas des vendeurs professionnels. Le professionnel peut ordonner au propriétaire de la voiture de se charger de la vente. Il n’a donc pas à fournir à l’acheteur un document d’enregistrement au nom de sa société, car il s’agira d’un service officiel. Dès lors, l’acheteur recevra de la part du professionnel la carte grise de la voiture précédente, passée, datée et signée par l’ancien propriétaire, ainsi qu’un récépissé de preuve d’achat.

De plus, la vente d’une voiture peut être confiée à quelqu’un qu’ils connaissent conformément à l’autorité d’un avocat spécialisé dans les ventes de voitures. Autrement dit, le vendeur vend à un tiers. Le nom sur la carte grise sera celui du propriétaire actuel et non celui de la personne chargée de vérifier le transfert.

Qui garde le certificat de cession ?

Pour vendre une voiture dont la carte contient encore le nom de l’ancien propriétaire, il suffit de mettre une carte grise à votre nom. C’est la solution la plus efficace pour bloquer la situation. Alors, comment changez-vous le certificat à votre nom ? Le changement de nom d’une carte grise peut se faire en ligne avec l’aide d’experts agréés par le ministère de l’Intérieur. De manière générale, vous pouvez bénéficier de ce service en contactant :

Qui garde la carte grise vendeur ou acheteur ?

Qui garde la carte grise vendeur ou acheteur ?

Pour vous rendre directement au service des inscriptions, le professionnel vous aidera. Cela peut vous aider non seulement à vérifier les documents du dossier, mais aussi à obtenir rapidement une nouvelle carte grise. Les documents nécessaires à l’établissement de cette carte comprennent : une carte grise délivrée par l’ancien propriétaire, une attestation de contrôle technique des véhicules concernés et une pièce d’identité en cours de validité.

Qui protège la carte grise ? À la fin du transfert, le vendeur de voitures est tenu de restituer l’ensemble du certificat d’immatriculation transmis par l’acheteur. Ce document sera nécessaire pour chaque candidature ultérieure.

Qui signé le coupon détachable de la carte grise ?

Qui doit envoyer la carte grise aux carrefours ? Lors de la vente d’une voiture, le vendeur doit remettre à l’acheteur une carte grise dûment transmise et signée. Il s’agit en fait d’un document prouvant le transfert de propriété, qui doit être conservé par l’acheteur car il lui sera bénéfique lors de la procédure d’immatriculation.

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