Depuis 2018, afin de désengorger les tribunaux, certains délits routiers sont traités sous la forme d’amendes forfaitaires délictuelles (AFD). En effet, plus de 225 000 infractions délictuelles ont été recensées en 2021, concernant la conduite sans permis, sans assurance, avec un véhicule ne correspondant pas à la catégorie indiquée (délit d’occupation), ou sous l’emprise de stupéfiants. Face aux difficultés de paiement rencontrées par certains conducteurs, les ministères de la Justice et des Finances ont mis en place une solution de paiement fractionné depuis le 6 mars. Zoom sur cette nouveauté et les conditions pour en profiter.
I. Les amendes forfaitaires délictuelles : des montants conséquents
Sommaire
Le paiement d’une amende forfaitaire permet d’éviter des poursuites pénales, en échange de la reconnaissance de l’infraction. Les montants de ces amendes peuvent rapidement être élevés :
- 200 € pour l’usage de stupéfiants (minorée à 150 € et majorée à 450 €) ;
- 200 € pour l’occupation illicite (minorée à 150 € et majorée à 450 €) ;
- 500 € pour la conduite sans assurance (minorée à 450 € et majorée à 1 600 €) ;
- 800 € pour la conduite sans permis de conduire (minorée à 640 € et majorée à 1 600 €).
Si l’amende est payée dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de contravention, son montant est minoré. Au-delà de ces 15 jours, le montant intégral est exigé, et passé 45 jours, l’amende est majorée.
II. Le paiement fractionné : une solution pour faciliter le règlement des amendes
Avec cette nouveauté, les conducteurs peuvent désormais étaler le paiement de leur amende sur plusieurs échéances, sous certaines conditions. Pour en bénéficier, il suffit de choisir le règlement partiel lors du paiement en ligne sur le site officiel amendes.gouv.fr, sur l’application amendes.gouv (disponible sur Play Store et App Store) ou par téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé). Aucun montant minimum n’est requis pour chaque versement, et plusieurs cartes bancaires peuvent être utilisées. À chaque paiement effectué, un récapitulatif des versements perçus est présenté, ainsi que le montant restant à régler.
Attention, il est important de passer par les plateformes officielles pour effectuer les paiements, afin d’éviter les arnaques en circulation sur le web.
III. Les conditions pour bénéficier du paiement fractionné
Pour profiter de cette solution, certaines règles doivent être respectées :
- Tous les versements doivent être effectués dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’amende. Passé ce délai, l’amende revient au tarif forfaitaire normal, et non minoré.
- Si l’amende n’est pas entièrement réglée au bout de 60 jours, elle est majorée et le conducteur doit s’acquitter du complément déjà payé (fictif).
- Après le premier versement fractionné, il n’est plus possible de contester l’infraction.
Le paiement fractionné est donc une aide pour les conducteurs, en leur permettant d’étaler les sommes à débourser pour régler leur amende. Cependant, il est nécessaire de faire preuve de vigilance et d’anticipation pour éviter les mauvaises surprises.
Conclusion
Le paiement fractionné est une solution avantageuse pour les conducteurs faisant face à des amendes forfaitaires délictuelles. En permettant aux usagers de payer en plusieurs fois le montant réclamé, cette mesure devrait faciliter le règlement des amendes et contribuer à désengorger les tribunaux. Toutefois, il est essentiel de respecter les conditions et les échéances prévues pour profiter pleinement de ce dispositif.