Fonction. Vendez votre voiture à quelqu’un, faites attention aux trous

Pour bien comprendre les enjeux d’une vente entre particuliers, il est nécessaire de consulter le Code civil. L’article 1641 du Code civil stipule que « Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ».

Démystifions une idée reçue : vous êtes responsable de ce que vous vendez, même si vous êtes un particulier. En cas de problème, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.

Les démarches administratives

Les démarches administratives

Une fois que vous avez convaincu votre acquéreur, ne négligez pas l’étape importante des papiers nécessaires à la vente. Lors de la vente d’une voiture à un particulier, les frais administratifs sont à la charge du vendeur. Vous devrez vous munir de plusieurs documents indispensables :

– Le formulaire de déclaration de cession (formulaire CERFA n° 15776), rempli et signé en deux exemplaires, par le vendeur et l’acquéreur. Vous pouvez en trouver sur internet, pensez à imprimer plusieurs exemplaires avant la vente pour vous laisser le droit à l’erreur. Les ratures ou corrections sont évitées.

– Le certificat d’immatriculation, plus communément appelé Carte grise. Il doit être barré d’un gros trait de stylo le jour de la vente. Nous indiquons également la date et l’heure de la vente et signons.

– L’attestation de situation administrative. Anciennement appelé attestation de non-engagement, il est très important. En effet, chaque véhicule peut faire l’objet d’opposition ou de mise en gage. En clair, une situation administrative qui empêche la cession du véhicule à un tiers. Mais ce n’est pas tout, chaque vente doit être accompagnée d’un justificatif de contrôle technique.

– Après la vente, il vous reste une dernière étape. Il sera nécessaire d’informer la commune du changement de propriétaire dans les quinze jours du transfert. Cette démarche se fait en ligne, sur le site de l’ANTS. Vous devrez indiquer le nom du nouveau propriétaire, la date et l’heure de la vente et le kilométrage au moment du transfert.

Le contrôle technique est obligatoire

Le contrôle technique est obligatoire

Vous devrez fournir à l’acheteur une preuve de contrôle technique. Peu importe que l’acheteur le demande ou non : c’est obligatoire. Surtout, cela peut vous éviter bien des soucis.

Même en cas de « vente en l’état » (voir ci-dessous), faites une vérification. Premièrement, vous serez gentil. Ainsi, en cas de problème avec la voiture après achat, en l’absence de contrôle technique, vous serez très probablement tenu pour responsable.

Le contrôle technique, au cas où vous ne verriez pas tout, permet tout de même d’avoir une cartographie très précise de l’état du véhicule. Même si le véhicule est ancien ou endommagé, un contrôle technique sera effectué. L’acheteur ne peut pas vous blâmer pour les problèmes répertoriés dans le rapport.

La vente en état n’existe pas

La vente en état n’existe pas

C’est une mention que l’on voit souvent dans les petites annonces. « Vendu tel quel » ou « Vendu sans CT ». Si le véhicule tombe en panne après l’achat, vous serez toujours responsable.

« La cour d’appel de Montpellier a rappelé un arrêt du 9 décembre 2020 « La mention « vendu en l’état » n’a pas les conséquences juridiques qu’elle souhaite voir lui attribuer ».

Bien entendu, cette mention dans l’annonce ne modifie en rien les obligations légales du vendeur. explique Maître Le Dall, avocat automobile.

On soigne le paiement

On soigne le paiement

C’est l’étape la plus délicate de la vente. Peu importe la confiance que vous accordez à l’acheteur, vous devrez être à l’affût. La France est l’un des seuls pays à encore utiliser les chèques.

Pratique pour une telle opération, c’est aussi terriblement risqué, entre provision insuffisante ou chéquier volé. Pire encore, la banque émettrice pouvait attendre plusieurs jours avant de refuser le paiement. Votre voiture sera loin.

Il existe plusieurs alternatives. Le chèque bancaire garantit au vendeur le paiement de la somme. Nous devrons encore vérifier son authenticité auprès de la banque émettrice.

Payer en espèces est également risqué. A cause de la fausse monnaie. Certaines applications d’assurance vous permettent de payer votre véhicule en toute sécurité.

Le vendeur paie l’argent dans l’application, le vendeur valide la vente en quelques clics et l’argent est payé. Les banques développent ce type de processus depuis un certain temps. Demandez à votre banquier.

Comment payer un achat à un particulier ?

Comment payer un achat à un particulier ?

1 – QUELS SONT LES DIFFERENTS MOYENS DE PAIEMENT POUR LE REGLEMENT D’UNE TRANSACTION ?

  • 1.1 Chèque bancaire. …
  • 2 – Appelez la banque émettrice après avoir recherché son numéro de téléphone sur le web. …
  • 1.2 Virement SEPA. …
  • 1.3 Espèces. …
  • 1.4 PayPal. …
  • 1.5 Sites tiers spécialisés de confiance.

Quel est le meilleur moyen de paiement entre particuliers ? Virement instantané Le grand avantage de ce virement est qu’il prend moins de trente secondes pour être effectif, contrairement aux virements SEPA traditionnels (entre 24 et 72 heures).

Comment se faire payer en toute sécurité ?

Le chèque bancaire : est théoriquement le moyen le plus sûr et le plus fiable de se faire payer. Car un chèque bancaire, comme son nom l’indique, est émis directement par la banque de l’acheteur, après vérification de la disponibilité du montant sur ses comptes.

Quel sont les vice caché d’une voiture ?

Pour une voiture, par exemple, un vice caché peut être considéré : Un défaut de conception ou de fabrication ; Usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.

L’embrayage est-il un vice caché ? Si vous venez d’acheter un véhicule et que vous constatez après coup qu’il a un embrayage usé, vous pouvez demander l’annulation complète de la vente. C’est en effet ce qu’on appelle un vice caché.

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